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Comptes annuels et dissolution de la société

Dans un précédent article, nous avions constaté que lorsqu'une société se met en liquidation, elle doit rentrer une déclaration fiscale à l'impôt des sociétés pour les comptes qui se terminent à la date de l'ouverture de la liquidation.

Cette obligation résulte de l'art.2:70 introduit dans le Code des sociétés et associations (CSA), et qui est une nouveauté par rapport à l'ancien code des sociétés.

Ce point de vue a été décrété par l'administration dans une circulaire 2020/C/74 du 29.05.2020.

Cela, c'est pour l'aspect fiscal.

Mais qu'en est-il du point de vue des obligations de dépôt des comptes annuels à la Centrale des Bilans ?

Dans le CSA, l'article qui concerne les comptes annuels des sociétés en liquidation est l'art.2:99.

Il indique que « Pour chaque exercice comptable, le liquidateur soumet les comptes annuels à l'assemblée générale avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée ».

Sur le site de la BNB (Centrale des Bilans), on trouve ceci :

« Au moment de la mise en liquidation - il s'agit de la date de l'acte authentique de la décision de dissolution de la société -, la société n'est en principe pas tenue d'établir ni de publier les comptes annuels; la Commission des normes comptables le recommande néanmoins pour que l'on puisse distinguer clairement les responsabilités respectives des administrateurs et des liquidateurs ».

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