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Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet de loi réforme en profondeur les règles de la TVA en matière de location immobilière.

La règle de base reste que la location d'un bien immobilier est en principe exemptée de TVA.

Les parties pourront choisir, sous certaines conditions, d'assujettir à la TVA les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles (régime de TVA optionnelle).

Une taxation TVA obligatoire est prévue sur la location de courte durée de biens immobiliers.

Taxation optionnelle sur la location immobilière professionnelle

À certaines conditions, les parties (le bailleur et le preneur) pourront opter pour l'application de la taxation à la TVA. Le bailleur devra porter en compte la TVA dans le prix de location. Il pourra porter en déduction la TVA des travaux réalisés.

Cette mesure :

  poursuit la simplification de la réglementation TVA

  encourage les investissements dans les nouvelles constructions et les rénovations

  résorbe le handicap concurrentiel avec nos pays voisins

La taxation optionnelle vaut uniquement pour les bâtiments et les fractions de bâtiments. Le preneur doit également être assujetti à la TVA.

Tant le bailleur que le preneur doivent opter pour l'assujettissement du bien à la TVA.

Le régime de TVA optionnelle s'applique uniquement aux nouvelles constructions ou aux travaux de rénovation profonde entamés à partir du 1er octobre 2018.

Taxation TVA obligatoire de la location immobilière de courte durée

On entend par location immobilière de courte durée une location de maximum 6 mois.

ll s'agit de la location de salles des fêtes, d'espaces d'exposition et de séminaires, de salles de congrès, ...

Il existe un certain nombre d'exceptions par rapport à cette taxation TVA. La location immobilière de courte durée pour habitation reste ainsi exemptée. Une exemption est également prévue pour les preneurs suivants:

  personnes physiques qui ne consacrent pas le bien immeuble à leurs activités économiques,

  organisations sans but lucratif et

  certaines organisations dont les activités socio-culturelles sont exemptées de TVA.

La présente loi entre en vigueur le 1er  janvier 2019.

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