Nouveaux modèles de comptes annuels

Suite à la publication du code des sociétés et associations, ainsi que de l'arrêté d'exécution de celui-ci, les logiciels d'établissement de comptes annuels vont une nouvelle fois devoir être adaptés. … L'arrêté royal (MB 30 avril) portant exécution du Code des sociétés et des associations ajoute en effet de nouveaux modèles … Continuer la lecture →

Vélo électrique : 6% de tva, sauf que…

Le Moniteur du 29.04.2019 a publié une loi qui porte à 6% le taux de tva sur les « cycles, cycles motorisés et speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelec n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de … Continuer la lecture →

Un taux de 6% de TVA pour l'achat de vélos

Le Moniteur du 29.04.2019 a publié une loi du 13.04.2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. … Le présent texte adapte le tableau A, XXIII, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services … Continuer la lecture →

Impôts de personnes morales => impôts des sociétés

La loi du 17 mars 2019 organise le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. … Un article 184quinquies est pour ce faire inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992. … Un cadre juridique clair et univoque doit être mis en place compte tenu des … Continuer la lecture →

Cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

In tempore non suspecto, le gouvernement de l'époque a choisi d'imposer aux sociétés une cotisation unique de sécurité sociale, parce que trop d'indépendants passaient en société et que cela aurait créé un déséquilibre dans le financement de la sécurité sociale de ces indépendants … Continuer la lecture →

ATN : prêts sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Le gouvernement s'est finalement décidé le 1er avril dernier, dans une édition tardive, à publier un arrêté royal du ... 17 mars 2019 qui informe les employeurs des taux d'intérêt sur les prêts gratuits ou à faible taux pour l'année 2018 … Chaque année, c'est la même chose : on impose aux employeurs de rentrer les fiches 281 … Continuer la lecture →

Le Code des sociétés et associations est publié

Le Moniteur du 4 avril 2019 a publié la loi du 23.03.2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. … Le nouveau code contient 18 livres. … Il entre en vigueur le 1er mai 2019 Vous pouvez le lire ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article … Continuer la lecture →

Registre des actions nominatives sous forme numérique

Jusqu'à ce jour, la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés ne se faisait que sous format papier. Il en allait de même pour les registres des associés dans les sprl et sociétés coopératives. … Avec la numérisation de plus en plus importante du monde des entreprises, l'entrée en vigeur au 1er mai prochain du nouveau … Continuer la lecture →

Publications électroniques à 0 ou 6% de tva à compter du 1er avril 2019

Les livres édités et distribués physiquement sont soumis au taux de 6% de tva. Les journaux quotidiens et hebdomadaires sont quant à eux soumis à un taux de tva de 0%. Les publications électroniques sont assujetties au taux de tva de 21%. … Vu l'explosion de l'information diffusée sous format électronique, dont les conséquences en … Continuer la lecture →

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