Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale. … Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), … Continuer la lecture →

A quoi doit répondre un logiciel comptable pour être agréé par l'administration fiscale ?

S'il est un domaine où il est opportun d'avoir une comptabilité en bonne et due forme, c'est celui de la fiscalité, encore plus pour l'aspect tva que pour l'aspect impôts sur les revenus. … Quand une comptabilité n'est pas conforme, c'est une taxation sur base de marges sur achats, de bénéfices forfaitaires, ou de comparaison avec … Continuer la lecture →

Modifications diverses en matière de TVA

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018. … Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes : … - La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables … Un … Continuer la lecture →

Le nouvel étalement de la prise en charge des frais et la déduction des frais accessoires d'acquisition

Une de mesures de compensation de la réduction du taux facial de l'impôt des sociétés est la suppression de la possibilité de prendre en charges en une fois des frais qui se répartissent sur une durée d'utilisation supérieure à la période imposable. … La première mesure, applicable à partir du 01.01 … Continuer la lecture →

Demain, les comptables seront tous experts

Le gouvernement a décidé de fusionner l'IEC et l'IPCF en un seul institut : l'ICE (Institut des conseillers fiscaux et experts-comptables). … La conséquence de cette fusion est que tous les comptables (IPCF) deviendront donc des experts-comptables (ICE). … L'autre conséquence sera que les fiscalistes agréés deviendront tous des … Continuer la lecture →

Comptabilité informatisée : journal de recettes et journal centralisateur

Rares sont les entreprises (sociétés, commerçants ou indépendants) qui tiennent encore leur comptabilité à la main. La plupart d'entre eux recourent à une comptabilité informatisée. … Dans le pire des cas, elle consiste à encoder toutes les opérations dans un logiciel de comptabilité, agréé par le SPF Finances, afin qu'il … Continuer la lecture →

Il y avait des SPRL-S à un euro de capital, maintenant il y aura des SRL sans capital

« Ceci n'est pas une pipe » écrivait Magritte sous sa toile mondialement connue, il y a près d'un siècle … Surréaliste ou pas, c'est bien ce qui nous attend avec la réforme du droit des sociétés qu'a portée à bouts de bras le Ministre Geens (document de la Chambre 54K 3119001) … Continuer la lecture →

Le processus 110 is back

On se souviendra de l'émotion qu'avait suscité la diffusion de l'information selon laquelle il existerait une instruction de l'administration fiscale non publiée en vertu de laquelle lorsqu'un contribuable introduit une réclamation contre une imposition ou un accroissement sans développer de nouveaux griefs ou arguments, le fonctionnaire … Continuer la lecture →

Déductibilité des intérêts en société : de nouvelles turbulences

Il fut un temps où l'on considérait que toute dépense effectuée par une société était une dépense déductible, sous réserve d'une exclusion expresse de la loi. … Les choses ont bien changé. … L'administration a commencé par chercher des misères aux sociétés dont certaines dépenses n'avaient rien à voir avec l'objet social … Continuer la lecture →

La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à … Continuer la lecture →

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