Remploi des plus-values : mieux vaut réfléchir avant

Le délai pour opérer le remploi est de 3 ans ou de 5 ans selon qu'il s'agit d'un réinvestissement en biens mobiliers ou immobiliers (art.47 cir/92). … Le délai de 3 ou 5 ans prend cours le premier jour de la période imposable de réalisation des plus-values. … Par conséquent, si le contribuable veut remployer, il … Continuer la lecture →

Le relevé mensuel de votre carte de crédit : justificatif admis en matière fiscale ?

Suivant l'art.49 cir/92, les frais professionnels doivent être justifiés « au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment ». … Dans l'art.49/19 de son commentaire, l'administration considère que cette preuve peut notamment être … Continuer la lecture →

Indemnités en remboursement de frais supplémentaires de déplacements exposés à la suite du transfert de siège social de la société employeur

L'indemnité accordée à certains travailleurs en remboursement des frais supplémentaires de déplacement exposés par ceux-ci à la suite du transfert du siège d'activité est, pour autant que toutes les conditions mentionnées au n° 31/42.1 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (Com … Continuer la lecture →

Mise à disposition d'un véhicule au bénéfice d'un travailleur : dans quelle case de la fiche 281.10 déclarer l'avantage de toute nature ?

Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition d'un travailleur, il en résulte pour ce dernier un avantage de toute nature. … Les avantages de toute nature doivent figurer sur la fiche 281.10 que l'employeur établit chaque année et remet à son travailleur pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale … Continuer la lecture →

Meubles meublants ou travaux immobiliers ?

L'application du taux de tva de 6% pour les travaux immobiliers aux habitations de plus de 5 ans donne dans certains cas lieu des à des problèmes d'interprétation. … Prenons quelques exemples : un garage, une voie d'accès, un portique à l'entrée de la propriété, une piscine, une cuisine équipée, des placards ou des … Continuer la lecture →

Snacks, pittas, sandwicheries, etc : quid des obligations de facturation ?

Acheter un sandwich, une pitta ou des frites est un acte banal pour la majorité de nos concitoyens. Mais pour le commerçant, cet acte banal est assez complexe, spécialement au regard de ses obligations tva. … En effet, certains clients consomment sur place ou emportent les produits achetés … Continuer la lecture →

Délai de remploi des plus-values : un an de plus en cas de plus-value forcée par rapport à la plus-value réalisée de plein gré

Un hall industriel est victime d'un incendie. Son propriétaire, qui l'affecte à ses activités professionnelles, reçoit une indemnité de la compagnie d'assurances, dont le montant est supérieur à la valeur fiscale résiduelle du hall industriel. La différence entre l'indemnité et la valeur fiscale résiduelle constitue donc … Continuer la lecture →

Taxe de circulation - Mise au point de l'administration fiscale

Des articles de presse récents font état d'un jugement du Tribunal de première instance à Bruxelles (ndlr : 30.06.2008) qui conclut que l'établissement et par voie de conséquence, la perception de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation ne s'opéreraient pas légalement … Continuer la lecture →

Récupérer la TVA payée à l'étranger

La TVA payée, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, n'est récupérable que par des assujettis à la TVA, càd par des personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle pour laquelle ils sont redevables de la TVA sur les livraisons ou prestations … Continuer la lecture →

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