Prêt d’argent et intérêts requalifiés : la Cour de Cassation en remet une couche.

 

La question de savoir si les intérêts payés sur le solde créditeur d'un compte courant appartenant au dirigeant de la société est un des sujets qui a fait couler le plus d'encre dans le domaine de l'impôt sur les revenus.

Il faut dire que les situations sont nombreuses (quasi-apport / paiement de dépenses pour le compte de la société / réalimentation de sa trésorerie), que le texte de l'art.18 cir/92 a évolué dans le temps (mais sans que cela apporte une vraie clarification) et que les contribuables eux-mêmes ont essayé d'interpréter ce texte à leur avantage, même dans les conditions les plus abracadabrantes.

La jurisprudence a suivi le même mouvement : tantôt, c'étaient des intérêts, tantôt, c'étaient des dividendes. Le résultat pour le contribuable était pourtant tout sauf indolore : 25% de précompte mobilier si qualification en dividendes, 25% si qualification en intérêts, sans oublier les accroissements d'impôt.

A force de recours et de batailles juridiques, la problématique a fini par arriver devant la Cour de Cassation.

Dans un jugement de Salomon (daté du 16.11.2006), la Cour a tiré une première salve : un dirigeant avait vendu un immeuble à sa société et au lieu d'en percevoir le prix tout de suite, en avait fait inscrire la créance dans son compte courant dans les livres de la société, moyennant le paiement d'un intérêt. La Cour d'Appel de Liège avait considéré qu'il ne pouvait être question de « prêt d'argent » pour une inscription en compte courant. La Cour de Cassation, dans l'arrêt sus-mentionné, a réformé cette décision. Première victoire donc : prêt d'argent et inscription en compte courant n'étaient pas des notions incompatibles.

L'affaire n'en était pas finie pour autant et dans un arrêt du 04.09.2009, la Cour de Cassation fut encore amenée à se prononcer sur un sujet similaire. Dans le cas présent, il s'agissait de ventes de parts, avec la condition que toute somme non remboursée à son échéance sera porteuse de plein droit d'un intérêt. Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu dans un tel cas de requalifier l'intérêt en dividendes, mais en précisant qu'un paiement reporté ne constituait pas nécessairement un prêt d'argent.

Nous étions bien avancés...

Suite et sans doute pas fin : dans un arrêt du 20.05.2010, la Cour de Cassation vient de préciser sa pensée :  en règle générale, un paiement reporté n'est pas un prêt d'argent.

On a un peu avancé : entre « pas nécessairement » et « en règle générale », il y a une sérieuse évolution, mais il n'en reste pas moins que la Cour de Cassation nous fait toujours un remake du « Monty Python and the Holy Grail ».

Il serait quand même temps de mettre un terme à ces avancées à tâtons, qui sont préjudiciables à tout le monde, contribuables ou administration, vu leurs points de vue et intérêts diamétralement opposés.

La Cour de Cassation est une institution vénérable et non une juridiction révolutionnaire, et il lui faudra sans doute encore un certain temps pour arriver à la solution finale.