L'après-Brexit : quid des prestations de services ?

1) Une entreprise belge effectue un service pour une entreprise britannique … Avant le 01.01.2021, c'était l'art.21, §2 ctva qui s'appliquait. Le service était donc localisé en Angleterre. … La base d'imposition était mentionnée en grille 44 de la déclaration tva, l'opération devait se retrouver dans le relevé … Continuer la lecture →

Traitement comptable de la renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de COVID-19

Dans un projet d'avis, la CNC a publié sur son site internet une proposition pour le traitement comptable de la renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de COVID-19. … Cet avis diffère du précédent avis 2012/2 qui décrivait la situation dans laquelle le bailleur, dans une phase de négociation pour un nouveau bail ou … Continuer la lecture →

Les sociétés, les associations et les fondations doivent compléter le registre UBO pour fin août

Le registre UBO est la base de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, les associations et les fondations belges doivent enregistrer les données d'identité de leurs « bénéficiaires effectifs » (UBO). Il s'agit des personnes physiques qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 25% des droits de vote ou une … Continuer la lecture →

TVA – Module d'enregistrement du One Stop Shop (OSS) disponible

Le module d'enregistrement du guichet unique One Stop Shop (OSS) est dès à présent disponible. … Les assujettis peuvent ainsi intégrer les nouveaux régimes TVA OSS à partir du 1er juillet 2021. … Via ce module, vous pouvez enregistrer votre entreprise si elle : … fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de … Continuer la lecture →

La contribution personnelle pour une voiture peut être déduite des DNA par l'employeur

Il arrive régulièrement qu'un travailleur ou un dirigeant paie une contribution personnelle pour la voiture mise à sa disposition par son employeur, que ce soit par un versement ou par l'imposition d'un avantage de toute nature. … L'administration fiscale a longtemps considéré que l'employeur ne pouvait faire de cette contribution une … Continuer la lecture →

Les professionnels communiqueront avec le SPF Finances via une plateforme électronique sécurisée

La loi du 26 janvier 2021 porte sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. … Ce texte vise à poursuivre la numérisation du SPF Finances … Continuer la lecture →

Travaux immobiliers pour compte propre effectués dans le cadre d'une activité exemptée : quid de la tva ?

Il y a des gens dont la brique est le dada : ils achètent des immeubles à rénover, les réparent et les transforment eux-mêmes et ensuite les donnent en location à des particuliers. … Le premier réflexe est de considérer que tout cela n'a rien à voir avec la TVA. … Sauf que.. … Continuer la lecture →

Accorder le libre accès aux locaux professionnels : oui mais pas n'importe comment

Tant le code des impôts sur les revenus (art.319) que le code de la tva (art.63) contiennent des dispositions semblables qui mentionnent que les contribuables/assujettis doivent accorder l'accès à leurs locaux professionnels aux agents du fisc afin d'y examiner les livres et documents … Continuer la lecture →

Les ATN auto en 2021 : une explosion ?

Sous l'effet des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables et des nouvelles règles en vigueur, l'émission de CO2 moyenne des nouvelles voitures immatriculées en 2020 a baissé de l'ordre 8 %. … Cette nouvelle a nécessairement un impact sur le calcul de l'avantage de toute nature, puisqu'intervient dans le calcul … Continuer la lecture →

Mise à disposition du rapport de contrôle dans MyMinfin

Dans le cadre de ses missions, le SPF Finances effectue des contrôles ciblés de la situation fiscale des contribuables. … Une fois le contrôle clôturé, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle … Continuer la lecture →

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