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Durée de l'amortissement sur des tracteurs et semi-remorques : une jurisprudence intéressante et somme toute fort logique

Une société de transport international, active dans plusieurs Etats de l'Union européenne, dispose d'une flotte de tracteurs et semi-remorques. Elle a pratiqué un taux d'amortissement sur sa flotte plus élevé que ce qu'admet l'administration, qui lui a en conséquence imposé un excédent d'amortissement.

L'administration se fondait sur une étude du SPF Mobilité et Transports précisant l'« âge moyen » des camions et remorques, soit entre 8 et 10 ans.

Mais cette étude n'est, selon le Tribunal de 1ère instance d'Anvers (jugement du 12.05.2021) rien d'autre qu'une étude générale, de surcroît uniquement menée sur le territoire belge.

Or, la société est active à l'international et en conséquence, elle est tenue de respecter les normes qui sont applicables dans les autres Etats de l'Union pour pouvoir exercer son activité sans risque de subir des amendes ou des sanctions plus sévères.

Elle est donc tenue par la législation européenne et belge qui rend les exigences environnementales en matière de transport et de mobilité de plus en plus strictes et auxquelles, compte tenu de ses activités internationales, elle doit se conformer. Les normes les plus strictes sont donc celles qui s'appliquent à son activité internationale, même si son siège social est établi en Belgique.

Pour justifier son point de vue, la société de transport a présenté au Tribunal les nombreuses destinations et pays de transit en Europe et les exigences environnementales différentes et étendues imposées par pays/région.

Des exigences d'accès ont été imposées dans de nombreux pays (exigences d'émission, zones à faibles émissions, Eurovignettes...) et sont fréquemment adaptées et renforcées.

Elle fait également référence aux diverses initiatives prises par la Commission européenne et l'ICCT (organisme consultatif international - Conseil international sur les transports propres) afin de rendre les transports aussi respectueux de l'environnement que possible.

La société avait repris dans sa comptabilité une durée de 4 ans pour les tracteurs et de 5 ans pour les semi-remorques, ce qu'a donc admis le Tribunal pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Mais il est intéressant de constater que la Belgique, un des pays fondateurs de l'Europe, trouve encore dans son administration certains contrôleurs obtus qui ont une totale méconnaissance du monde du transport, ciblés qu'ils sont sur leur commentaire administratif, qui confond des tracteurs et semi-remorques qui affichent un kilométrage impressionnant chaque année, avec du simple matériel et outillage.

Comme quoi, la fiscalité européenne n'est pas encore pour demain et il faut encore aller devant la Justice fiscale pour le faire admettre.

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