ATN auto : ancienne ou nouvelle émission de CO2 ?

Le Moniteur du 27/12/2018 a publié un arrêté royal fort attendu sur la manière de déterminer les avantages de toute nature sur la mise d'un véhicule automobile à la disposition gratuite par l'employeur à un de ses travailleurs ou dirigeants. … L'avantage tient en effet compte depuis quelques années du taux d'émission de CO2 dudit … Continuer la lecture →

Location de biens immeubles ou fourniture de logements meublés : le cas des gîtes de vacances

Le SPF Finances vient de publier sur Fisconetplus un important commentaire sur la manière dont il faut apprécier, au regard de la tva, l'activité de mise à disposition de gîtes. … Ce commentaire figure en résumé d'un jugement du Tribunal de 1ère instance de Liège du 11.10 … Continuer la lecture →

Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement

Le régime fiscal des « menus cadeaux » est commenté dans plusieurs circulaires, tant pour ce qui concerne l'aspect avantage social exonéré que pour la déductibilité de ces dépenses. … En matière sociale, l'arrêté royal du 03.07.2018 a modifié les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons … Continuer la lecture →

Système de caisse enregistreuse et taux de tva de 6%

Le taux de tva sur les produits alimentaires varie selon qu'il s'agit d'une livraison ou d'un service. … Dans le premier cas, le taux est de 6%. Dans le second, il est de 12%. … Les cas sont fréquents : restaurants fast-food / friteries / glaciers / etc... … Toutes ces entreprises font des livraisons et délivrent des services au même … Continuer la lecture →

Quel est le sort des réductions de valeur sur actions en cas de transfert du siège social de l'étranger vers la Belgique ?

Le transfert du siège social d'un Etat de l'Union vers un autre n'est pas une procédure simple en matière fiscale. … En droit belge, le transfert du siège social à l'étranger nécessite de mettre la société belge en liquidation, du moins du point de vue fiscal, pour constituer l'autre à l'étranger … Continuer la lecture →

Réunion des articles relatifs à la tenue de la comptabilité des entreprises

Le nouvel arrêté royal du 21 octobre 2018 exécute les articles III.82 à III.95 du Code de droit économique (ci-après CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables. … Le présent arrêté royal regroupe un certain nombre d'arrêtés d'exécution en un ensemble plus cohérent … Continuer la lecture →

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l'ancienneté de l'immeuble : s'il a au moins 10 ans, c'est 6% et s'il ne les a pas, c'est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l'AR20tva. … Parfois, cela pose un problème, quand on est à la limite … Continuer la lecture →

Les réserves de liquidation constituées, il faut les distribuer, mais comment du point de vue comptable ?

Art.537 cir/92 d'abord, réserves spéciales ensuite (art.541) et enfin réserves permanentes (art.184quater), les réserves de liquidation font désormais partie du paysage fiscal des PME belges. … L'idée était la suivante : comme les boni de liquidation, qui disposaient d'un régime favorable jusqu'à ce que les gouvernements respectifs … Continuer la lecture →

Le Mémento fiscal 2018 est disponible

Dans le Mémento fiscal, vous trouverez un aperçu régulièrement mis à jour de la fiscalité belge. … Une distinction est faite entre les impôts directs et indirects. … Les impôts directs sont : … l'impôt des personnes physiques ; … l'impôt des sociétés ; … l'impôt des personnes morales … Continuer la lecture →

Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature. … Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des … Continuer la lecture →

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