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Services agricoles et location de matériel agricole : taux de tva

La rubrique XXIV du tableau A de l'AR20tva prévoit un taux de 6% pour les services agricoles.

Par services agricoles, il faut entendre les travaux de culture, de récolte et d'élevage, à l'exclusion:

a) des prestations relatives aux animaux non visés à la rubrique I;

b) des entreprises de jardin.

Une coopérative de matériel agricole mettait à la disposition de ses coopérateurs du matériel agricole selon leurs besoins et contre rémunération.

Elle facturait ces mises à disposition avec application d'un taux de 6% de tva, se fondant sur le fait qu'il s'agissait d'un service agricole fourni à ses coopérateurs.

L'administration avait contesté ce fait car selon elle, il s'agissait d'une simple location de matériel.

Le fait que ce service ne soit rendu qu'aux coopérateurs et non à des tiers ne changeait rien à la notion de location de matériel agricole par rapport à celle de service agricole.

En effet, le tableau A définit bien le service agricole comme un travail de culture, de récolte ou d'élevage.

Il faut donc mettre à disposition le matériel et celui qui l'utilise et qui va exécuter le service.

Mettre le matériel en à disposition pour le faire utiliser par le coopérateur agriculteur ne répond pas à cette définition.

Tant la Cour d'appel de Mons, dans un arrêt du 18.06.2018 que la Cour de cassation dans un arrêt du 29.05.2020 ont confirmé cette idée.

Si le législateur a ainsi fait usage de la faculté de prévoir un taux réduit à 6%, il ressort de la formulation même de la rubrique XXIV qu'il s'est limité aux services agricoles qui relèvent, par leur nature, de l'activité de l'agriculteur.

La mise à disposition de matériel destiné à être utilisé dans la production agricole ne constitue pas des travaux de culture, de récolte et d'élevage.

Le moyen, qui, en ces branches, est fondé sur le soutènement qu'il suffit que la prestation de services concerne des travaux de culture, de récolte et d'élevage, manque en droit, dit la Cour de cassation.

Il est aussi utile de rappeler que les travaux de jardinage ne sont jamais visés par ce taux de 6%. Ansi l'entrepreneur de jardin qui vient avec son matériel pour entretenir un jardin, que le client soit assujetti ou non à la tva, doit toujours facturer sa prestation avec application du taux de tva de 21%.

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