Traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire

Suite à la pandémie du Covid-19, l'Etat a versé aux travailleurs qui étaient en confinement et donc dans l'empêchement de travailler de allocations de chômage temporaire. … Il en a été de même pour les indépendants se trouvant dans les mêmes conditions avec le droit passerelle … Continuer la lecture →

Les apports en industrie dans le nouveau CSA

Les apports en industrie sont autorisés par le nouveau code des sociétés et associations. … Les art.5:10 et 6:11 du CSA stipulent qu' « en cas de décès, d'incapacité ou de toute autre cause étrangère rendant définitivement impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur d'un apport en industrie, les actions qui lui ont … Continuer la lecture →

TVA de 6 % sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l'importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l'approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA … Continuer la lecture →

Prestations médicales par téléphone : quid de la tva ?

Avec l'épidémie du Coronavirus, les autorités publiques et médicales recommandent de plus en plus de faire des consultations médicales par téléphone ou internet. … Il est vrai que prendre sa voiture, pour se rendre dans la salle d'attente d'un médecin, où se trouvent d'autres malades dont on ne sait quoi, pour se faire ausculter … Continuer la lecture →

Mettre sa société en liquidation : attention aux dettes latentes

Quand une société ne fonctionne plus, quand son activité devient bancale, ou que les associés ne s'entendent plus, les associés sont tentés de la mettre en liquidation, et pour éviter les coûts, de la liquider en un seul acte, s'il n'y a qu'un seul associé. … Qui dit liquidation dit que pour pouvoir clôturer la liquidation, il … Continuer la lecture →

Coronavirus : mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l'introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d'avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l'introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d'avril. … TVA … Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires … Continuer la lecture →

TVA, amende et sursis : l'art.70 §1 bis du code de la tva est discriminant

Les infractions à la législation tva sont susceptibles d'être poursuivies par deux voies : la filière pénale et la filière fiscale. … Une ASBL a déduit des montants de la tva dont elle était redevable au SPF Finances, le montant de la même taxe ayant grevé des services qui lui avaient été facturés par une autre ASBL … Continuer la lecture →

TVA - Déclaration spéciale 629 : modification du délai de paiement

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629 concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initialement prévu au 20 avril 2020). Source : SPF Finances - 27.03.2020 Continuer la lecture →

Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons. C'est ce qu'a décidé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo. … En temps normal, l'assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à … Continuer la lecture →

Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances. … Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant … Continuer la lecture →

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