Déduction des frais de voiture en fonction de leur émission de CO2 : les amendements commencent à arriver

Depuis le 01.04.2007 pour les nouveaux véhicules et depuis le 01.04.2008 pour tous les véhicules, la déduction des frais de voitures en société, hors frais de carburants, obéit à une nouvelle règle de limitation, qui varie en fonction de l'émission de CO2 du véhicule concerné (nouvel art.198bis cir/92) … Continuer la lecture →

Conservation des livres et documents comptables : désormais pas plus de 7 ans

La conservation des livres et documents comptables repose en Belgique sur plusieurs législations différentes. … Il faut en effet respecter le code de l'impôt sur les revenus, le code de la tva et la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises. … Le problème est que ces législations imposent des délais … Continuer la lecture →

Comptes d'ordre, comptes de résultats et comptes de tiers : trois notions bien différentes

« Les comptes de droit et engagements hors bilan sont les comptes qui enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de la société en raison de ce que leurs effets sur lesdits éléments sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures » (Traité … Continuer la lecture →

Travaux immobiliers et retenue de garantie : quand la tva est-elle due ?

Conformément à l'article 22 du Code de la TVA, la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est parfaite. Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou partie, avant ce moment, la taxe devient exigible sur la base du montant facturé ou encaissé … Continuer la lecture →

Double activité professionnelle : quid des pertes reportées et de la déduction pour investissement ?

Lorsqu'un contribuable exerce deux activités professionnelles différentes, sous le statut d'indépendant, mais ne relevant pas de la même catégorie de revenus (càd bénéfices d'exploitation, profits ou rémunérations de dirigeant d'entreprise), est-il en droit d'imputer les pertes professionnelles et la déduction pour … Continuer la lecture →

Aménagements de parkings au sein de l'entreprise : régime fiscal du point de vue de la TVA et de l'impôt sur les revenus

Lorsqu'une entreprise aménage des emplacements de parking devant son siège social ou son siège d'exploitation, comment les déductions doivent-elles être envisagées tant du point de vue de la tva que de l'impôt sur les revenus ? … Première question à se poser : quel régime tva l'entreprise de construction doit-elle … Continuer la lecture →

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