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DNA sur les voitures de société : l'électricité est-elle un carburant ?

L'art.198, §1, 9°bis, a) cir/92 prévoit que ne sont pas considérés comme des frais professionnels à l'impôt des sociétés les frais des véhicules mixtes, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 40% du montant tel que déterminé conformément à l'art.36, § 2, al.1 à 9 (ATN), lorsque les frais de carburant liés à cette utilisation personnelle sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société.

La question de savoir ce qu'est un carburant ne se pose pas lorsque ledit véhicule circule avec du carburant fossile, pas plus que lorsqu'il utilise ce même carburant pour pallier l'absence d'électricité dans la batterie (véhicules hybrides ou hybrides rechargeables).

Mais il y a de plus en plus de véhicules qui n'utilisent que de l'électricité pour circuler.

Il s'agit des fameux VE dont l'actuel gouvernement entend les imposer aux sociétés à partir de 2026.

Ces véhicules ne consomment pas d'énergie fossile pour se propulser, vu qu'ils sont 100% électriques.

Ils circulent donc uniquement grâce au contenu de leurs batteries, rechargeables sur une prise de courant, rapide ou non, et via le rechargement induit comme dans les véhicules hybrides, par exemple lors du freinage.

Le même gouvernement a voulu mettre en avant les stations de rechargement dont notre pays fait grand défaut, en favorisant la déduction des frais d'installation, et notamment, pour les sociétés qui autoriseraient la population à venir y recharger ses VE en dehors des heures d'ouverture de l'entreprise.

Ce petit détour pour expliquer que la volonté du gouvernement actuel est de faire passer notre parc automobile (du moins celui des entreprises, plus flexible) à 100% VE à l'horizon 2026.

Revenons dès lors à notre art. 198, §1, 9°bis, a) cir/92 qui prévoit que la DNA sur les frais de voiture mis par une société à disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant passe de 17 à 40% lorsque le carburant fait partie de cette mise à disposition.

Si l'on a bien compris que les carburants fossiles sont visés par cette disposition, on peut toutefois se poser la question de savoir si les VE, 100% électriques, sont aussi visés par cette disposition.

Dans une réponse à une question parlementaire n° 818 de Monsieur Luk Van Biesen du 20.03.2014, le Ministre des Finances n'a pas donné le choix : « Les frais d'électricité peuvent être considérés comme des frais de carburant ».

Dès lors, les 40% de DNA s'appliquent bien à l'ISoc quand un VE est mis à disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant.

Nous irons même plus loin : admettons que le travailleur ou le dirigeant ait installé une borne électrique à son domicile pour recharger son VE, mais que quand il arrive dans son entreprise, il recharge son VE sur les bornes de rechargement de la société.

La DNA de 40% s'appliquera quand même ...

Il serait peut-être utile que le gouvernement, dans sa grande volonté de rendre plus vert le parc automobile des voitures de sociétés, repense aussi ses interprétations du passé pour sortir, légalement, l'électricité de la catégorie des carburants, faute de quoi les fonctionnaires des finances se jetteront comme un seul homme sur la réponse du Ministre en 2014 pour redresser la DNA de 17% à 40%...

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