Baux à ferme : durée et prolongations
Article du 18/07/2020
L'art.12, §2 cir/92 prévoit l'exonération des revenus immobiliers pour les baux à ferme prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. Cette exonération ne remonte qu'à une loi du 13.5.1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée … Continuer la lecture →
La cotisation de sécurité sociale à charge des sociétés
Article du 11/07/2020
Au début des années 1990, le gouvernement de l'époque a introduit une cotisation annuelle à charge des sociétés afin de compenser la perte de cotisations sociales payées par les indépendants qui passaient en société (ils furent nombreux à cette époque). … La cotisation touchait toutes les sociétés, petites ou grandes … Continuer la lecture →
Les tantièmes dans les SRL sous le test de liquidité ?
Article du 04/07/2020
Les tantièmes sont attribués par l'assemblée générale. Ils constituent donc une attribution de bénéfices même si fiscalement, dans le chef du bénéficiaire, ils sont traités comme des rémunérations de dirigeant. … L'intérêt des tantièmes dans le chef des SRL (essentiellement des PME) est de faire en sorte qu'ils viennent … Continuer la lecture →
Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables
Article du 27/06/2020
Et une condamnation de plus pour la Belgique par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). … Dans un arrêt du 27.02.2020 (affaire C-384/18), la Cour a en effet condamné la Belgique pour une infraction grave au droit européen, au motif qu' « en interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou … Continuer la lecture →
VVPRBis, SRL et nouveau CSA
Article du 20/06/2020
La question des dividendes VVPRBis (imposés à 15% de précompte mobilier) dans les SRL fait couler beaucoup d'encre depuis que les SRL n'ont plus de capital. … Certains prétendent que le taux de 15% est applicable à tous les dividendes distribués par les SRL depuis le 1er mai 2019. … Cette affirmation doit être nuancée … Continuer la lecture →
Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l'Horeca
Article du 13/06/2020
Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering. Cet arrêté royal entrera en vigueur le lundi 8 juin 2020, mais ne sera publié au Moniteur belge que dans le courant de cette semaine … Continuer la lecture →
Une mesure fiscale pour encourager les versements anticipés
Article du 06/06/2020
Le projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 adapte temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l'impôt sur les revenus. … Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en … Continuer la lecture →
Avec le coronavirus, le législateur finit par perdre son latin
Article du 30/05/2020
Il est vrai que l'urgence sanitaire était primordiale et cela n'est pas l'objet de notre propos. … Mais le législateur, càd celui qui est en charge du droit des sociétés, et son collègue en charge des impôts, feraient bien de se mettre d'accord. … Au Moniteur du 09.04 … Continuer la lecture →
Traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire
Article du 23/05/2020
Suite à la pandémie du Covid-19, l'Etat a versé aux travailleurs qui étaient en confinement et donc dans l'empêchement de travailler de allocations de chômage temporaire. … Il en a été de même pour les indépendants se trouvant dans les mêmes conditions avec le droit passerelle … Continuer la lecture →
Les apports en industrie dans le nouveau CSA
Article du 16/05/2020
Les apports en industrie sont autorisés par le nouveau code des sociétés et associations. … Les art.5:10 et 6:11 du CSA stipulent qu' « en cas de décès, d'incapacité ou de toute autre cause étrangère rendant définitivement impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur d'un apport en industrie, les actions qui lui ont … Continuer la lecture →