Régime de la franchise tva : extension à toute l'Union européenne au 01.01.2025
Le Journal Officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement du 16.11.2021, qui entre en vigueur pour tous les Etats membres le 01.01.2025. … Il consiste à obliger chacun des Etats à accorder à des entrepreneurs étrangers, situés sur le territoire de l'Union européenne, le bénéfice du régime de la franchise dont …