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Réserve légale et SRL dont les statuts n'ont pas encore mis à jour avec le nouveau CSA

Dans un avis publié le 29.01.2020 par la Commission des Normes Comptable sur son site internet (https://www.cnc-cbn.be/fr/nouvelles/depuis-le-01012020-les-dispositions-contraignantes-du-csa-sont-dapplication), il est fait état des dispositions contraignantes du CSA qui sont d'application depuis le 01.01.2020.

La CNC fait bien remarquer qu'il y a des dispositions contraignantes, qui sont d'application depuis le 1er janvier dernier, et d'autres qui ne le sont pas, mais qui devront être adaptées au plus tard pour le 1er janvier 2014.

La CNC se réfère alors à son avis 2019/14 sur le passage de la SPRL à la SRL pour considérer que « le capital et la réserve légale sont convertis, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ».

Selon nous, cette information n'est pas correcte.

En effet, les dispositions complémentaires du CSA sont bien entendu elles aussi applicables à partir du 1er janvier 2020 aux sociétés existantes, mais seulement pour autant qu'elles ne sont pas exclues par des clauses statutaires.

C'est en ces termes que s'exprime l'art. 39 §2, al.1 de la loi du 2303.2019, publiée au Moniteur du 04.04.2019, et qui introduit le nouveau CSA dans notre législation : « A partir du 1er janvier 2020 ou, pour les sociétés, associations ou fondations qui ont fait usage de l'option prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, à partir de la publication de la modification des statuts visée dans cet alinéa, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites à dater de ce jour. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires. »

Mais la CNC se fonde sur la suite de cet article qui dispose qu' « A compter de ce jour (ndlr : 01.01.2020) la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée et la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale des sociétés coopératives à responsabilité limitée sont converties, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. »

La CNC en tire donc la conclusion qu'il ne faut plus constituer de réserve légale à compter du 01.01.2020.

Ce n'est en effet pas parce que le capital et la réserve légale sont transférés dans un compte de capitaux propres indisponible que les statuts, non encore modifiés, en deviennent inapplicables, d'autant qu'il n'est pas dit dans la loi que ce compte de capitaux propres indisponibles est devenu invariable.

Alors, faut-il constituer une réserve légale sur les comptes clôturés au 31.12.2019 pour les sociétés qui n'ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau CSA ?

La discussion est théorique, sauf en cas de distribution de la totalité du bénéfice : un associé pourrait revendiquer notre argument pour faire contester cette distribution, quoi qu'en pense la CNC.

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