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La suppression du régime forfaitaire à la TVA

A partir du 01.01.2022, les assujettis débutants ne pourront plus avoir recours au régime du forfait TVA. A compter du 01.01.2028, tous les régimes forfaitaires TVA auront disparu.

Pour rappel, le régime forfaitaire consiste à établir le chiffre d'affaires non pas sur base des ventes, mais sur base des achats. Les achats se font dans leur grande majorité avec factures, tandis que les ventes ne sont enregistrées que quand il existe un système qui permet d'y parer, sans oublis…

Ce sont donc les professions où l'argent liquide circule le plus qui sont concernées par ce régime forfaitaire, et principalement les petits commerces.

Il s'agit des détaillants en alimentation générale, des bouchers et charcutiers, des boulangers et boulangers-pâtissiers, des cafetiers, des coiffeurs, des crémiers et laitiers ambulants, des pharmaciens, des glaciers, des cordonniers, des exploitants de friteries, des marchands de textiles et d'articles en cuir, des forains et des marchands de journaux.

S'il faut faire partie de ces secteurs d'activité, il faut aussi respecter certaines conditions : il faut être une personne physique depuis le 01.01.2020 ; le chiffre d'affaires annuel ne peut excéder 750.000 euros htva ; il faut réaliser son chiffre d'affaires avec des particuliers à concurrence d'au moins 75%, càd sans obligation d'émettre une facture ; il faut ne pas être tenu d'avoir un système de caisse enregistreuse.

A compter des dates citées en préambule, tous les assujettis devront tenir une comptabilité qui leur permet d'établir leurs recettes et les déclarer.

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