Dispense de verser 10% du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : quid en cas de reprise d'un fonds de commerce ?
L'art.275/10 cir/92 prévoit que les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des travailleurs et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations sont dispensés de verser 10% de ce précompte professionnel au trésor, à condition de retenir la totalité dudit précompte sur ces rémunérations …