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Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

Et une condamnation de plus pour la Belgique par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Dans un arrêt du 27.02.2020 (affaire C-384/18), la Cour a en effet condamné la Belgique pour une infraction grave au droit européen, au motif qu' « en interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l'article 49 TFUE. »

Non seulement le prononcé est cinglant, mais au niveau des dépens, la Cour n'est pas moins tendre : « Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ».

Dans la présente affaire, il ne s'agissait pas d'un recours introduit par un comptable pris la main dans le sac, mais bien procédure initiée par la Commission européenne.

Les instituts professionnels comptables (IPCF, IEC et IRE) ont une vision fort protectionniste de l'activité de leurs membres, au nom de leur indépendance.

Les contrôles « confraternels » y sont légion et sont menés par des confrères ... concurrents, également membres desdits instituts.

Rien d'autre n'est autorisé que les normes définies en haut lieu et avalisées par le pouvoir politique.

La manière de travailler, les documents à tenir, les relations avec les clients, les activités autorisées ou non, la formation, ... tout est réglementé et certains se sentent parfois à l'étroit dans une profession libérale, indépendante, mais où tout est dicté par l'Institut.

Cela a choqué les fonctionnaires de la Commission européenne, qui ont entamé une action contre la Belgique et ses conditions trop strictes pour l'exercice de la profession de comptable.

Maintenant que l'arrêt de la Cour est tombé et qu'il est cinglant, que vont faire les Instituts comptables ?

Adapter leur déontologie ou continuer comme par le passé ?

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