La remise de dettes dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire
Article du 17/09/2021
Le sujet n'est pas neuf mais il risque bien de revenir au devant de l'actualité lorsque les fermetures et aides dans le cadre du Covid-19 seront terminées. … La question est donc la suivante : une entreprise est en difficultés financières et n'a d'autre moyen pour assurer sa survie qu'introduire une procédure de … Continuer la lecture →
Cotisation spéciale sur commissions secrètes et bénéficiaire identifié de manière univoque
Article du 10/09/2021
En vertu de l'art.219, al.6 cir/92 prévoit que lorsque le montant de l'ATN n'est pas compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire, la cotisation distincte de 100% n'est pas applicable dans le chef de la société si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois … Continuer la lecture →
La norme NEDC pour les frais de voiture, ce n'est pas pour cette année
Article du 03/09/2021
Depuis le 1er janvier 2020, les frais de voiture sont déterminés à partir du taux d'émission de CO2 du véhicule affecté à usage professionnel. … Antérieurement, c'était la norme NEDC qui était utilisée. … Mais une nouvelle norme, WLTP a été introduite au niveau européen et sa conséquence est que les émissions de CO2 … Continuer la lecture →
Avantage fiscal pour l'apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !
Article du 27/08/2021
Les personnes physiques peuvent verser de l'argent à une PME gravement touchée par la crise du Covid, en échange d'une réduction d'impôt de 20 % sur l'apport versé. … Cette PME doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 2 novembre 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019 … Continuer la lecture →
Naissance du registre permettant la détection des entreprises en difficultés financières
Article du 13/08/2021
L'arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. … Cette détection vise à permettre aux chambres des entreprises en difficulté d'identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation afin de : - soit constater que … Continuer la lecture →
PME : optimaliser la DPI
Article du 06/08/2021
La déduction pour investissements pour les PME au sens de l'art.1:24 du code de sociétés et associations est extrêmement intéressante en 2020 et 2021. … Le pourcentage de 25% est d'application pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 … Continuer la lecture →
La Cour de justice définit la notion d' «établissement stable », au sens de la directive TVA
Article du 16/07/2021
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 3 juin 2021 en matière de TVA. … T. est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey. Son objet social est la gestion immobilière, la gestion de patrimoine et la gestion de logements et d'hébergements … Continuer la lecture →
Durée de l'amortissement sur des tracteurs et semi-remorques : une jurisprudence intéressante et somme toute fort logique
Article du 09/07/2021
Une société de transport international, active dans plusieurs Etats de l'Union européenne, dispose d'une flotte de tracteurs et semi-remorques. Elle a pratiqué un taux d'amortissement sur sa flotte plus élevé que ce qu'admet l'administration, qui lui a en conséquence imposé un excédent d'amortissement … Continuer la lecture →
Avantage anormal et bénévole, avantage de toute nature, partie privée des locaux, un vrai mic-mac
Article du 02/07/2021
L'imagination n'a pas de limite et pour économiser des impôts non plus. Pour preuve, cette affaire, traitée par la Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 20.01.2021. … Un docteur en médecine, en société unipersonnelle, et son épouse, sont propriétaires d'un terrain et décident de construire sur le terrain un immeuble destiné en … Continuer la lecture →
DNA sur les voitures de société : l'électricité est-elle un carburant ?
Article du 25/06/2021
L'art.198, §1, 9°bis, a) cir/92 prévoit que ne sont pas considérés comme des frais professionnels à l'impôt des sociétés les frais des véhicules mixtes, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 40% du montant tel que déterminé conformément à l'art.36, § 2, al … Continuer la lecture →