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Cotisation spéciale sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié de manière univoque

En vertu de l'art.219, al.6 cir/92 prévoit que lorsque le montant de l'ATN n'est pas compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire, la cotisation distincte de 100% n'est pas applicable dans le chef de la société si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.

La question qui se pose est de savoir ce que le législateur entend par « identifié de manière univoque ».

Dans l'art.219/10 de son commentaire, l'administration explique que « L'identification est « univoque », si aucun doute ne subsiste sur l'identité du bénéficiaire et qu'il y a une correspondance entre le montant des dépenses comptabilisé comme charges professionnelles et le montant payé au bénéficiaire, (voir QP orale n° 6377, 24.09.2015, Wouters, CRIV, Chambre., 2015-2016, n° 258, p. 48). »

Cette définition apparaît pourtant un peu simpliste comme le démontrent ces jurisprudences récentes.

Dans un arrêt du 21.05.2021, la Cour de Cassation a considéré qu'il faut  qu'il suffit que l'administration puisse déterminer le nom, l'adresse et le numéro de TVA du bénéficiaire et qu'il n'apparaît de rien que cette identification serait d'une quelconque façon inexacte.

Dans un jugement du 05.06.2021, le Tribunal de 1ère instance de Hasselt a considéré que le bénéficiaire n'était pas identifié de manière univoque parce que l'avantage concernait les deux gérants de la société et qu'il n'était pas possible de déterminer quel montant de cet avantage chacun des deux gérants avait reçu.

Dans un jugement du 21.06.2021, le Tribunal de 1ère instance de Bruges a pour sa part considéré que le bénéficiaire n'était pas identifié de manière univoque parce que seul le nom du bénéficiaire était connu, mais pas sa résidence, que le bénéficiaire avait été radié d'office du registre de la population.

Voilà qui est un peu plus clair.

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