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La remise de dettes dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire

Le sujet n'est pas neuf mais il risque bien de revenir au devant de l'actualité lorsque les fermetures et aides dans le cadre du Covid-19 seront terminées.

La question est donc la suivante : une entreprise est en difficultés financières et n'a d'autre moyen pour assurer sa survie qu'introduire une procédure de réorganisation, dont le corolaire est inévitablement la remise d'une partie des dettes demandées aux fournisseurs et autres créanciers de l'entreprise.

Quel est le sort fiscal de cette remise de dettes, tant dans le chef de l'entreprise qui en bénéficie que de celle qui l'autorise ?

Dans le chef de l'entreprise en PRJ

L'art.48/1 cir/92 nous apporte la réponse : « Sont exonérés selon les modalités d'application fixées par la Roi, les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu du livre XX, titre V du Code de droit économique. »

L'exonération visée à l'article 48/1 cir/92 n'est accordée définitivement que pendant l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté.

Par dérogation à ce principe, une exonération temporaire et conditionnelle peut être obtenue avant l'exécution intégrale du plan ou de l'accord pour les produits provenant de la créance, si certaines conditions sont remplies. Une des conditions est que les bénéfices exonérés soient et restent comptabilisés à un compte distinct du passif jusqu'à la date à laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté.

Mais cet article signifie aussi qu'une société, qui par l'application de cet art.48/1, verrait son résultat imposable passer d'une perte à un bénéfice importants ne serait pas imposée sur ledit bénéfice.

Dans le chef du créancier

L'art.48, al.2 cir/92 nous apporte la réponse : « Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l'article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure. »

La Commission des Normes Comptables a consacré à ce sujet un fort intéressant avis (avis CNC 2011/9).

Nous vous invitons à vous y référer si vous êtes confrontés à une PRJ.

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