Comptes annuels et dissolution de la société

Dans un précédent article, nous avions constaté que lorsqu'une société se met en liquidation, elle doit rentrer une déclaration fiscale à l'impôt des sociétés pour les comptes qui se terminent à la date de l'ouverture de la liquidation. … Cette obligation résulte de l'art … Continuer la lecture →

La fiche 281.99 permettra l'exonération fiscale des indemnités Covid-19

Le SPF Finances a fait publier le 18 novembre 2020 un avis destiné aux régions, communautés, provinces et communes. … La plupart de ces entités ont alloué des indemnités aux contribuables, afin de limiter les conséquences économiques des mesures prises en vue de lutter contre la pandémie de Covid-19 … Continuer la lecture →

Déduction de la tva sur les frais de vente par un promoteur immobilier

Lorsqu'un promoteur immobilier vend des appartements dans un immeuble nouvellement construit, il y a quelques années, il vendait la quote-part terrain avec application des droits d'enregistrement et la partie construction avec application de la tva. … Depuis le 01.01.2011, les terrains attenants livrés en même temps que la construction, … Continuer la lecture →

Test de liquidité et procédure de sonnette d'alarme

Lorsque l'actif net d'une société est inférieur à son capital social, voire négatif, l'organe de gestion doit prendre des dispositions de manière à informer l'assemblée générale de la situation et décider de la continuité ou non de l'activité sociétale. … Cette procédure est bien connue, puisqu'elle existait déjà du temps … Continuer la lecture →

Où comptabiliser l'ancien capital libéré en SRL depuis le nouveau CSA ?

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA), la notion de capital souscrit et de capital libéré a disparu dans les SRL pour être remplacée par les capitaux propres. … L'art.27 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés dispose que « Le plan comptable de la … Continuer la lecture →

Demande d’exonération pour pertes futures (« carry-back »)

Pour l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, une société peut demander une exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable. Cela est possible dans le cas de pertes éventuelles supportées au cours … Continuer la lecture →

Services agricoles et location de matériel agricole : taux de tva

La rubrique XXIV du tableau A de l'AR20tva prévoit un taux de 6% pour les services agricoles. … Par services agricoles, il faut entendre les travaux de culture, de récolte et d'élevage, à l'exclusion: … a) des prestations relatives aux animaux non visés à la rubrique I; … b) des entreprises de jardin … Continuer la lecture →

La notion de réserves taxées au sens de l'art.537 cir/92

Vous vous souviendrez de la mi-2013, lorsque le gouvernement a introduit une mesure exceptionnelle pour « sauver » les réserves accumulées par les PME au fil des ans pour ne pas les soumettre au précompte mobilier de 25% à l'époque, parce que les boni de liquidation devenaient des dividendes ordinaires … Continuer la lecture →

Porter une rémunération de dirigeant non payée en charges à imputer : encore une fake new

Selon certains bruits qui courent depuis la survenance de la crise économique qui fait suite à la pandémie du Covid-19, il serait plus intéressant de porter la rémunération du dirigeant qui ne peut être payée en charges à imputer plutôt qu'en compte courant au passif du bilan … Continuer la lecture →

L'acompte tva du mois de décembre est suspendu pour 2020

En principe, les déclarants, trimestriels comme mensuels du reste, sont tenus de payer au plus tard le 24.12.2020 un acompte sur la tva à acquitter pour le 20.01.2021 au plus tard. Il a trait à la tva du mois de décembre (déclarants mensuels) ou du quatrième trimestre, donc ici du 01.10.2020 au 31.12.2020 (déclarants trimestriels) … Continuer la lecture →

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