Il y avait des SPRL-S à un euro de capital, maintenant il y aura des SRL sans capital

« Ceci n'est pas une pipe » écrivait Magritte sous sa toile mondialement connue, il y a près d'un siècle … Surréaliste ou pas, c'est bien ce qui nous attend avec la réforme du droit des sociétés qu'a portée à bouts de bras le Ministre Geens (document de la Chambre 54K 3119001) … Continuer la lecture →

Le processus 110 is back

On se souviendra de l'émotion qu'avait suscité la diffusion de l'information selon laquelle il existerait une instruction de l'administration fiscale non publiée en vertu de laquelle lorsqu'un contribuable introduit une réclamation contre une imposition ou un accroissement sans développer de nouveaux griefs ou arguments, le fonctionnaire … Continuer la lecture →

Déductibilité des intérêts en société : de nouvelles turbulences

Il fut un temps où l'on considérait que toute dépense effectuée par une société était une dépense déductible, sous réserve d'une exclusion expresse de la loi. … Les choses ont bien changé. … L'administration a commencé par chercher des misères aux sociétés dont certaines dépenses n'avaient rien à voir avec l'objet social … Continuer la lecture →

La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à … Continuer la lecture →

Bénéfice forfaitaire et réintégration dans les comptes annuels

L'administration a publié une circulaire 2018/C/64 du 25.05.2018 qui commente deux modifications en termes de procédure introduites par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017. … 1. Bénéfice forfaitaire … En vertu de l'art.342, §§ 2 et 3 cir/92, lorsqu'un contribuable, entreprise ou profession libérale, omet de … Continuer la lecture →

Les droits d'auteur « cédés » par un dirigeant à sa société

L'administration a posté sur Fisconetplus une circulaire C/68 du 07.11.2017 relative aux droits d'auteur qui sont acquis pour être affectés durablement à l'activité de l'entreprise. … Cette circulaire est particulièrement curieuse. … Non seulement elle n'a pas été publiée dans les modifications récentes, ce qui fait qu'elle est … Continuer la lecture →

Mise à disposition gratuite d'une habitation : l'administration se rallie provisoirement à la jurisprudence pour le calcul de l'ATN

Nous vous avions déjà annoncé que les Cours d'Appel d'Anvers et de Gand avaient considéré qu'était sans fondement juridique la différenciation dans l'établissement de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une habitation gratuite lorsque la personne qui attribue cet avantage est une personne physique ou une personne … Continuer la lecture →

Publier ses comptes annuels dans les délais sous peine de dissolution

La publication des comptes annuels d'une société à la Centrale des Bilans est un exercice obligatoire auquel se livrent tous les professionnels de la comptabilité chaque année. … Pour ce faire, ils disposent de 7 mois après la clôture de l'exercice comptable. … C'est avec stupéfaction que nous avons appris que 42% des sociétés … Continuer la lecture →

Prouver sera plus facile

En vertu de l'art.1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » … En droit civil, il doit être passé acte (devant notaire ou sous signature privée) de toutes … Continuer la lecture →

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier