Qui peut tenir une comptabilité simplifiée ?

La possibilité de tenir une comptabilité simplifiée est exclusivement réservée aux entreprises soumises à l'obligation comptable dotées d'une des formes juridiques suivantes : … - les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant ; … - les organisations sans personnalité juridique ; … - les … Continuer la lecture →

FAQ de l'administration sur les voitures utilisées à des fins professionnelles

L'administration a publié le 21.10.2019 plusieurs circulaires (2019/C/111 à /114) qui contiennent toutes des FAQ à propos de la déduction des frais de voiture. … On peut se demander pourquoi elle a utilisé 4 circulaires alors qu'une seule aurais suffi pour réunir le tout … Continuer la lecture →

Cession d'une marque à sa société : attention aux conséquences

Une société fait enregistrer une marque à son nom. Lors du départ du commercial de cette société, cette dernière lui cède la marque pour le prix de 1 euro. … Le commercial rachète alors une société à laquelle il cède à titre gratuit le droit d'utiliser la marque … Continuer la lecture →

Comptabilisation des provisions en cas d’absence de comptabilité en partie double

Cela pourrait prêter à faire sourire : vous êtes commerçant mais ne tenez pas une comptabilité à partie double, comme vous l'autorise la loi dans certaines conditions. … Vous n'avez donc ni plan comptable, ni bilan. Mais les art.24 et 22 ARcir/92 imposent, quand des provisions pour risques et charges sont constituées, qu'elles … Continuer la lecture →

Les documents fiscaux sont disponibles sur eBox depuis le 1er octobre 2019

L'arrêté royal du 11 septembre 2019 a modifié les articles 136/1 et 136/2 de l'AR/CIR 92 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle. … La loi du 27 février 2019 relative à l'échange de messages par le biais de l'eBox offre aux citoyens la possibilité de réaliser les communications avec les services … Continuer la lecture →

Prendre copie des dossiers d'un client d'un expert-comptable lors d'une visite domiciliaire qui concerne un autre client

Un assujetti fait l'objet d'un contrôle tva. Les documents comptables ne se trouvant pas au lieu d'exploitation, le gérant dirige les fonctionnaires quelques maisons plus loin, où se trouve la comptabilité. … Mais les fonctionnaires en profitent pour saisir des documents comptables d'une autre société, non visée par le contrôle, et … Continuer la lecture →

Faux hybrides : ATN et frais professionnels

Prenons les cas d'une Porsche Cayenne Plug-In : elle émet, selon le Moniteur Automobile, 74 g/km de CO2 pour un prix de 95.191 euros. Son équivalent non hydride consomme 201 g/km de CO2 pour un prix de 79.945 euros. … Faites tout de suite votre compte : c'est votre société qui paie les 95.191 euros, déductibles, donc un surcoût de 15 … Continuer la lecture →

Un régime de restitution accélérée aussi pour les starters

L'arrêté royal du 29 août 2019 modifie l'arrêté royal TVA n° 4, relatif aux restitutions en matière de TVA, en ce qui concerne le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d'impôts T.V.A. … Les assujettis qui débutent leur activité économique, en particulier les personnes physiques et les P.M.E … Continuer la lecture →

Exonération pour passif social : à boire et à manger

Depuis qu'un statut unique pour les ouvriers et les employés a été mis en place en 2013, les employeurs ont obtenu une exonération fiscale pour « passif social », en compensation de l'uniformisation des délais de préavis. … Les travailleurs donnant droit à l'exonération devaient, en vertu de la loi, avoir un minimum de cinq … Continuer la lecture →

Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration : le gouvernement force les majorations

L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92). … Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92) … Continuer la lecture →

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