Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration : le gouvernement force les majorations
L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92). … Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92) …
