Le Mémento fiscal 2018 est disponible

Dans le Mémento fiscal, vous trouverez un aperçu régulièrement mis à jour de la fiscalité belge. … Une distinction est faite entre les impôts directs et indirects. … Les impôts directs sont : … l'impôt des personnes physiques ; … l'impôt des sociétés ; … l'impôt des personnes morales … Continuer la lecture →

Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature. … Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des … Continuer la lecture →

Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles. … Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat … Continuer la lecture →

Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an … Continuer la lecture →

Indemnité pour frais de séjour en Belgique : indexation à partir du 1er octobre

Dans une circulaire du 22.01.2018, l'administration a commenté le mode d'attribution et de détermination de l'indemnité pour frais de séjour en Belgique. … Cette indemnité est réservée au personnel de la fonction publique et fait partie d'un arrêté royal du 13.07.2017 qui harmonise et simplifie les différentes allocations et … Continuer la lecture →

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société. … Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière … Continuer la lecture →

Application du taux normal de TVA pour l'aide juridique et l'assistance judiciaire - report à une date indéterminée

Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 %. … Nous avons précédemment annoncé que le taux de 21 % serait applicable à partir du 01.09.2018 … Continuer la lecture →

Obligation de déposer les comptes annuels et de tenir un registre de libéralités

Le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations … Continuer la lecture →

Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale. … Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), … Continuer la lecture →

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