Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration : le gouvernement force les majorations
Article du 14/09/2019
L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92). … Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92) … Continuer la lecture →
Réforme de l'impôt des sociétés et modification de l'exercice comptable pour des raisons non fiscales
Article du 07/09/2019
En introduisant la réforme de l'impôt des sociétés, dont un des éléments phare est la diminution du taux d'imposition à l'ISoc, le législateur a aussi fermé la porte aux sociétés qui auraient été tentées par une modification de la date de clôture de leur exercice social pour bénéficier des nouvelles dispositions … Continuer la lecture →
VVPRbis et nouveau CSA
Article du 31/08/2019
L'art.2, 6°, 2) cir/92 définit le capital comme suit : « pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés … Continuer la lecture →
Comptabilisation d'une indemnité suite à un incendie
Article du 10/08/2019
Du point de vue comptable, une indemnité d'assurance doit être comptabilisée dès qu'elle est certaine dans son principe et fiable dans son montant. … Dans le plan comptable belge, cette indemnité peut figurer en produits à recevoir (si elle n'a pas encore été reçue à la fin de l'exercice comptable ou dans un compte 74 si elle a … Continuer la lecture →
Les statuts des nouvelles sociétés sont accessibles en ligne
Article du 03/08/2019
Le nouveau Code des sociétés et associations a instauré une nouvelle base de données des statuts (https://statuts.notaire.be/costa_v1/enterprises/search). En vertu de son article 2:7, § 2, la première version des statuts et leur version coordonnée (en cas de modification) sont conservés dans une base de données électronique, gérée … Continuer la lecture →
Le nouveau montant de l’indemnité kilométrique a été publié !
Article du 20/07/2019
Le montant de l'indemnité kilométrique, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, a été publié au Moniteur. … À combien s'élève ce nouveau forfait, et en quoi est-ce important ? … Qui cela concerne-t-il ? … L'indemnité kilométrique concerne toutes les personnes qui effectuent des déplacements professionnels avec … Continuer la lecture →
Distribution de dividendes par une SRL : il va falloir aussi tenir compte du nouveau CSA
Article du 13/07/2019
On se souviendra que sous l'égide du Code des sociétés, pour pouvoir distribuer un dividende, il fallait nécessairement avoir un actif net suffisant (en gros, la distribution ne pouvait avoir pour effet de faire passer les capitaux propres sous le montant du capital minimum exigé pour la forme de la société distributrice) … Continuer la lecture →
Nouveau taux réduit de l'ISoc et période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018
Article du 06/07/2019
La réforme de l'impôt des sociétés, négociée en 2017, publiée le 29.12.2017 au Moniteur et entrant en vigueur le 1er janvier 2018 a suscité de nombreux appétits chez les contribuables concernés. … La diminution du taux réduit de l'impôt des sociétés de 24,98% à 20,60% en est la mesure phare, même si elle a été accompagnée … Continuer la lecture →
Règlement des différends en matière de double imposition : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2019
Article du 29/06/2019
La directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a introduit une nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition. … En Belgique, cette directive a été transposée par la loi du 02.05.2019 (MB du 17.05.2019) … Continuer la lecture →
Il ne suffit pas de se mettre en ASBL pour relever de l'impôt des personnes morales
Article du 22/06/2019
La question de la distinction entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales a déjà fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues dans ce domaine. … Une ASBL avait comme activité l'organisation de soirées culinaires, des dégustations de vins, la promotion de produits … Continuer la lecture →