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La Cour de justice définit la notion d' «établissement stable », au sens de la directive TVA

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 3 juin 2021 en matière de TVA.

T. est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey. Son objet social est la gestion immobilière, la gestion de patrimoine et la gestion de logements et d'hébergements.

En 2009 et 2010, elle a donné en location assujettie à la TVA un immeuble dont elle était propriétaire à Vienne (Autriche) à deux entrepreneurs autrichiens. Pour effectuer ces opérations, T. a mandaté une société autrichienne de gérance d'immeubles aux fins de servir d'intermédiaire. Ces prestations d'intermédiaire étaient exécutées par le mandataire dans des locaux autres que ceux de l'immeuble appartenant à T.

T. a estimé ne pas être redevable de la TVA au titre de son activité de location de l'immeuble, au motif qu'elle ne disposait pas en Autriche d'un établissement stable. L'administration fiscale a considéré qu'un bien immobilier mis en location constitue un tel établissement stable. Elle a fixé un montant de TVA à la charge de cette société pour les exercices 2009 et 2010.

Il est demandé à la Cour si un immeuble donné en location dans un État membre constitue un établissement stable, au sens des articles 43 à 45 de la directive 2006/112 dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

La notion d'« établissement stable », en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, exige une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des prestations de services déterminées. Elle suppose un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. Une structure dépourvue de personnel propre ne saurait relever de cette notion d'« établissement stable ».

Il ressort du dossier dont dispose la Cour que T. ne dispose d'aucun personnel propre en Autriche et que les personnes en charge de certaines tâches de gestion ont été mandatées contractuellement par cette société, celle-ci s'étant réservée toutes les décisions importantes concernant la location de l'immeuble en question.

Or, un immeuble qui ne dispose d'aucune ressource humaine le rendant capable d'agir de manière autonome ne remplit manifestement pas les critères établis par la jurisprudence pour être qualifié d'établissement stable, au sens tant de la directive 2006/112 que de la directive 2006/112 modifiée.

La Cour décide que ne constitue pas un établissement stable, au sens des articles 43, 44 et 45 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

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