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Introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés

Le Moniteur du 01.12.2020 a publié une loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.

Face à la crise de la Covid-19, trois mesures ont été développées afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises. Une de ces mesures consiste à introduire la réserve de reconstitution pour les sociétés.

Ce texte vise à renforcer les fonds propres des entreprises : il leur permet de ne pas distribuer d'éventuels bénéfices à venir mais de les conserver en leur sein. Il crée un dispositif de report de paiement des charges fiscales relatives aux bénéfices qui pourraient être générés à l'avenir.

L'objectif est de conserver les bénéfices au sein des entreprises pour compenser les pertes qu'elles ont subies. Les entreprises pourront progressivement rétablir leur solvabilité en constituant, pour trois périodes imposables, une réserve de reconstitution, à la fin de chaque exercice comptable, pour les exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024.

Il est demandé aux entreprises de maintenir :

-  leurs capitaux propres (pas de rachat d'actions ou parts propres, de diminution de capital ou d'attribution de dividendes) et

-  leur niveau d'emploi (si la masse salariale de l'entreprise diminue trop, l'avantage fiscal sera réduit proportionnellement).

Le Code des impôts sur les revenus 92 est complété en ce sens (nouvel art.194quater/1).

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