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Quelle est la différence entre une foire et un parc de loisir ? Quid au niveau de la TVA ?

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 9 septembre 2021 sur l'interprétation de l'article 98, § 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Phantasialand exploite un parc de loisirs en Allemagne. Il demande que les droits d'admission à son parc de loisirs soient taxés non pas au taux normal de TVA, mais au taux réduit de TVA. Cette demande est rejetée.

Il est demandé à la Cour de justice si l'article 98 de la directive TVA s'oppose à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par des forains itinérants et celles réalisées par des forains sédentaires (et prenant la forme de parcs de loisirs) sont soumises à des taux de TVA distincts, l'un réduit, l'autre normal.

Il appartient aux États membres de déterminer plus précisément parmi les livraisons de biens et les prestations de services celles auxquelles le taux réduit s'applique.

L'annexe III, point 7, de la directive TVA permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA au « droit d'admission aux foires, parcs d'attraction, … »

La juridiction de renvoi s'interroge sur le point de savoir si la mention tant des « foires » que des « parcs d'attraction » peut être invoquée pour appliquer des taux de TVA différents :

aux prestations réalisées par des entreprises foraines sédentaires, telle que Phantasialand et

aux prestations réalisées par des entreprises foraines itinérantes.

La directive TVA ne contient pas de définition de la notion de « foires », ni de celle de « parcs d'attraction ».

Relèvent de la notion de « foires » les prestations des forains qui opèrent temporairement au moyen d'installations itinérantes. La notion de « parcs d'attraction » recouvre les activités exercées par les forains sédentaires, revêtant un caractère durable.

La notion de « parcs d'attraction » ne saurait être interprétée comme englobant les prestations des forains itinérants.

Un État membre peut appliquer un taux réduit de TVA aux prestations effectuées par des forains itinérants, tout en appliquant le taux normal à celles effectuées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs.

Lorsqu'il fait ce choix, il lui incombe de respecter le principe de neutralité fiscale. Ce principe s'oppose à ce que, du point de vue de la TVA, des biens ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les uns avec les autres, soient traités de manière différente.

L'appréciation du caractère semblable ou non des prestations foraines offertes dans le cadre d'un parc de loisirs et dans le cadre d'une foire, appartient au juge national.

L'article 98 de la directive TVA ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d'une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d'autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de TVA distincts, l'un réduit, l'autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu'elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.

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