Archives →

Porter une rémunération de dirigeant non payée en charges à imputer : encore une fake new

Selon certains bruits qui courent depuis la survenance de la crise économique qui fait suite à la pandémie du Covid-19, il serait plus intéressant de porter la rémunération du dirigeant qui ne peut être payée en charges à imputer plutôt qu'en compte courant au passif du bilan.

Il s'agit d'un bruit qu'il vaudrait mieux laisser courir, car il relève d'une parfaite méconnaissance de la loi comptable et de la loi fiscale.

En comptabilité, les charges à imputer consistent en les prorata de charges qui n'échoieront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé (avis 148/4 de la Commission des Normes Comptables).

Les charges à imputer sont comptabilisées au passif du bilan dans un compte 492. Il s'agit par exemple des intérêts qui ne sont calculés qu'annuellement par la banque sur un crédit, qui échoient l'année suivante, mais dont le prorata afférent à l'année en cours doit être repris parmi les charges financières de l'année et parmi les charges à imputer.

Une charge à imputer au crédit suppose donc toujours  que le même montant soit porté au débit d'un compte de charges.

Le seul compte qu'il soit possible d'utiliser pour porter la rémunération du dirigeant de l'entreprise est le compte 618.

Cela signifie que ce montant, porté en 618, est bien une charge de l'année, et non de l'année suivante.

Si le dirigeant ne prélève pas toute sa rémunération dans l'année, il a deux possibilités :

-  Soit il la fait porter au débit du compte 618 et au crédit de son compte courant au passif du bilan

-  Soit il ne la prélève pas dans l'année, et il n'y a aucune écriture à comptabiliser.

Dans la première hypothèse, la société devra émettre une fiche 281.20 pour le montant total porté en 618, quand bien même la rémunération serait payée l'année suivante.

Dans la seconde hypothèse, la société ne devra établir de fiche que lorsque la rémunération sera comptabilisée en 618, et pour l'année en cours, le dirigeant n'aura pas perçu de rémunération.

Avec la crise économique qui a résulté de la pandémie du Covid-19, certains ont vu dans les charges à imputer une opportunité pour faire un « carry-back » avec la rémunération du dirigeant.

Nous venons d'expliquer pourquoi c'est impossible.

Il est donc plus raisonnable de ne pas comptabiliser de rémunération de dirigeant si l'entreprise ne peut pas la lui payer, et de recourir à la nouvelle disposition de l'art.194septies/1 cir/92 (réserve temporairement exonérée qui est portée en déduction du montant total du bénéfice réservé imposable de l'année en cours).

De cette manière, le résultat de l'année en cours sera moindre, la réserve sera reprise l'année suivante et le dirigeant pourra prélever (et se faire imposer) sa rémunération si la situation le permet à ce moment.

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier