Le nouveau Code des sociétés et des associations a été voté à la Chambre

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement le 28 février 2019. … Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge … Continuer la lecture →

Contrôle fiscal et obligation de communiquer les documents

Tant en matière d'impôts sur les revenus que de tva, le législateur impose des obligations de conservation et de communication des documents et pièces justificatives en vue de permettre au fisc d'assurer sa mission de contrôle. … Les faits sont toujours les mêmes : l'administration fiscale organise un contrôle chez un contribuable … Continuer la lecture →

Cotisation spéciale sur commissions secrètes et litiges en cours

Depuis 2014, la matière des commissions secrètes (art.219 cir/92) a été revue en profondeur. … Non seulement le taux de la cotisation distincte a été réduit de 300 à 100%, mais en outre, l'administration ne peut plus l'imposer lorsqu'elle a pu identifier son bénéficiaire dans un délai de 2 ans et 6 mois à compter du 1er janvier … Continuer la lecture →

Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1 … Continuer la lecture →

Sommes comptabilisées au bilan établi au 31 décembre 2018 en vue du paiement du pécule de vacances des membres du personnel

L'administration publie une circulaire 2019/C/6 du 29.01.2019 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2018 pour le paiement en 2019 du pécule de vacances du personnel. … Les sommes que des entreprises ont comptabilisées dans leur bilan établi au 31 décembre 2018 en vue du paiement, en 2019, du pécule de … Continuer la lecture →

Exit le commerçant, bienvenue à l'entreprise

Jadis, le code de commerce contenait la définition du commerçant. … Celui-ci était défini comme la personne qui exerce des actes commerciaux et qui en fait sa profession habituelle, dans un but lucratif. … Mais depuis le 01.11.2018, le code de commerce a disparu et a été intégré dans le code de droit économique … Continuer la lecture →

Début de l'exercice comptable : avis de la CNC

Selon la Commission des Normes Comptables (avis CNC-23/2018), les sociétés acquièrent leur personnalité juridique à partir du jour où elles déposent l'extrait de leur acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. … Elle se fonde sur l'art … Continuer la lecture →

Frais de véhicules refacturés

La réforme de l'impôt des sociétés a modifié beaucoup de choses, les unes d'autant plus flagrantes que les autres furent discrètes. … Parmi les secondes, on citera la modification de l'art.66, §2, 4° cir/92. … Celui-ci stipule qu'à compter du 01.01.2018, constituent des frais professionnels entièrement déductibles les « frais … Continuer la lecture →

ATN auto : ancienne ou nouvelle émission de CO2 ?

Le Moniteur du 27/12/2018 a publié un arrêté royal fort attendu sur la manière de déterminer les avantages de toute nature sur la mise d'un véhicule automobile à la disposition gratuite par l'employeur à un de ses travailleurs ou dirigeants. … L'avantage tient en effet compte depuis quelques années du taux d'émission de CO2 dudit … Continuer la lecture →

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