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Un taux de 6% de TVA pour l'achat de vélos

Le Moniteur du 29.04.2019 a publié une loi du 13.04.2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.

Le présent texte adapte le tableau A, XXIII, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, qui liste les biens et services soumis à 6% de TVA.

L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe 3 de la directive TVA 2006/112/CE.

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