Distribution de dividendes par une SRL : il va falloir aussi tenir compte du nouveau CSA

On se souviendra que sous l'égide du Code des sociétés, pour pouvoir distribuer un dividende, il fallait nécessairement avoir un actif net suffisant (en gros, la distribution ne pouvait avoir pour effet de faire passer les capitaux propres sous le montant du capital minimum exigé pour la forme de la société distributrice) … Continuer la lecture →

Nouveau taux réduit de l'ISoc et période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018

La réforme de l'impôt des sociétés, négociée en 2017, publiée le 29.12.2017 au Moniteur et entrant en vigueur le 1er janvier 2018 a suscité de nombreux appétits chez les contribuables concernés. … La diminution du taux réduit de l'impôt des sociétés de 24,98% à 20,60% en est la mesure phare, même si elle a été accompagnée … Continuer la lecture →

Règlement des différends en matière de double imposition : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2019

La directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a introduit une nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition. … En Belgique, cette directive a été transposée par la loi du 02.05.2019 (MB du 17.05.2019) … Continuer la lecture →

Il ne suffit pas de se mettre en ASBL pour relever de l'impôt des personnes morales

La question de la distinction entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales a déjà fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues dans ce domaine. … Une ASBL avait comme activité l'organisation de soirées culinaires, des dégustations de vins, la promotion de produits … Continuer la lecture →

Plus- et moins-values sur véhicules : l'IPP fonctionne désormais comme l'ISoc

Le Moniteur du 15.05.2019 a publié une loi du 02.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses. … L'une d'entre elles consiste dans la modification du régime des plus- et moins-values sur véhicules à l'impôt des personnes physiques, à partir de l'exercice d'imposition 2019 … Continuer la lecture →

Professions libérales et obligation de faire coter et parapher leur journal

Jusqu'à présent, les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office étaient tenues, lors de chaque perception - en espèces, par chèque ou autrement - d'honoraires, commissions, rémunérations, remboursements de frais ou autres recettes professionnelles, de délivrer un reçu daté et signé, simultanément … Continuer la lecture →

Pas de TVA sur les dons de biens non alimentaires aux plus démunis

La loi du 7 avril 2019 exempte de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. L'article 12, §1er, du Code de la TVA est complété en ce sens. … Sont surtout visés les produits qui doivent être sortis du circuit commercial et détruits pour des raisons d'évolution, d'erreur ou d'endommagement de packaging, de changement … Continuer la lecture →

Nouveaux modèles de comptes annuels

Suite à la publication du code des sociétés et associations, ainsi que de l'arrêté d'exécution de celui-ci, les logiciels d'établissement de comptes annuels vont une nouvelle fois devoir être adaptés. … L'arrêté royal (MB 30 avril) portant exécution du Code des sociétés et des associations ajoute en effet de nouveaux modèles … Continuer la lecture →

Vélo électrique : 6% de tva, sauf que…

Le Moniteur du 29.04.2019 a publié une loi qui porte à 6% le taux de tva sur les « cycles, cycles motorisés et speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelec n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de … Continuer la lecture →

Un taux de 6% de TVA pour l'achat de vélos

Le Moniteur du 29.04.2019 a publié une loi du 13.04.2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. … Le présent texte adapte le tableau A, XXIII, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services … Continuer la lecture →

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