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Nouveau taux réduit de l'ISoc et période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018

La réforme de l'impôt des sociétés, négociée en 2017, publiée le 29.12.2017 au Moniteur et entrant en vigueur le 1er janvier 2018 a suscité de nombreux appétits chez les contribuables concernés.

La diminution du taux réduit de l'impôt des sociétés de 24,98% à 20,60% en est la mesure phare, même si elle a été accompagnée de nombre d'autres mesures compensatoires, moins alléchantes du point de vue fiscal.

Les grandes lignes de la réforme ayant été décidées à l'été 2017, mais n'ayant été votées qu'aux derniers jours de l'année, le législateur à la manœuvre (entendez le gouvernement) a coupé l'herbe sous le pied à tous ceux qui auraient voulu profiter de cette aubaine pour modifier la date de clôture de leur exercice social afin de s'inscrire dans le cadre des nouvelles dispositions plus avantageuses.

Donc, toute modification de la date de clôture de l'exercice social intervenue après le 26.07.2017 a été déclarée sans effet pour l'application des nouvelles dispositions.

Jusque là, rien de plus normal.

Cet article ne concerne donc pas la situation des sociétés qui auraient modifié la date de clôture de leurs comptes annuels, mais une toute autre situation : les sociétés qui se sont constituées fin décembre 2017, afin d'être prêtes à démarrer au 01.01.2018 sous l'effet de la nouvelle législation.

Ces sociétés n'ont eu aucune activité en 2017, si ce n'est la prise en charge des frais relatifs à sa constitution. Aucun chiffre d'affaires, aucune rémunération de personnel ou de dirigeant en 2017, tout commence au 1er janvier 2018.

Fiscalement pourtant, elles se trouvent avec un exercice comptable prolongé : prenons par exemple la date de la constitution le 10 décembre 2017 et la première date de clôture au 31 décembre 2018.

Peuvent-elles bénéficier du taux réduit de l'ISoc à 20,60% ou doivent-elles se contenter du précédent de 24,98% ?

Pour répondre à cette question, il faut relire les textes concernés.

La société en question a bien été constituée après le 26.07.2017, soit la date de l'effet d'annonce, elle était donc au courant des nouvelles dispositions et n'a pas « chipoté » avec la date de clôture de son exercice comptable.

En clôturant ses comptes au 31.12.2018, les comptes de la société sont bien rattachés  à l'exercice d'imposition 2019, bien qu'elle ait été constituée lors de l'exercice d'imposition 2018.

Mais le problème, c'est l'interprétation des termes "se rattachant à une période imposable (p.i.) qui débute au plus tôt le 01.01.2018" (art.215, al.2 cir/92).

La période imposable a manifestement débuté avant le 1er janvier 2018, puisque la société a été constituée fin 2017.

Mais comment le code des impôts sur les revenus définit-il la notion de période imposable ?

Suivant l'art.201 ARcir/92, "La période imposable coïncide avec l'exercice comptable précédant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des sociétés..., lorsque l'exercice comptable se rapporte à une période inférieure ou supérieure à un an et que les intéressés clôturent leurs écritures le 31 décembre de l'année."

Dans notre cas pratique, l'exercice d'imposition est 2019, et donc la période imposable de l'exercice comptable le précédant est bien 2018, et non 2017.

Si la période imposable est bien 2018, il est tout de même difficile de prétendre que l'exercice d'imposition 2019 (ce qui est le cas) doit se rapporter à une période imposable (2018, ce qui est le cas), mais qui "qui débute au plus tôt le 01.01.2018" (ce qui n'est pas le cas).

Le taux réduit n'est réservé qu'aux sociétés considérées comme des PME au sens de l'art.15 csoc ou de l'art.1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations.

Or, un des critères pour déterminer que la société répond bien aux conditions est le montant du chiffre d'affaires.

Dans notre cas d'espèce, il est évident que ce chiffre d'affaires n'a été réalisé qu'en 2018, soit durant la période imposable 2018, qui a donc bien débuté au plus tôt le 01.01.2018.

Nous pensons qu'il serait illégitime, voire contra legem, de considérer que la société dont nous avons pris l'exemple, ne peut bénéficier du taux de 20,60% sur ses revenus de 2018, parce qu'elle a été constituée fin 2017, de manière à être prête à débuter ses activités en 2018, tout en sachant qu'elle était déjà avertie depuis le 26.07.2017 de cette modification légale ... imminente.

L'esprit de la loi a été parfaitement respecté et l'octroi du taux réduit doit être confirmé par l'administration.

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