Le relevé mensuel de votre carte de crédit : justificatif admis en matière fiscale ?
Article du 27/09/2008
Suivant l'art.49 cir/92, les frais professionnels doivent être justifiés « au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment ». … Dans l'art.49/19 de son commentaire, l'administration considère que cette preuve peut notamment être … Continuer la lecture →
Indemnités en remboursement de frais supplémentaires de déplacements exposés à la suite du transfert de siège social de la société employeur
Article du 20/09/2008
L'indemnité accordée à certains travailleurs en remboursement des frais supplémentaires de déplacement exposés par ceux-ci à la suite du transfert du siège d'activité est, pour autant que toutes les conditions mentionnées au n° 31/42.1 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (Com … Continuer la lecture →
Mise à disposition d'un véhicule au bénéfice d'un travailleur : dans quelle case de la fiche 281.10 déclarer l'avantage de toute nature ?
Article du 13/09/2008
Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition d'un travailleur, il en résulte pour ce dernier un avantage de toute nature. … Les avantages de toute nature doivent figurer sur la fiche 281.10 que l'employeur établit chaque année et remet à son travailleur pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale … Continuer la lecture →
Meubles meublants ou travaux immobiliers ?
Article du 06/09/2008
L'application du taux de tva de 6% pour les travaux immobiliers aux habitations de plus de 5 ans donne dans certains cas lieu des à des problèmes d'interprétation. … Prenons quelques exemples : un garage, une voie d'accès, un portique à l'entrée de la propriété, une piscine, une cuisine équipée, des placards ou des … Continuer la lecture →
Snacks, pittas, sandwicheries, etc : quid des obligations de facturation ?
Article du 30/08/2008
Acheter un sandwich, une pitta ou des frites est un acte banal pour la majorité de nos concitoyens. Mais pour le commerçant, cet acte banal est assez complexe, spécialement au regard de ses obligations tva. … En effet, certains clients consomment sur place ou emportent les produits achetés … Continuer la lecture →
Délai de remploi des plus-values : un an de plus en cas de plus-value forcée par rapport à la plus-value réalisée de plein gré
Article du 09/08/2008
Un hall industriel est victime d'un incendie. Son propriétaire, qui l'affecte à ses activités professionnelles, reçoit une indemnité de la compagnie d'assurances, dont le montant est supérieur à la valeur fiscale résiduelle du hall industriel. La différence entre l'indemnité et la valeur fiscale résiduelle constitue donc … Continuer la lecture →
Taxe de circulation - Mise au point de l'administration fiscale
Article du 02/08/2008
Des articles de presse récents font état d'un jugement du Tribunal de première instance à Bruxelles (ndlr : 30.06.2008) qui conclut que l'établissement et par voie de conséquence, la perception de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation ne s'opéreraient pas légalement … Continuer la lecture →
Récupérer la TVA payée à l'étranger
Article du 26/07/2008
La TVA payée, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, n'est récupérable que par des assujettis à la TVA, càd par des personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle pour laquelle ils sont redevables de la TVA sur les livraisons ou prestations … Continuer la lecture →
Centimes additionnels communaux : une initiative parlementaire au secours des communes
Article du 12/07/2008
Le Ministre des Finances Didier Reynders avait annoncé le dépôt d'un projet de loi pour « sauver » les communes qui avaient voté leurs additionnels communaux avec retard. … Malgré une décision prise en conseil des ministres le 18 avril dernier, aucun projet de loi n'a été déposé par le gouvernement au Parlement, au point … Continuer la lecture →
Déduction des frais de voiture en fonction de leur émission de CO2 : les amendements commencent à arriver
Article du 05/07/2008
Depuis le 01.04.2007 pour les nouveaux véhicules et depuis le 01.04.2008 pour tous les véhicules, la déduction des frais de voitures en société, hors frais de carburants, obéit à une nouvelle règle de limitation, qui varie en fonction de l'émission de CO2 du véhicule concerné (nouvel art.198bis cir/92) … Continuer la lecture →