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CSA et Cir/92 : quid des micro-sociétés ?

Il y a quelques années, le code des impôts sur les revenus avait sa propre définition de la PME, qui lui donnait droit par exemple au taux réduit de l'impôt des sociétés, à une déduction majorée pour investissement ou pour le capital à risque.

Cette définition n'était pas en phase avec la définition de la PME telle qu'elle figurait dans le droit des sociétés.

Raison pour laquelle la définition fiscale propre de la PME fut remplacée dans le cir/92 par la référence au code des sociétés d'abord, et au code des sociétés et associations ensuite.

Nous passerons ici les atermoiements qui résultaient que tout l'art.15 csoc n'était pas référencé dans le cir/92, car le problème a été résolu depuis.

Par conséquent, le cir/92 fait aujourd'hui référence à l'art.1:24, §§ 1er à 6, du CSA.

On pourrait croire que le problème est définitivement résolu, mais c'était oublier que le nouveau CSA a introduit la notion de « micro-société ».

La définition de celle-ci se trouve non pas dans l'art.1:24 du CSA, mais dans l'art.1:25 du même code.

Or le cir/92 ne fait nullement référence à cet art.1:25 du CSA.

A quelle sauce fiscale sont dès lors soumises les micro-sociétés ?

Selon l'adage « qui peut le plus peut le moins », il est évident que la micro-société (art.1 :25 csa) remplit d'office les conditions de la PME (art.1:24 csa).

Elle peut donc revendiquer l'application de toutes les dispositions du cir/92 qui font référence à l'art.1:24 csa.

En matière fiscale, seules les sociétés mères (et les sociétés faisant partie d'un consortium) doivent calculer les critères d'une petite société sur une base consolidée, ce qui se trouve à l'article 1:24, § 7 csa.

Pour définir la PME, le cir/92 ne se réfère toutefois qu'à l'art.1:24, § 1 à 6 csa, et non à son § 7. Par conséquent, sur le plan fiscal, pour toutes les sociétés liées (tant les sociétés mères que les filiales), les calculs doivent être effectués sur une base consolidée, en compris pour les micro-sociétés qui seraient passées du stade micro au stade petite société.

La concordance entre le droit des sociétés et le droit fiscal n'est donc toujours pas actualisée.

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