Avantage anormal et bénévole, avantage de toute nature, partie privée des locaux, un vrai mic-mac
Article du 02/07/2021
L'imagination n'a pas de limite et pour économiser des impôts non plus. Pour preuve, cette affaire, traitée par la Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 20.01.2021. … Un docteur en médecine, en société unipersonnelle, et son épouse, sont propriétaires d'un terrain et décident de construire sur le terrain un immeuble destiné en … Continuer la lecture →
DNA sur les voitures de société : l'électricité est-elle un carburant ?
Article du 25/06/2021
L'art.198, §1, 9°bis, a) cir/92 prévoit que ne sont pas considérés comme des frais professionnels à l'impôt des sociétés les frais des véhicules mixtes, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 40% du montant tel que déterminé conformément à l'art.36, § 2, al … Continuer la lecture →
Voitures de sociétés : il va falloir les repeindre en vert
Article du 18/06/2021
2026 : tous en VE (véhicule électrique) ou en VU (véhicule utilitaire). … 2026, c'est dans même pas 5 ans, et il faudra alors que tous les véhicules de sociétés, à l'exception des utilitaires, soient des véhicules électriques. … Cela va de la voiture des commerciaux qui sillonnent les routes pour visiter la clientèle, aux … Continuer la lecture →
Dispense de verser 10% du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : quid en cas de reprise d'un fonds de commerce ?
Article du 11/06/2021
L'art.275/10 cir/92 prévoit que les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des travailleurs et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations sont dispensés de verser 10% de ce précompte professionnel au trésor, à condition de retenir la totalité dudit précompte sur ces rémunérations … Continuer la lecture →
Taux de tva et plats à emporter sur place : livraison de biens ou services de restauration ?
Article du 04/06/2021
Depuis des lustres, quand vous alliez chez Mc Donald's, Quick ou Burger King et que vous consommiez le burger sur place, c'était un service de restauration et donc avec 21% de tva (12% maintenant). Si vous emportiez le burger hors de l'établissement, avec un sachet, une serviette et des sauces, c'était une livraison de biens et donc 6% de … Continuer la lecture →
Rénover entièrement un immeuble et y ajouter deux étages : quel taux de tva ?
Article du 28/05/2021
Une société immobilière veut effectuer des travaux importants de rénovation dans un immeuble à appartements dans le centre-ville. Elle compte rénover tout l'immeuble, démolir le 4ème étage et en ajouter deux de plus. … A quel taux de tva ces travaux colossaux seront-ils soumis ? … Deux dispositions actuelles doivent être … Continuer la lecture →
Réduction à 6% du taux de tva dans l'Horeca
Article du 21/05/2021
Suite à la 3è phase de la pandémie, et avec la réouverture de l'Horeca, le taux de tva sur la restauration est passé à 6% jusqu'à la fin septembre, ceci afin de donner un coup de pouce à ce secteur qui a subi la crise de plein fouet. … Le taux de tva sur la restauration est de 6% quand c'est pour emporter, de 12% quand le repas est … Continuer la lecture →
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires à ses membres est soumise à la TVA
Article du 14/05/2021
La Cour de justice s'est prononcée le 17 décembre 2020 en matière de TVA. … Un litige oppose le groupement de propriétaires de logements et de parties d'immeuble WT au centre des impôts de Villingen-Schwenningen, au sujet de la fixation de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont concernant les coûts … Continuer la lecture →
Réduction d'impôt en cas de renonciation au loyer
Article du 07/05/2021
Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé. À l'impôt des sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non … Continuer la lecture →
L'après-Brexit : quid des prestations de services ?
Article du 30/04/2021
1) Une entreprise belge effectue un service pour une entreprise britannique … Avant le 01.01.2021, c'était l'art.21, §2 ctva qui s'appliquait. Le service était donc localisé en Angleterre. … La base d'imposition était mentionnée en grille 44 de la déclaration tva, l'opération devait se retrouver dans le relevé … Continuer la lecture →