Brexit : conséquences pour la TVA
Article du 22/02/2020
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Cela entraînera d'importantes conséquences fiscales. … L'accord de retrait prévoit cependant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. … Pendant cette période, les mêmes règles que pour un État membre de l'Union européenne restent … Continuer la lecture →
Le "cash for car" annulé par la Cour constitutionnelle
Article du 15/02/2020
La loi qui offrait la possibilité de renoncer à sa voiture de société en échange de cash n'aura pas fait long feu. La Cour constitutionnelle l'a annulée deux petites années après son entrée en vigueur. Le système n'avait pas rencontré un franc succès auprès des travailleurs concernés … Continuer la lecture →
TVA : professionnels de la santé - traitements à vocation esthétique
Article du 08/02/2020
Les traitements à vocation esthétique sont soumis à la TVA, sous certaines conditions. Il s'agit : … des traitements effectués par un médecin indépendant sans société, en société unipersonnelle ou en société professionnelle avec ou sans personnalité juridique, et … des soins hospitaliers et médicaux et tous services … Continuer la lecture →
Vélos électriques à 6% : une promesse dans le vide ?
Article du 01/02/2020
On se souviendra de l'annonce en grandes pompes de l'assujettissement au taux de tva de 6% des ventes de vélos électriques. … Nous avions écrit en mai 2019 qu' « en cette période électorale et de mouvements pour le climat, il est bon de promulguer des lois qui paraissent écologiques » … Continuer la lecture →
Lutte contre les carrousels tva : l'Europe ne se tromperait-elle pas de cible ?
Article du 25/01/2020
La directive relative à la protection des intérêts financiers de l'Union (dite directive PIF, n° 2017/1371) fixe des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne … Continuer la lecture →
Remboursement accéléré des crédits-tva pour les starters à partir du 01.01.2020 et modification des modalités pour le remboursement mensuel
Article du 18/01/2020
Entreprises débutantes … Pour vous donner un coup de pouce, à partir du 01.01.2020, vous pourrez demander un remboursement accéléré du solde créditeur de votre compte-courant. Ce régime court ensuite pendant les 24 mois suivant le début de votre activité économique … Continuer la lecture →
Le CSA : sociétés existantes au 01.05.2019, quelles sont les dispositions déjà applicables ?
Article du 11/01/2020
La plupart des sociétés qui étaient déjà constituées avant le 01.05.2019 attendront vraisemblablement la fin de l'année 2023 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et associations (CSA). … Ce qu'on oublie toutefois, c'est que dès ce 1er janvier (2020), un certain nombre de dispositions leur sont … Continuer la lecture →
Réductions de capital requalifiées en distribution de réserves : impact sur la comptabilité
Article du 21/12/2019
Les remboursements de capital décidés par une assemblée générale ordinaire depuis le 1er janvier 2018 entraînent l'attribution d'un dividende imposable lorsque la société distributrice dispose de certaines réserves (art.18, al.2 à 6 cir/92). C'est une des dispositions de la réforme de l'ISoc … Continuer la lecture →
Pays-Bas : les assujettis personnes physiques vont changer de numéro de tva à compter du 01.01.2020
Article du 14/12/2019
Dans une quinzaine de jours, les assujettis personnes physiques néerlandais changeront de numéro de tva. … Si, a priori, ce changement ne nous concerne pas, il n'en reste pas moins qu'il va avoir des conséquences pour tous les assujettis qui livrent ou prestent avec ces assujettis néerlandais qui auront changé de n° de tva … Continuer la lecture →
Livraisons intracommunautaires et numéro d'identification à la TVA
Article du 07/12/2019
Conformément au Code TVA, les livraisons de biens sont exemptées lorsque : … les biens sont transportés vers un autre État membre, et … que les livraisons sont effectuées pour un autre assujetti qui est tenu de soumettre ses acquisitions intracommunautaires de biens à la taxe dans un autre État membre … Continuer la lecture →