E-commerce : le système Moss va être élargi

Le système Moss (Mini One Stop Shop) a été mis en place au niveau européen afin de faciliter les obligations des assujettis à la tva qui effectuent des opérations transfrontalières avec des particuliers d'autres États membres. … Ils devaient au préalable s'assujettir à la tva dans le pays de leur client, ce qui rendait le travail … Continuer la lecture →

Les frais de voiture remboursés à une société qui met le véhicule à disposition sont entièrement déductibles par cette société

Les art.66 et 198 cir/92 limitent la déduction des frais de voiture suivant un coefficient qui dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule. … Les n°s 66/41 et 195/109, Com.IR 92 prévoient que pour éviter des doubles taxations, il n'y a pas lieu de limiter la quotité des frais qui se rapporte à l'usage d'une voiture par un tiers … Continuer la lecture →

Réserve légale et SRL dont les statuts n'ont pas encore mis à jour avec le nouveau CSA

Dans un avis publié le 29.01.2020 par la Commission des Normes Comptable sur son site internet (https://www.cnc-cbn.be/fr/nouvelles/depuis-le-01012020-les-dispositions-contraignantes-du-csa-sont-dapplication), il est fait état des dispositions contraignantes du CSA qui sont d'application depuis le 01.01.2020 … Continuer la lecture →

Dépenses propres à l'employeur pour le télétravail

Le télétravail occasionne certaines dépenses pour les travailleurs qui sont propres à l'employeur. … Dans une circulaire 2020/C/100 du 14.07.2020, l'administration traite de la possibilité pour un employeur d'accorder, sous certaines conditions, une indemnité forfaitaire de télétravail à ses travailleurs, en ce compris les … Continuer la lecture →

L'écologie pas toujours au secours du taux réduit de la TVA

Par les temps qui courent, il vaut investir dans des projets qui sont bons pour la planète que dans des énergies polluantes. … Dans bon nombre d'habitations, déjà anciennes, le chauffage est encore produit par une chaudière et une citerne à mazout. … Il est bien plus rentable et moins polluant de remplacer ce système par le … Continuer la lecture →

Déclaration à l'impôt des sociétés/à l'impôt des non-résidents - sociétés : modification du formulaire 275 U (déduction pour investissement)

Le régime de la déduction pour investissement (DPI) a été modifié suite à la loi du 15 juillet 2020 (« Corona III ») : … Le taux est porté à 25 % pour les immobilisations neuves, directement liées à l'activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 … Continuer la lecture →

Encourager les investissements en augmentant la déduction pour investissement

Le Kern du vendredi 12 juin avait décidé qu'afin d'éviter l'arrêt des investissements prévus par les PME et les indépendants, la déduction pour investissement sera portée à 25 %. … Cela signifie qu'une société qui investit entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, pourra déduire, outre les amortissements, 25 % de ces … Continuer la lecture →

Baux à ferme : durée et prolongations

L'art.12, §2 cir/92 prévoit l'exonération des revenus immobiliers pour les baux à ferme prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. Cette exonération ne remonte qu'à une loi du 13.5.1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée … Continuer la lecture →

La cotisation de sécurité sociale à charge des sociétés

Au début des années 1990, le gouvernement de l'époque a introduit une cotisation annuelle à charge des sociétés afin de compenser la perte de cotisations sociales payées par les indépendants qui passaient en société (ils furent nombreux à cette époque). … La cotisation touchait toutes les sociétés, petites ou grandes … Continuer la lecture →

Les tantièmes dans les SRL sous le test de liquidité ?

Les tantièmes sont attribués par l'assemblée générale. Ils constituent donc une attribution de bénéfices même si fiscalement, dans le chef du bénéficiaire, ils sont traités comme des rémunérations de dirigeant. … L'intérêt des tantièmes dans le chef des SRL (essentiellement des PME) est de faire en sorte qu'ils viennent … Continuer la lecture →

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