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Déduction des frais de voiture : le bouleversement est déposé au Parlement

Le gouvernement avait décidé de verdir le parc automobile belge. Pour ce faire, il a déposé un projet de loi au Parlement, qui modifiera les déductions de manière croissante, avec son apothéose en 2026.

Notons tout de suite que ce projet n'engage que le prochain gouvernement, qui aura tout le loisir de le détricoter s'il n'est pas convaincu par ses bienfaits.

Commençons par 2026 (exercice d'imposition 2027) : dès cette année-là, seuls seront encore déductibles à l'impôt sur les revenus les frais professionnels supportés pour des véhicules (visés par l'art.65 cir/92) qui n'émettent pas de CO2.

Pour les véhicules achetés avant le 01.01.2026, on se dirige vers un schéma d'extinction.

En voici les grandes lignes.

Véhicules acquis avant le 01.01.2018

Le régime actuel reste d'application.

Véhicules acquis du 01.01.2018 au 31.12.2022

Pour les faux hybrides (ceux dont la batterie rechargeable externe a une capacité énergétique à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou ceux qui émettent plus de 50 gr de CO2 par 4km), le régime actuel subsiste. Pour les autres véhicules, le régime fiscal actuel subsiste aussi tant que le véhicule continue à être utilisé à des fins professionnelles.

Première conclusion : pour tous les véhicules acquis avant le 31.12.2022, rien ne change en fait, sauf les normes CO2 qui sont appelées à diminuer du fait du nombre de plus en plus importants de véhicules électriques sur nos routes, ce qui aura comme conséquence de faire diminuer le taux de CO2 à partir duquel le taux de déduction fiscale diminue. Il est donc évident que les voitures à usage professionnel et polluantes au sens du gouvernement continueront à rouler plus longtemps sur nos routes, du moins tant qu'il y aura encore des stations de carburant pour les ravitailler. L'incitant fiscal à l'acquisition d'un véhicule n'émettant pas de CO2 ne semble pas vraiment atteint dans de telles circonstances.

Véhicules acquis à partir du 01.01.2023 au 30.06.2023

Pour les véhicules hybrides rechargeables, il faudra distinguer entre les frais de carburant fossile et les autres frais. Les frais de carburant fossile ne pourront être déduits à plus de 50%, et les autres frais le seront selon la formule classique actuelle déterminée par l'art.36, §2 cir/92.

Pour les autres véhicules, c'est toujours la formule actuelle qui sera d'application.

Véhicules acquis à partir du 01.07.2023 au 31.12.2025

Pour les véhicules hybrides rechargeables, rien ne change jusqu'à l'exercice d'imposition 2025. A compter de l'exercice d'imposition 2026, la déduction maximale passe à 75 % (au lieu de 100 % précédemment) et la déduction des frais de carburant fossile reste limitée à 50%. A partir de l'exercice d'imposition 2027, la déduction est de maximum 50% pour tous les frais de véhicule.

Pour les autres véhicules, qui émettent du CO2, rien ne change jusqu'à l'exercice d'imposition 2025. A compter de l'exercice d'imposition 2026, la formule reste la même, mais la déduction minimale de 50% disparaît. Pour l'exercice d'imposition 2027, la déduction maximale est ramenée à 50 % et à 25 %  pour l'exercice d'imposition 2028. A compter de l'exercice d'imposition 2029, les frais de ces véhicules ne seront plus déductibles.

Pour les véhicules sans émission de CO2, les frais déductibles sont déterminés selon la formule actuelle (sans application de la limitation à 75%). Les frais professionnels de véhicules qui n'émettent pas de CO2 restent déductibles à hauteur de 100 % au maximum pour les exercices d'imposition 2026 et suivants.

Véhicules acquis à partir du 01.01.2026

A partir de l'exercice d'imposition 2027, les frais de véhicules à usage professionnel ne seront plus déductibles, sauf pour ceux qui n'émettent pas de CO2, pour lesquels la déduction restera de 100% au maximum, mais les 100% seront diminués chaque année à compter de l'exercice d'imposition 2028.

A noter également qu'à partir de l'exercice d'imposition 2027, le forfait de 0,15 €/km pour la déduction des déplacements du domicile au lieu de travail disparaîtra, sauf pour les véhicules qui n'émettent pas de CO2, et pour les véhicules acquis avant le 01.01.2026.

Ce sont donc les grandes lignes du verdissement du parc automobile belge. Vu qu'il porte sur des années lointaines en matière fiscale, il ne fait nul doute qu'elles devront être révisées, d'une part parce que ce ne sera pas ce gouvernement qui devra les mettre en œuvre, mais d'autre part parce qu'il faudrait que l'électrification du réseau soit suffisante pour absorber ce flux énorme de véhicules électriques ou circulant à l'hydrogène.

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