TVA - Déclaration spéciale 629 : modification du délai de paiement

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629 concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initialement prévu au 20 avril 2020). Source : SPF Finances - 27.03.2020 Continuer la lecture →

Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons. C'est ce qu'a décidé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo. … En temps normal, l'assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à … Continuer la lecture →

Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances. … Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant … Continuer la lecture →

Le SPF Finances a publié la liste des véhicules considérés comme de faux hybrides

Un faux hybride est une véhicule mixte plug-in hybride (chargeable via une source d'énergie externe), dont la capacité de batterie est inférieure à 0,5 kWH ou dont les émissions de CO2 sont supérieures à 50 g/km. … Depuis le 01.01.2020, pour le calcul de l'ATN et de la déductibilité fiscale de ces véhicules, il faut se baser sur … Continuer la lecture →

Que doit contenir le plan financier, nouvelle pierre d'angle de la SRL dans le CSA ?

Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée (art.5:3 du code des sociétés et associations) … Continuer la lecture →

La déduction des frais de carburant par les marchands de voiture

Les règles en matière de déduction des frais de voiture ne sont pas identiques du point de vue de l'impôt sur les revenus et de la tva … Dans la législation tva, la règle est simple et définie à l'art.45 du code : en vertu de son §2, « la déduction ne peut dépasser en aucun cas 50 p.c. des taxes qui ont été acquittées » … Continuer la lecture →

Brexit : conséquences pour la TVA

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Cela entraînera d'importantes conséquences fiscales. … L'accord de retrait prévoit cependant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. … Pendant cette période, les mêmes règles que pour un État membre de l'Union européenne restent … Continuer la lecture →

Le "cash for car" annulé par la Cour constitutionnelle

La loi qui offrait la possibilité de renoncer à sa voiture de société en échange de cash n'aura pas fait long feu. La Cour constitutionnelle l'a annulée deux petites années après son entrée en vigueur. Le système n'avait pas rencontré un franc succès auprès des travailleurs concernés … Continuer la lecture →

TVA : professionnels de la santé - traitements à vocation esthétique

Les traitements à vocation esthétique sont soumis à la TVA, sous certaines conditions. Il s'agit : … des traitements effectués par un médecin indépendant sans société, en société unipersonnelle ou en société professionnelle avec ou sans personnalité juridique, et … des soins hospitaliers et médicaux et tous services … Continuer la lecture →

Vélos électriques à 6% : une promesse dans le vide ?

On se souviendra de l'annonce en grandes pompes de l'assujettissement au taux de tva de 6% des ventes de vélos électriques. … Nous avions écrit en mai 2019 qu' « en cette période électorale et de mouvements pour le climat, il est bon de promulguer des lois qui paraissent écologiques » … Continuer la lecture →

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