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La notion de réserves taxées au sens de l'art.537 cir/92

Vous vous souviendrez de la mi-2013,  lorsque le gouvernement a introduit une mesure exceptionnelle pour « sauver » les réserves accumulées par les PME au fil des ans pour ne pas les soumettre au précompte mobilier de 25% à l'époque, parce que les boni de liquidation devenaient des dividendes ordinaires.

Dans une loi bancale que l'administration a dû triturer pour la rendre applicable, les PME avaient un délai de quelques mois pour apporter en capital leurs « réserves taxées ». Elles ne subiraient pas de précompte mobilier lors de leur distribution (au minimum après 5 ans), moyennant le versement d'une cotisation spéciale de 10%. Tel était l'objet de l'art.537 cir/92.

Le délai de 5 ans étant écoulé, des sociétés ont commencé à distribuer cette réserve spéciale de liquidation, et il fallait s'y attendre, cela a donné lieu à des conflits entre certaines sociétés et l'administration fiscale, conflits qui donnent maintenant lieu à des décisions de jurisprudence.

Les principaux confits concernent une mauvaise interprétation du délai de 5 ans. D'autres concernent des sociétés qui ne remplissaient pas les conditions pour constituer cette réserve, et l'administration a publié une circulaire 2020/C/....

Mais des litiges ont aussi porté sur la notion de réserve taxée visée dans l'art.537 cir/92.

Cet article disposait que la distribution des réserves taxées devait être portée en capital pour bénéficier de la mesure spéciale.

Selon l'administration, il fallait que les réserves taxées soient distribuables, ce qui exclut par exemple la réserve légale et les autres réserves indisponibles.

Dans un jugement du 13.03.2019, le Tribunal de 1ère instance de Marche donnera du crédit à cette thèse.

Mais dans un arrêt du 08.09.2020, la Cour d'appel de Gand voit les choses différemment.

L'Etat belge prétendait que les réserves taxées ne concernaient que celles qui pouvaient être distribuées aux actionnaires, et donc ni la réserve légale ni les réserves indisponibles. Pour le contribuable, ce terme englobait toutes les réserves taxées, telles que reprises dans le modèle 328R, parmi lesquelles les réserves taxées incorporées au capital, la réserve légale, les réserves disponibles et le bénéfice reporté. Le contribuable soutenait que l'État belge ajoutait une condition à la loi lorsqu'il soutenait que seules les réserves taxées qui sont distribuables pouvaient être prises en compte.

La Cour d'appel constate que le terme « réserves taxées » n'est pas défini dans le cir/92. Selon la Cour, le droit fiscal utilise une notion du terme de « réserves taxées » qui lui est propre (à distinguer des « réserves exonérées d'impôt »). Toute réserve qui a subi son régime fiscal (et donc y compris la réserve légale et les réserves indisponibles) est une réserve taxée. En droit fiscal, le terme de « réserve taxée » ne se limite donc pas à la réserve distribuable sur la base du Code des sociétés. Selon la Cour, il n'y a aucun motif pour interpréter le terme de « réserves taxées » de l'article 537 cir/92 autrement.

L'administration fiscale ajoute donc bien une condition à la loi lorsqu'elle limite le terme de « réserves taxées » repris à l'article 537 cir/92 à celles qui sont distribuables sur la base du Code des sociétés.

Cette jurisprudence est bienvenue, car elle remet les pendules à l'heure.

Nous avons déjà largement commenté cet article 537 que l'administration a dû triturer dans une circulaire importante pour le rendre applicable.

Nous avons également critiqué certaines prises de position de l'administration dans cette circulaire.

Ici, il est manifeste que l'administration, en assimilant les réserves taxées aux réserves distribuables, a ajouté une condition non contenue dans l'art.537 cir/92.

Si vous avez un conflit avec l'administration sur l'application de l'art.537 cir/92 et la notion de réserves taxées, utilisez cet arrêt de la Cour d'appel de Gand pour faire comprendre à l'administration qu'elle se fourvoie dans ses propres commentaires.

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