Régime de la franchise tva : extension à toute l'Union européenne au 01.01.2025

Le Journal Officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement du 16.11.2021, qui entre en vigueur pour tous les Etats membres le 01.01.2025. … Il consiste à obliger chacun des Etats à accorder à des entrepreneurs étrangers, situés sur le territoire de l'Union européenne, le bénéfice du régime de la franchise dont … Continuer la lecture →

CSA et Cir/92 : quid des micro-sociétés ?

Il y a quelques années, le code des impôts sur les revenus avait sa propre définition de la PME, qui lui donnait droit par exemple au taux réduit de l'impôt des sociétés, à une déduction majorée pour investissement ou pour le capital à risque. … Cette définition n'était pas en phase avec la définition de la PME telle … Continuer la lecture →

Communication sur une plateforme électronique de l'administration fiscale des documents tenus sur support informatique : le contrôle fiscal va être bouleversé en 2021

Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances … Continuer la lecture →

Déduction des frais de voiture : le bouleversement est déposé au Parlement

Le gouvernement avait décidé de verdir le parc automobile belge. Pour ce faire, il a déposé un projet de loi au Parlement, qui modifiera les déductions de manière croissante, avec son apothéose en 2026. … Notons tout de suite que ce projet n'engage que le prochain gouvernement, qui aura tout le loisir de le détricoter s'il … Continuer la lecture →

Indemnités pour frais de séjour en Belgique

Les indemnités de séjour qu'un employeur octroie aux membres de son personnel pour des missions de service en Belgique constituent, sous certaines conditions, un remboursement non imposable de frais propres à l'employeur, lorsqu'elles ne dépassent pas les indemnités équivalentes que l'État octroie à son personnel … Continuer la lecture →

Les comptes annuels établis en PDF devront satisfaire à des contrôles arithmétiques et logiques

L'arrêté royal du 29 septembre 2021 modifie l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox par la Banque nationale de Belgique … Le présent texte vise à assimiler les … Continuer la lecture →

Taux d'intérêt 2021 sur compte courant créditeur

Malgré la faiblesse des taux pratiqués par les institutions bancaires pour rémunérer vos dépôts, il peut être avantageux de disposer d'un compte courant créditeur dans sa société et de le rémunérer. … Jugez plutôt. … Depuis des années, les contribuables se battaient avec les fonctionnaires de l'administration pour … Continuer la lecture →

La suppression du régime forfaitaire à la TVA

A partir du 01.01.2022, les assujettis débutants ne pourront plus avoir recours au régime du forfait TVA. A compter du 01.01.2028, tous les régimes forfaitaires TVA auront disparu. … Pour rappel, le régime forfaitaire consiste à établir le chiffre d'affaires non pas sur base des ventes, mais sur base des achats … Continuer la lecture →

Quelle est la différence entre une foire et un parc de loisir ? Quid au niveau de la TVA ?

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 9 septembre 2021 sur l'interprétation de l'article 98, § 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. … Phantasialand exploite un parc de loisirs en Allemagne … Continuer la lecture →

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier