Archives →

Obligation de motivation d'un avis de rectification : quid de la mention de l'art.207 cir/92 ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'agent de l'administration avait rejeté une dépense de loyer parce qu'il y avait une quote-part privée dans le chef du dirigeant pour l'occupation du bien immeuble.

Il avait porté ce rejet en majoration de la situation des réserves.

Il avait aussi mentionné qu'aucune déduction ne pouvait être appliquée sur cette majoration, malgré le fait que la société continuait à être en perte suite au redressement.

Dans ses motivations, le fonctionnaire ne faisait pourtant état que de l'art.24 cir/92 (majoration des réserves) et de l'art.444 cir/92 (accroissement d'impôt, 1ère infraction).

La société contribuable ne comprenait pas sur quoi se fondait le contrôleur pour tout de même réclamer de l'impôt alors qu'elle était en perte fiscale.

La raison se trouve dans l'art.207, al.7 cir/92 qui dit ceci : « Aucune de ces déductions ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles visés à l'article 79, ni sur les avantages financiers ou de toute nature reçus visés à l'article 53, 24°, ni sur l'assiette de la cotisation distincte spéciale établie sur les dépenses ou les avantages de toute nature, non justifiés conformément à l'article 219, ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés aux dépenses visées à l'article 198, § 1er, 9°, 9° bis et 12°, ni sur la partie des bénéfices provenant du non-respect de l'article 194quater, § 2, alinéa 4 et de l'application de l'article 194quater, § 4, ni sur les dividendes visés à l'article 219ter, ni sur la partie du résultat qui fait l'objet d'une rectification de la déclaration visée à l'article 346 ou d'une imposition d'office visée à l'article 351 pour laquelle des accroissements d'un pourcentage égal ou supérieur à 10% visés à l'article 444 sont effectivement appliqués, à l'exception dans ce dernier cas des revenus déductibles conformément à l'article 205, § 2. »

Si le fonctionnaire des finances a raison sur le plan des principes  (aucune déduction ne peut être opérée sur les redressements fiscaux si un accroissement d'au moins 10% a été infligé à titre de sanction), son avis de rectification pose quand même un problème : il n'est pas correctement motivé !

L'agent aurait dû également mentionner pourquoi il réclamait de l'impôt sur cette majoration du résultat.

En ne le faisant pas, il s'est mis en infraction avec les art.346 (avis de rectification) ou 352bis cir/92 (imposition d'office) qui lui imposent d'indiquer les motifs qui justifient sa décision.

La cotisation doit donc être annulée. Cela n'empêchera pas l'administration d'établir une cotisation subsidiaire si cette imposition est annulée, et si elle se trouve dans les conditions.

Dans un arrêt du 14.02.2006, la Cour d'appel de Gand avait traité d'une affaire où à défaut d'une décision directoriale, un contribuable avait porté l'affaire devant le Tribunal de première instance. L'administration avait admis que l'avis de rectification était insuffisamment motivé et que l'imposition devait dès lors être annulée. Le litige se rapportait par conséquent uniquement au fait que l'imposition devait être entièrement ou partiellement annulée en raison de l'erreur de procédure précitée. La Cour a jugé que le premier juge avait raison d'annuler l'imposition. En effet, la question de savoir si l'imposition doit être annulée partiellement ou entièrement dépend de la nature de l'irrégularité de l'imposition et non pas de la question de savoir si l'administration a ou non la possibilité d'établir une cotisation subsidiaire.

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier