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La nouvelle réserve de reconstitution

La loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution a été publiée au Moniteur belge le 01.12.2020. Elle introduit un nouvel art.194quater/1 dans le cir/92. 

Suite à la crise du coronavirus, de nombreuses sociétés subissent actuellement des pertes affectant leurs fonds propres.

Voilà pourquoi le législateur a introduit une "réserve de reconstitution" pour stimuler les sociétés à renforcer (reconstituer) ces fonds propres les prochaines années. Ce régime revient à ce qu'elles puissent, suite à l'établissement d'une réserve de reconstitution, exonérer les bénéfices des exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024 en tout ou en partie à concurrence des pertes corona subies.

Il s'agit toutefois d'une exonération temporaire. La réserve de reconstitution deviendra imposable lorsque et dans la mesure où on effectue un prélèvement sur les fonds propres. Cela sera p.ex. le cas lors d'une distribution de dividendes ou d'une réduction de capital. Cette réserve sera donc imposable au plus tard lors de la liquidation de la société.

L'objectif de la loi est de stimuler les sociétés qui connaissent des problèmes de solvabilité suite à la crise du coronavirus à reconstituer des fonds propres. Sont entre autres exclues de cette mesure, les sociétés :

  • qui entre le 12.03.2020 et l'introduction de la déclaration d'impôt font une distribution de leurs fonds propres;
  • qui étaient déjà en difficulté financière le 18.03.2020.
La loi est entrée en vigueur le 11.12.2020.

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