Demande d’exonération pour pertes futures (« carry-back »)

Pour l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, une société peut demander une exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable. Cela est possible dans le cas de pertes éventuelles supportées au cours … Continuer la lecture →

Services agricoles et location de matériel agricole : taux de tva

La rubrique XXIV du tableau A de l'AR20tva prévoit un taux de 6% pour les services agricoles. … Par services agricoles, il faut entendre les travaux de culture, de récolte et d'élevage, à l'exclusion: … a) des prestations relatives aux animaux non visés à la rubrique I; … b) des entreprises de jardin … Continuer la lecture →

La notion de réserves taxées au sens de l'art.537 cir/92

Vous vous souviendrez de la mi-2013, lorsque le gouvernement a introduit une mesure exceptionnelle pour « sauver » les réserves accumulées par les PME au fil des ans pour ne pas les soumettre au précompte mobilier de 25% à l'époque, parce que les boni de liquidation devenaient des dividendes ordinaires … Continuer la lecture →

Porter une rémunération de dirigeant non payée en charges à imputer : encore une fake new

Selon certains bruits qui courent depuis la survenance de la crise économique qui fait suite à la pandémie du Covid-19, il serait plus intéressant de porter la rémunération du dirigeant qui ne peut être payée en charges à imputer plutôt qu'en compte courant au passif du bilan … Continuer la lecture →

L'acompte tva du mois de décembre est suspendu pour 2020

En principe, les déclarants, trimestriels comme mensuels du reste, sont tenus de payer au plus tard le 24.12.2020 un acompte sur la tva à acquitter pour le 20.01.2021 au plus tard. Il a trait à la tva du mois de décembre (déclarants mensuels) ou du quatrième trimestre, donc ici du 01.10.2020 au 31.12.2020 (déclarants trimestriels) … Continuer la lecture →

E-commerce : le système Moss va être élargi

Le système Moss (Mini One Stop Shop) a été mis en place au niveau européen afin de faciliter les obligations des assujettis à la tva qui effectuent des opérations transfrontalières avec des particuliers d'autres États membres. … Ils devaient au préalable s'assujettir à la tva dans le pays de leur client, ce qui rendait le travail … Continuer la lecture →

Les frais de voiture remboursés à une société qui met le véhicule à disposition sont entièrement déductibles par cette société

Les art.66 et 198 cir/92 limitent la déduction des frais de voiture suivant un coefficient qui dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule. … Les n°s 66/41 et 195/109, Com.IR 92 prévoient que pour éviter des doubles taxations, il n'y a pas lieu de limiter la quotité des frais qui se rapporte à l'usage d'une voiture par un tiers … Continuer la lecture →

Réserve légale et SRL dont les statuts n'ont pas encore mis à jour avec le nouveau CSA

Dans un avis publié le 29.01.2020 par la Commission des Normes Comptable sur son site internet (https://www.cnc-cbn.be/fr/nouvelles/depuis-le-01012020-les-dispositions-contraignantes-du-csa-sont-dapplication), il est fait état des dispositions contraignantes du CSA qui sont d'application depuis le 01.01.2020 … Continuer la lecture →

Dépenses propres à l'employeur pour le télétravail

Le télétravail occasionne certaines dépenses pour les travailleurs qui sont propres à l'employeur. … Dans une circulaire 2020/C/100 du 14.07.2020, l'administration traite de la possibilité pour un employeur d'accorder, sous certaines conditions, une indemnité forfaitaire de télétravail à ses travailleurs, en ce compris les … Continuer la lecture →

L'écologie pas toujours au secours du taux réduit de la TVA

Par les temps qui courent, il vaut investir dans des projets qui sont bons pour la planète que dans des énergies polluantes. … Dans bon nombre d'habitations, déjà anciennes, le chauffage est encore produit par une chaudière et une citerne à mazout. … Il est bien plus rentable et moins polluant de remplacer ce système par le … Continuer la lecture →

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