Mise à disposition du rapport de contrôle dans MyMinfin
Dans le cadre de ses missions, le SPF Finances effectue des contrôles ciblés de la situation fiscale des contribuables. … Une fois le contrôle clôturé, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle …