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La fourniture de repas à emporter en 2021 : quel taux de tva ?

Depuis un arrêté royal du 08.06.2020, publié au Moniteur du 12 du même mois, une disposition temporaire a été instaurée, en vertu de laquelle les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées, seront soumis au taux réduit de 6% jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Entretemps, le gouvernement a pris la bienveillante idée de fermer tous les restaurants, alors que d'autres pays de l'Union européenne les ont laissés ouverts, sans que la pandémie se propage pour autant.

Certains restaurateurs se sont donc mis aux plats à emporter, pour sauver leur business.

Vu cet arrêté, personne ne s'est posé la question de savoir s'il fallait appliquer le taux de 6% ou 12% sur les plats, à emporter ou non, puisque le taux de 6% était applicable tant aux livraisons de plats qu'aux services de restauration.

Maintenant que l'année est passée, plusieurs abonnés nous ont contacté pour savoir ce qu'il advenait du taux de 6% sur les plats à emporter, alors que les restaurants restent fermés, et que l'arrêté du 08.06.2020 créant une disposition temporaire via l'art.1ter/1 de l'AR20tva n'a pas été prorogé.

Qu'ils soient rassurés, cet arrêté n'a jamais concerné la livraison de plats à emporter !

Il faut en effet distinguer la livraison de plats à emporter d'un service de restauration.

Quand on mange sur place (y compris sur du matériel mis à disposition devant un food-truck), ou quand le restaurateur ou le traiteur vient faire le service à votre domicile, il s'agit d'un service de restauration et donc le taux de 12% est donc redevenu applicable depuis le 1er janvier dernier.

Quand on emporte le plat au restaurant ou au fast food pour le manger ailleurs que dans ces lieux, ou quand on se le fait livrer par Deliveroo, il s'agit d'une livraison de biens.

Or, en vertu du point 17 de la rubrique X du tableau A annexé à l'AR20tva, le taux de tva de 6% est bien d'application, puisqu'il vise « les produits pour la consommation humaine, non dénommés ci-avant. »

Il ajoute que « De cette rubrique sont exclues les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 p.c. vol. et les autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 p.c. vol. »

Donc, le taux de tva de 6% a été et est toujours d'application pour les livraisons de plats à emporter.

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