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Communication sur une plateforme électronique de l'administration fiscale des documents tenus sur support informatique : le contrôle fiscal va être bouleversé en 2021

Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.

Telle est la modification proposée par le gouvernement aux art.315bis cir/92 et 61,§1 ctva.

Cette modification est contenue dans les art.105 et 106 du projet de loi du 17.06.2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1993/55K1993004.pdf).

Cette modification, d'apparence anodine, est en fait une révolution dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal.

L'administration pourra exiger des contribuables qu'ils déposent leur comptabilité (programme comptable) mais aussi tous les documents conservés de manière électronique sur cette plateforme du SPF Finances pour en assurer le contrôle.

Concrètement, c'est la fin du contrôle sur place : le fisc effectuera ses contrôles dans ses bureaux, adressera des avis de rectification et le contribuable n'aura plus qu'à tenter de convaincre les fonctionnaires du caractère erroné de leur interprétation, soit via d'interminables échanges de mails, soit via des réclamations en bonne et due forme.

Le gouvernement présente toutefois cela comme un progrès, qui va faire gagner du temps au contribuable et à ses conseils, qui ne le perdront plus à se croiser les pouces en attendant les questions des agents du fisc lors d'un contrôle sur place.

C'est un leurre et la profession comptable dans son entièreté a toujours reconnu l'intérêt de l'échange sur place, de manière verbale, lors des contrôles, afin de dissiper des malentendus, de définir un contexte et de faire changer la première impression rencontrée à l'agent en charge du contrôle.

L'exposé des motifs mentionne que « Grâce au développement de l'informatique ces dernières années, les inconvénients d'un contrôle sur place pour le contribuable ou l'assujetti peuvent être largement éliminés par la communication électronique des livres et documents, lorsque le contribuable ou l'assujetti tient manifestement les livres et documents sous format électronique. Cette communication électronique ne peut évidemment concerner que les documents qui sont disponibles sous forme électronique. Les livres et documents qui ne sont détenus que sur papier doivent être présentés uniquement sur papier et n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition. »

Faut-il donc encore conserver ses documents justificatifs sur format électronique ?

On peut se poser la question, mais quand ce ne sera pas le cas, il ne fait nul doute que le fisc pourra obliger le contribuable ou l'assujetti à scanner les documents requis et à les placer sur la plateforme.

Il faut aussi se rendre compte que toutes les factures de sortie sont établies sur un support électronique et que tous les extraits des comptes bancaires peuvent être téléchargés via le logiciel de communication avec les banques.

Il ne reste finalement plus guère que les factures d'entrée et les tickets de caisse qui ne doivent pas – encore – être conservés électroniquement…

On ne sait pas encore comment fonctionnera cette plateforme, quels seront les outils de sécurité mis en place pour éviter que tout agent du fisc puisse venir les consulter, quelle sera la protection de ces données contre les hackers et finalement sa compatibilité avec le RGPD.

On ne sait pas non plus quelle sera la limite de la notion des documents nécessaires : les mails échangés avec des clients, des fournisseurs, des travailleurs … seront-ils aussi considérés comme des documents justificatifs ?

Souvenez-vous des agents du fisc qui fouillaient dans les armoires. Faudra-t-il déposer ses armoires sur cette plateforme ?

Cette nouvelle obligation est le fruit du passage du Covid : sous prétexte de protéger la santé des fonctionnaires, des contribuables et de leurs conseils, on a renforcé les obligations de tous les contribuables et assujettis, comme avec le pass sanitaire…

Il ne fait nul doute que nous reviendrons sur ce sujet, une fois que plus d'informations seront disponibles sur cette plateforme et ses modalités d'application.

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