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Bénéfice forfaitaire et réintégration dans les comptes annuels

L'administration a publié une circulaire 2018/C/64 du 25.05.2018 qui commente deux modifications en termes de procédure introduites par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017.

1.  Bénéfice forfaitaire

En vertu de l'art.342, §§ 2 et 3 cir/92, lorsqu'un contribuable, entreprise ou profession libérale, omet de rentrer sa déclaration ou la remet tardivement, l'administration pouvait fixer le minimum des bénéfices imposables. Celui-ci est fixé à 19.000 euros (art.182 ARcir/92).

A compter du 1er janvier 2018, le législateur a modifié l'art.342 en introduisant un nouveau §4, en vertu duquel, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, le montant de 19.000 euros est porté à 34.000 euros et est majoré en cas d'infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum.

A partir du 1er janvier 2020, le montant de 34.000 euros sera porté à 40.000 euros.

Ensuite, à partir de l'exercice d'imposition 2022, le minimum des bénéfices imposables sera indexé annuellement selon les règles de l'article 178, § 2, étant entendu que le montant de 40 000 euros doit d'abord être divisé par le coefficient d'indexation applicable pour l'exercice d'imposition 2020 et qu'ensuite le résultat est arrondi au multiple de 100 euros supérieur ou inférieur selon que les chiffres des unités et des dizaines atteignent ou non 50.

L'administration explique tout cela en long et en large dans la circulaire précitée.

Elle prend aussi soin de rappeler qu'il ne s'agit que d'un mode de preuve, basé sur une présomption réfragable et que la société visée conservera bien évidemment le droit d'apporter la preuve contraire, conformément à l'article 352, alinéa 1, cir/92.

2.  Réintégration du bénéfice dans les comptes annuels

L'art. 445, §1, al.5 cir/92 a également été modifié comme suit : « Aucune amende n'est appliquée lorsque le contribuable démontre que le montant des dépenses visées à l'article 57 ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l'étranger par le bénéficiaire ».

Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020.

Elle fait suite aux modifications qui ont été apportées à l'article 219, alinéas 2 et 4,  cir/92, à savoir la suppression de la possibilité de réduire le taux à 50 % pour les bénéfices dissimulés lorsque ceux-ci sont réintégrés dans la comptabilité d'un exercice comptable ultérieur.

A dès lors été supprimée à l'article 445, § 1er, alinéa 5, cir/92, la disposition qui prévoyait qu'aucune amende n'est appliquée lorsque la réintégration dans la comptabilité de bénéfices dissimulés, visée aux articles 219 et 233, alinéa 2, cir/92 est faite dans un exercice comptable postérieur à l'exercice comptable au cours duquel le bénéfice dissimulé a été réalisé dans les conditions visées au même article 219, alinéa 4, cir/92.

Autrement dit, une amende administrative pourra quand même être appliquée en cas de réintégration ultérieure dans la comptabilité de bénéfices dissimulés.

3.  Conclusion

L'étau se resserre autour des entreprises négligentes.

Respecter ses obligations est non seulement conseillé, mais il est maintenant clair que quand une entreprise ne les respectera pas, elle subira les foudres de l'administration.

On ne la plaindra pas.

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