Mise à disposition du rapport de contrôle dans MyMinfin

Dans le cadre de ses missions, le SPF Finances effectue des contrôles ciblés de la situation fiscale des contribuables. … Une fois le contrôle clôturé, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle … Continuer la lecture →

La fourniture de repas à emporter en 2021 : quel taux de tva ?

Depuis un arrêté royal du 08.06.2020, publié au Moniteur du 12 du même mois, une disposition temporaire a été instaurée, en vertu de laquelle les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées, seront soumis au taux réduit de 6% jusqu'au 31 décembre 2020 inclus … Continuer la lecture →

Transfert de siège vers la Belgique : modèle de l'état résumant la situation active et passive des sociétés immigrantes

La Commission des normes comptables a été récemment interrogée par la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB) quant au modèle dans lequel doit être établi l'état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale des sociétés immigrantes au moment de leur transformation (bilan d'ouverture) … Continuer la lecture →

Le Code TVA sera adapté en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens

Le Conseil des ministres a approuvé le 11 décembre 2020 un avant-projet de loi modifiant le Code TVA en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. … Il apporte de nombreuses modifications dans le cadre d'une réforme fondamentale des règles … Continuer la lecture →

La nouvelle réserve de reconstitution

La loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution a été publiée au Moniteur belge le 01.12.2020. Elle introduit un nouvel art.194quater/1 dans le cir/92. … Suite à la crise du coronavirus, de nombreuses sociétés subissent actuellement des pertes affectant leurs fonds propres … Continuer la lecture →

Suspension de l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie

L'application de la circulaire sur l'exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n'ayant jamais existé. … Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent … Continuer la lecture →

Obligation de motivation d'un avis de rectification : quid de la mention de l'art.207 cir/92 ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'agent de l'administration avait rejeté une dépense de loyer parce qu'il y avait une quote-part privée dans le chef du dirigeant pour l'occupation du bien immeuble. … Il avait porté ce rejet en majoration de la situation des réserves. … Il avait aussi mentionné qu'aucune déduction ne pouvait être … Continuer la lecture →

Introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés

Le Moniteur du 01.12.2020 a publié une loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. … Face à la crise de la Covid-19, trois mesures ont été développées afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises. Une de ces mesures consiste à introduire la réserve de reconstitution pour … Continuer la lecture →

Les prestations des influenceurs

Avec la survenance des réseaux sociaux, une nouvelle activité est née : influenceur. … Il s'agit d'une personne qui donne son avis et ses conseils sur les réseaux sociaux et qui est suivie par des followers qui peuvent vite se compter par milliers de personnes. … Pour les professionnels du marketing, ces influenceurs représentent un … Continuer la lecture →

L'indexation des déductions fiscales gelées pour 4 ans

Dans une newsletter précédente, nous vous avons annoncé les mesures envisagées par le gouvernement dans son projet de loi-programme. … Le gel des indexations est une mesure choisie pour « financer » les dépenses exorbitantes générées par la pandémie du Covid-19. … Le gouvernement avait pourtant fait savoir qu'il ne voulait pas … Continuer la lecture →

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