La remise de dettes dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire

Le sujet n'est pas neuf mais il risque bien de revenir au devant de l'actualité lorsque les fermetures et aides dans le cadre du Covid-19 seront terminées. … La question est donc la suivante : une entreprise est en difficultés financières et n'a d'autre moyen pour assurer sa survie qu'introduire une procédure de … Continuer la lecture →

Cotisation spéciale sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié de manière univoque

En vertu de l'art.219, al.6 cir/92 prévoit que lorsque le montant de l'ATN n'est pas compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire, la cotisation distincte de 100% n'est pas applicable dans le chef de la société si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois … Continuer la lecture →

La norme NEDC pour les frais de voiture, ce n'est pas pour cette année

Depuis le 1er janvier 2020, les frais de voiture sont déterminés à partir du taux d'émission de CO2 du véhicule affecté à usage professionnel. … Antérieurement, c'était la norme NEDC qui était utilisée. … Mais une nouvelle norme, WLTP a été introduite au niveau européen et sa conséquence est que les émissions de CO2 … Continuer la lecture →

Avantage fiscal pour l'apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !

Les personnes physiques peuvent verser de l'argent à une PME gravement touchée par la crise du Covid, en échange d'une réduction d'impôt de 20 % sur l'apport versé. … Cette PME doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 2 novembre 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019 … Continuer la lecture →

Naissance du registre permettant la détection des entreprises en difficultés financières

L'arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. … Cette détection vise à permettre aux chambres des entreprises en difficulté d'identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation afin de : - soit constater que … Continuer la lecture →

PME : optimaliser la DPI

La déduction pour investissements pour les PME au sens de l'art.1:24 du code de sociétés et associations est extrêmement intéressante en 2020 et 2021. … Le pourcentage de 25% est d'application pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 … Continuer la lecture →

La Cour de justice définit la notion d' «établissement stable », au sens de la directive TVA

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 3 juin 2021 en matière de TVA. … T. est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey. Son objet social est la gestion immobilière, la gestion de patrimoine et la gestion de logements et d'hébergements … Continuer la lecture →

Durée de l'amortissement sur des tracteurs et semi-remorques : une jurisprudence intéressante et somme toute fort logique

Une société de transport international, active dans plusieurs Etats de l'Union européenne, dispose d'une flotte de tracteurs et semi-remorques. Elle a pratiqué un taux d'amortissement sur sa flotte plus élevé que ce qu'admet l'administration, qui lui a en conséquence imposé un excédent d'amortissement … Continuer la lecture →

Avantage anormal et bénévole, avantage de toute nature, partie privée des locaux, un vrai mic-mac

L'imagination n'a pas de limite et pour économiser des impôts non plus. Pour preuve, cette affaire, traitée par la Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 20.01.2021. … Un docteur en médecine, en société unipersonnelle, et son épouse, sont propriétaires d'un terrain et décident de construire sur le terrain un immeuble destiné en … Continuer la lecture →

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