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Les comptes annuels établis en PDF devront satisfaire à des contrôles arithmétiques et logiques

L'arrêté royal du 29 septembre 2021 modifie l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox par la Banque nationale de Belgique

Le présent texte vise à assimiler les conditions auxquelles des comptes annuels établis sous la forme d'un fichier au format PDF doivent satisfaire pour pouvoir être déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB) aux conditions qui sont d'application au dépôt de comptes annuels établis sous la forme d'un fichier structuré.

En ce qui concerne les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier structuré, le dépôt de ces comptes annuels n'est accepté que s'ils satisfont à des contrôles arithmétiques et logiques. Ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants des rubriques pourvues d'un code, relatifs à l'exercice le plus récent.

La modernisation et la poursuite de l'automatisation de la Centrale des bilans de la BNB permettent de soumettre les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier PDF aux contrôles arithmétiques et logiques avant qu'ils soient acceptés.

Le présent arrêté royal prévoit que la mention du dépôt de comptes annuels sera envoyée aux entreprises auxquelles les comptes annuels se rapportent via l'eBox. Cette mention était communiquée par la poste.

L'arrêté royal du 29 septembre 2021 a été publié au Moniteur belge le 8 octobre 2021. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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