Prendre copie des dossiers d'un client d'un expert-comptable lors d'une visite domiciliaire qui concerne un autre client
Un assujetti fait l'objet d'un contrôle tva. Les documents comptables ne se trouvant pas au lieu d'exploitation, le gérant dirige les fonctionnaires quelques maisons plus loin, où se trouve la comptabilité. … Mais les fonctionnaires en profitent pour saisir des documents comptables d'une autre société, non visée par le contrôle, et …