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La fiche 281.99 permettra l'exonération fiscale des indemnités Covid-19

Le SPF Finances a fait publier le 18 novembre 2020 un avis destiné aux régions, communautés, provinces et communes.

La plupart de ces entités ont alloué des indemnités aux contribuables, afin de limiter les conséquences économiques des mesures prises en vue de lutter contre la pandémie de Covid-19.

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, a exonéré de l'impôt sur les revenus les indemnités attribuées par les entités fédérées précitées.

L'exonération n'est applicable que si :

-  l'indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services;

-   la réglementation conformément à laquelle l'indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19;

 -  l'indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les montants exonérés des indemnités concernées doivent être mentionnés sur la note de calcul jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

La communication des informations relatives aux montants précités des indemnités exonérées qui ont été attribuées est d'une importance primordiale afin de permettre à l'Administration générale de la Fiscalité de pouvoir exercer ses missions correctement.

Le SPF Finances a conçu une nouvelle fiche sur laquelle les administrations concernées devront mentionner ces indemnités. Il s'agit de la « Fiche 281.99. Informations Services publics - Régions, Communautés, Provinces, Communes - mesures d'aide COVID L 29.05.2020, art. 6 ».

Les services publics devront la renvoyer au plus tard le 29 juin 2021 via Belcotax-on-web.

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