Obligation de retenue sur les factures des entreprises qui ont des dettes fiscales et sociales

Lorsqu'un « professionnel », par opposition aux particuliers, a recours aux services d'une entreprise du secteur du bâtiment, du secteur du nettoyage et de l'entretien (firmes de nettoyage, laveurs de vitres, entrepreneurs de jardins, ...) ou du secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance, il doit vérifier, avant de … Continuer la lecture →

Les inondations ont emporté vos documents comptables : que faire ?

Les inondations de la mi-juillet n'ont pas impacté que des citoyens, dont les habitations ont été détruites par les eaux déferlantes. Des entreprises se trouvaient également dans les zones sinistrées et les eaux ont pu emporter tous leurs documents comptables. … Plusieurs situations peuvent se présenter : Les eaux ont tout … Continuer la lecture →

Réserve de liquidation et fusion ne font pas bon ménage

La réserve de liquidation a été introduite par le législateur dans l'art.184quater du cir/92 en 2014. Elle avait pour cible les PME et visait à leur permettre d'assurer la pension de leurs dirigeants au moyen des réserves accumulées dans la société, à un taux de prélèvement attractif … Continuer la lecture →

La remise de dettes dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire

Le sujet n'est pas neuf mais il risque bien de revenir au devant de l'actualité lorsque les fermetures et aides dans le cadre du Covid-19 seront terminées. … La question est donc la suivante : une entreprise est en difficultés financières et n'a d'autre moyen pour assurer sa survie qu'introduire une procédure de … Continuer la lecture →

Cotisation spéciale sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié de manière univoque

En vertu de l'art.219, al.6 cir/92 prévoit que lorsque le montant de l'ATN n'est pas compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire, la cotisation distincte de 100% n'est pas applicable dans le chef de la société si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois … Continuer la lecture →

La norme NEDC pour les frais de voiture, ce n'est pas pour cette année

Depuis le 1er janvier 2020, les frais de voiture sont déterminés à partir du taux d'émission de CO2 du véhicule affecté à usage professionnel. … Antérieurement, c'était la norme NEDC qui était utilisée. … Mais une nouvelle norme, WLTP a été introduite au niveau européen et sa conséquence est que les émissions de CO2 … Continuer la lecture →

Avantage fiscal pour l'apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !

Les personnes physiques peuvent verser de l'argent à une PME gravement touchée par la crise du Covid, en échange d'une réduction d'impôt de 20 % sur l'apport versé. … Cette PME doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 2 novembre 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019 … Continuer la lecture →

Naissance du registre permettant la détection des entreprises en difficultés financières

L'arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. … Cette détection vise à permettre aux chambres des entreprises en difficulté d'identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation afin de : - soit constater que … Continuer la lecture →

PME : optimaliser la DPI

La déduction pour investissements pour les PME au sens de l'art.1:24 du code de sociétés et associations est extrêmement intéressante en 2020 et 2021. … Le pourcentage de 25% est d'application pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 … Continuer la lecture →

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