Avantage anormal et bénévole, avantage de toute nature, partie privée des locaux, un vrai mic-mac

L'imagination n'a pas de limite et pour économiser des impôts non plus. Pour preuve, cette affaire, traitée par la Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 20.01.2021. … Un docteur en médecine, en société unipersonnelle, et son épouse, sont propriétaires d'un terrain et décident de construire sur le terrain un immeuble destiné en … Continuer la lecture →

DNA sur les voitures de société : l'électricité est-elle un carburant ?

L'art.198, §1, 9°bis, a) cir/92 prévoit que ne sont pas considérés comme des frais professionnels à l'impôt des sociétés les frais des véhicules mixtes, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 40% du montant tel que déterminé conformément à l'art.36, § 2, al … Continuer la lecture →

Voitures de sociétés : il va falloir les repeindre en vert

2026 : tous en VE (véhicule électrique) ou en VU (véhicule utilitaire). … 2026, c'est dans même pas 5 ans, et il faudra alors que tous les véhicules de sociétés, à l'exception des utilitaires, soient des véhicules électriques. … Cela va de la voiture des commerciaux qui sillonnent les routes pour visiter la clientèle, aux … Continuer la lecture →

Dispense de verser 10% du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : quid en cas de reprise d'un fonds de commerce ?

L'art.275/10 cir/92 prévoit que les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des travailleurs et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations sont dispensés de verser 10% de ce précompte professionnel au trésor, à condition de retenir la totalité dudit précompte sur ces rémunérations … Continuer la lecture →

Taux de tva et plats à emporter sur place : livraison de biens ou services de restauration ?

Depuis des lustres, quand vous alliez chez Mc Donald's, Quick ou Burger King et que vous consommiez le burger sur place, c'était un service de restauration et donc avec 21% de tva (12% maintenant). Si vous emportiez le burger hors de l'établissement, avec un sachet, une serviette et des sauces, c'était une livraison de biens et donc 6% de … Continuer la lecture →

Rénover entièrement un immeuble et y ajouter deux étages : quel taux de tva ?

Une société immobilière veut effectuer des travaux importants de rénovation dans un immeuble à appartements dans le centre-ville. Elle compte rénover tout l'immeuble, démolir le 4ème étage et en ajouter deux de plus. … A quel taux de tva ces travaux colossaux seront-ils soumis ? … Deux dispositions actuelles doivent être … Continuer la lecture →

Réduction à 6% du taux de tva dans l'Horeca

Suite à la 3è phase de la pandémie, et avec la réouverture de l'Horeca, le taux de tva sur la restauration est passé à 6% jusqu'à la fin septembre, ceci afin de donner un coup de pouce à ce secteur qui a subi la crise de plein fouet. … Le taux de tva sur la restauration est de 6% quand c'est pour emporter, de 12% quand le repas est … Continuer la lecture →

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires à ses membres est soumise à la TVA

La Cour de justice s'est prononcée le 17 décembre 2020 en matière de TVA. … Un litige oppose le groupement de propriétaires de logements et de parties d'immeuble WT au centre des impôts de Villingen-Schwenningen, au sujet de la fixation de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont concernant les coûts … Continuer la lecture →

Réduction d'impôt en cas de renonciation au loyer

Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé. À l'impôt des sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non … Continuer la lecture →

L'après-Brexit : quid des prestations de services ?

1) Une entreprise belge effectue un service pour une entreprise britannique … Avant le 01.01.2021, c'était l'art.21, §2 ctva qui s'appliquait. Le service était donc localisé en Angleterre. … La base d'imposition était mentionnée en grille 44 de la déclaration tva, l'opération devait se retrouver dans le relevé … Continuer la lecture →

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier