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La contribution personnelle pour une voiture peut être déduite des DNA par l'employeur

Il arrive régulièrement qu'un travailleur ou un dirigeant paie une contribution personnelle pour la voiture mise à sa disposition par son employeur, que ce soit par un versement ou par l'imposition d'un avantage de toute nature.

L'administration fiscale a longtemps considéré que l'employeur ne pouvait faire de cette contribution une DNA négative.

Elle l'a tout de même admis quand il s'agit d'un avantage de toute nature imposé dans le chef du travailleur ou du dirigeant, ce qui est logique, faute pour l'administration d'imposer la même chose deux fois.

Mais quand il ne s'agit pas d'un ATN, et donc qu'il s'agit d'une contribution personnelle du travailleur ou du dirigeant, l'administration se refusait à en faire une DNA négative.

L'administration s'est déjà fait remonter les bretelles par les cours d'appel (Anvers (17.05.2011), Bruxelles (06.12.2017), Mons (09.11.2018) et Gand (17.12.2019)).

Maintenant, c'est la Cour de cassation qui vient de confirmer ces jurisprudences dans un arrêt du 08.01.2021.  La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens dans un arrêt du 25.06.2020.

Il ne reste plus qu'à espérer que le fisc en revienne à la raison sur ce sujet.

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