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Suspension de l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie

L'application de la circulaire sur l'exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n'ayant jamais existé.

Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un « droit acquis », en vertu de la réglementation sur la santé publique.

Les services d'orientation familiale et scolaire prestés par cette catégorie de personnes seront désormais exemptés à condition que ces personnes puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente.

Références légales

  • Circulaire 2020/C/73 concernant l'exemption de la TVA dans la domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie
  • Arrêt du Conseil d'État n° 249.140 du 04.12.2020
  • Article 44, § 2, 5° du code de la TVA
Source : SPF Finances - 15.01.2021

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