Bénéfice forfaitaire et réintégration dans les comptes annuels

L'administration a publié une circulaire 2018/C/64 du 25.05.2018 qui commente deux modifications en termes de procédure introduites par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017. … 1. Bénéfice forfaitaire … En vertu de l'art.342, §§ 2 et 3 cir/92, lorsqu'un contribuable, entreprise ou profession libérale, omet de … Continuer la lecture →

Les droits d'auteur « cédés » par un dirigeant à sa société

L'administration a posté sur Fisconetplus une circulaire C/68 du 07.11.2017 relative aux droits d'auteur qui sont acquis pour être affectés durablement à l'activité de l'entreprise. … Cette circulaire est particulièrement curieuse. … Non seulement elle n'a pas été publiée dans les modifications récentes, ce qui fait qu'elle est … Continuer la lecture →

Mise à disposition gratuite d'une habitation : l'administration se rallie provisoirement à la jurisprudence pour le calcul de l'ATN

Nous vous avions déjà annoncé que les Cours d'Appel d'Anvers et de Gand avaient considéré qu'était sans fondement juridique la différenciation dans l'établissement de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une habitation gratuite lorsque la personne qui attribue cet avantage est une personne physique ou une personne … Continuer la lecture →

Publier ses comptes annuels dans les délais sous peine de dissolution

La publication des comptes annuels d'une société à la Centrale des Bilans est un exercice obligatoire auquel se livrent tous les professionnels de la comptabilité chaque année. … Pour ce faire, ils disposent de 7 mois après la clôture de l'exercice comptable. … C'est avec stupéfaction que nous avons appris que 42% des sociétés … Continuer la lecture →

Prouver sera plus facile

En vertu de l'art.1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » … En droit civil, il doit être passé acte (devant notaire ou sous signature privée) de toutes … Continuer la lecture →

La déductibilité fiscale en société des frais payés anticipativement

Dans un circulaire du 10.04.2018, l'administration commente le nouvel art.195/1 cir/92 qui stipule qu'à compter du 1er janvier 2018 « les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se … Continuer la lecture →

Provision pour pécule de vacances au 31.12.2017

Les sommes que des entreprises ont comptabilisées dans leur bilan établi au 31 décembre 2017 en vue du paiement, en 2018, du pécule de vacances des membres du personnel, peuvent être considérées comme des frais professionnels dans la mesure où elles n'excèdent pas : … 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2017 … Continuer la lecture →

TVA - location de biens immobiliers à usage professionnel

Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière. … Conformément à la directive TVA européenne, la location d'un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l'avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la … Continuer la lecture →

Taux réduit de l'ISoc, condition de rémunération et administrateur-société

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés sur les premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, une PME doit attribuer au minimum 45.000 euros de rémunération à un de ses dirigeants. … Nous avons déjà commenté cette disposition dans d'autres précédents articles … Continuer la lecture →

Vente en chaîne : où appliquer la tva ?

Bien que simple dans son principe (c'est une taxe sur le dernier consommateur), la TVA est une matière très compliquée. … En voici un nouvel exemple. … Une vente de biens est effectuée entre trois intervenants, tous assujettis à la tva, mais situés dans trois Etats différents de l'Union européenne (A, B et C) … Continuer la lecture →

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