VVPRBis, SRL et nouveau CSA

La question des dividendes VVPRBis (imposés à 15% de précompte mobilier) dans les SRL fait couler beaucoup d'encre depuis que les SRL n'ont plus de capital. … Certains prétendent que le taux de 15% est applicable à tous les dividendes distribués par les SRL depuis le 1er mai 2019. … Cette affirmation doit être nuancée … Continuer la lecture →

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l'Horeca

Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering. Cet arrêté royal entrera en vigueur le lundi 8 juin 2020, mais ne sera publié au Moniteur belge que dans le courant de cette semaine … Continuer la lecture →

Une mesure fiscale pour encourager les versements anticipés

Le projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 adapte temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l'impôt sur les revenus. … Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en … Continuer la lecture →

Avec le coronavirus, le législateur finit par perdre son latin

Il est vrai que l'urgence sanitaire était primordiale et cela n'est pas l'objet de notre propos. … Mais le législateur, càd celui qui est en charge du droit des sociétés, et son collègue en charge des impôts, feraient bien de se mettre d'accord. … Au Moniteur du 09.04 … Continuer la lecture →

Traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire

Suite à la pandémie du Covid-19, l'Etat a versé aux travailleurs qui étaient en confinement et donc dans l'empêchement de travailler de allocations de chômage temporaire. … Il en a été de même pour les indépendants se trouvant dans les mêmes conditions avec le droit passerelle … Continuer la lecture →

Les apports en industrie dans le nouveau CSA

Les apports en industrie sont autorisés par le nouveau code des sociétés et associations. … Les art.5:10 et 6:11 du CSA stipulent qu' « en cas de décès, d'incapacité ou de toute autre cause étrangère rendant définitivement impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur d'un apport en industrie, les actions qui lui ont … Continuer la lecture →

TVA de 6 % sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l'importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l'approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA … Continuer la lecture →

Prestations médicales par téléphone : quid de la tva ?

Avec l'épidémie du Coronavirus, les autorités publiques et médicales recommandent de plus en plus de faire des consultations médicales par téléphone ou internet. … Il est vrai que prendre sa voiture, pour se rendre dans la salle d'attente d'un médecin, où se trouvent d'autres malades dont on ne sait quoi, pour se faire ausculter … Continuer la lecture →

Mettre sa société en liquidation : attention aux dettes latentes

Quand une société ne fonctionne plus, quand son activité devient bancale, ou que les associés ne s'entendent plus, les associés sont tentés de la mettre en liquidation, et pour éviter les coûts, de la liquider en un seul acte, s'il n'y a qu'un seul associé. … Qui dit liquidation dit que pour pouvoir clôturer la liquidation, il … Continuer la lecture →

Coronavirus : mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l'introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d'avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l'introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d'avril. … TVA … Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires … Continuer la lecture →

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