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Régime de la franchise tva : extension à toute l'Union européenne au 01.01.2025

Le Journal Officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement du 16.11.2021, qui entre en vigueur pour tous les Etats membres le 01.01.2025.

Il consiste à obliger chacun des Etats à accorder à des entrepreneurs étrangers, situés sur le territoire de l'Union européenne, le bénéfice du régime de la franchise dont ils disposent dans leur Etat d'installation.

Les entrepreneurs concernés ne pourront bénéficier de la franchise que si leur chiffre d'affaires dans l'Union européenne ne dépasse pas 100.000 euros (pour rappel, en Belgique, le montant est de 25.000 euros).

C'est l'Etat d'installation de l'entrepreneur qui doit en assurer le contrôle.

Les entrepreneurs qui bénéficient de la franchise dans un autre pays de l'Union européenne devront déclarer trimestriellement à leur pays d'établissement la valeur totale des livraisons effectuées et des services fournis dans leur propre Etat membre et dans les autres Etats membres.

Ils devront informer leur propre Etat membre en cas de dépassement du seuil de 100.000 euros, et ce dans les quinze jours.

La Commission européenne mettra à la disposition des Etats membres un système informatique sécurisé qui leur permettra d'implémenter les données qu'ils doivent mettre à la disposition des autres Etats membre afin d'accomplir cette nouvelle obligation.

Ce nouveau règlement nous suscite une interrogation : la Belgique va-t-elle en profiter pour faire passer le régime de la franchise de 25.000 à 100.000 euros au 01.01.2025 ? Elle n'aurait plus besoin de l'accord des autres Etats membres pour y procéder, comme elle dut le faire quand la franchise est passée de 15.000 à 25.000 euros.

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