Les tantièmes dans les SRL sous le test de liquidité ?

Les tantièmes sont attribués par l'assemblée générale. Ils constituent donc une attribution de bénéfices même si fiscalement, dans le chef du bénéficiaire, ils sont traités comme des rémunérations de dirigeant. … L'intérêt des tantièmes dans le chef des SRL (essentiellement des PME) est de faire en sorte qu'ils viennent … Continuer la lecture →

Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

Et une condamnation de plus pour la Belgique par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). … Dans un arrêt du 27.02.2020 (affaire C-384/18), la Cour a en effet condamné la Belgique pour une infraction grave au droit européen, au motif qu' « en interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou … Continuer la lecture →

VVPRBis, SRL et nouveau CSA

La question des dividendes VVPRBis (imposés à 15% de précompte mobilier) dans les SRL fait couler beaucoup d'encre depuis que les SRL n'ont plus de capital. … Certains prétendent que le taux de 15% est applicable à tous les dividendes distribués par les SRL depuis le 1er mai 2019. … Cette affirmation doit être nuancée … Continuer la lecture →

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l'Horeca

Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering. Cet arrêté royal entrera en vigueur le lundi 8 juin 2020, mais ne sera publié au Moniteur belge que dans le courant de cette semaine … Continuer la lecture →

Une mesure fiscale pour encourager les versements anticipés

Le projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 adapte temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l'impôt sur les revenus. … Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en … Continuer la lecture →

Avec le coronavirus, le législateur finit par perdre son latin

Il est vrai que l'urgence sanitaire était primordiale et cela n'est pas l'objet de notre propos. … Mais le législateur, càd celui qui est en charge du droit des sociétés, et son collègue en charge des impôts, feraient bien de se mettre d'accord. … Au Moniteur du 09.04 … Continuer la lecture →

Traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire

Suite à la pandémie du Covid-19, l'Etat a versé aux travailleurs qui étaient en confinement et donc dans l'empêchement de travailler de allocations de chômage temporaire. … Il en a été de même pour les indépendants se trouvant dans les mêmes conditions avec le droit passerelle … Continuer la lecture →

Les apports en industrie dans le nouveau CSA

Les apports en industrie sont autorisés par le nouveau code des sociétés et associations. … Les art.5:10 et 6:11 du CSA stipulent qu' « en cas de décès, d'incapacité ou de toute autre cause étrangère rendant définitivement impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur d'un apport en industrie, les actions qui lui ont … Continuer la lecture →

TVA de 6 % sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l'importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l'approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA … Continuer la lecture →

Prestations médicales par téléphone : quid de la tva ?

Avec l'épidémie du Coronavirus, les autorités publiques et médicales recommandent de plus en plus de faire des consultations médicales par téléphone ou internet. … Il est vrai que prendre sa voiture, pour se rendre dans la salle d'attente d'un médecin, où se trouvent d'autres malades dont on ne sait quoi, pour se faire ausculter … Continuer la lecture →

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