Versements anticipés et bouffonnerie législative.

 

Un exemple récent de la dérive législative de notre pays :

« Art. 3. L'article 50, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 50. Les articles 44 à 48 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2010.

L'article 49 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011. »

Ce texte se trouve dans la loi du 19 mai 2010, publiée au Moniteur du 28 mai 2010.

Cela ne vous dit rien, à nous non plus, du moins a priori quand on sait que ces lois de mi- et fin d'année comportent des textes en tous sens et en toutes matières juridiques (le mot « diverses » du titre de la loi suffisant amplement  à agrémenter le propos).

Historique

Dans une loi « portant des dispositions fiscales et diverses » du 22 décembre 2009, publiée au Moniteur du 31 décembre de la même année, nos élus, dans leur grande sagesse, ont introduit des « Mesures destinées aux petites sociétés ».

Celles-ci visent à changer dans le cir/92 le critère de PME déterminé sur base de la définition fiscale pour avoir recours au taux réduit de l'ISoc par celui de l'article 15 du code des sociétés. Pourquoi ? Parce qu'à chaque fois qu'un contribuable a contesté le recours au critère fiscal au lieu du critère du code des sociétés devant la Cour Constitutionnelle, l'Etat Belge a été condamné sur toute la ligne. Nous disions donc « grande sagesse » de nos élus, mais c'était une erreur de notre part, il ne s'agissait que de réparer les errements des rouages de l'Etat...

La modification, introduite dans les art.44 à 49 de la loi du 22.12.2009, avait en effet pour but de mettre un terme à des litiges perdus d'avance par l'Etat.

On aurait pu croire que l'affaire était close, mais c'était sans compter sur la versatilité de ceux qui dans l'ombre façonnent le budget de l'Etat.

28 mai 2010 : le Moniteur publie une loi du 19 mai 2010 portant elle aussi des dispositions fiscales et diverses. Elle contient l'article repris en préambule.

Traduction du texte tel qu'il a été voté par nos élus

 Le recours à la notion de PME sur base du code des sociétés dans le code des impôts sur les revenus est confirmé,  ... sauf que pour l'exception de l'art.218, §2 cir/92, qui prévoit que pour les PME au sens de l'art.15 csoc, « aucune majoration n'est due sur l'impôt, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de sa constitution »,  ... elle ne sera d'application qu'à partir de l'exercice d'imposition 2011 et non plus 2010.

Vous avez tout compris ?

Cette manière de légiférer est ahurissante : cette disposition tordue n'a d'autre but que de « tackler » (Mondial de foot oblige) le fiscaliste qui tous les jours essaie d'appliquer des textes de moins en moins compréhensibles, repris dans les lois mammouth, sans aucun sens, votés par des parlementaires dont la seule activité est d'aller pousser sur un bouton au Parlement pour dire oui ou non en fonction des directives  du parti, et qui sont bien loin de l'adage « nul n'est censé ignorer la loi »...

Echec et mat pour le « législateur »

Il  n'en reste pas moins qu'à force de se fourvoyer dans la dérive de sa politique politicienne, l'Etat, càd « nos » élus, va perdre une manche de plus devant les juridictions fiscales ou devant la Cour Constitutionnelle.

Il ne suffit pas de voter un report à l'entrée en vigueur d'une disposition légale pour considérer qu'elle sera applicable erga et omnes, et que ceux qui auraient cru aux promesses et aux textes publiés seront de la revue.

La loi du 22.12.2009 fait entrer en vigueur la dispense de versements anticipés pour les sociétés de moins de trois ans avec effet à l'exercice d'imposition 2010. Subitement, le 28 mai 2010 (l'exercice d'imposition 2010 est déjà clôturé depuis 148 jours), le Moniteur vous annonce que vous êtes en infraction et qu'il faut vous appliquer les majorations alors que cela fait plus de 6 mois que vous étiez en règle.

Certes, la déclaration Isoc doit être rentrée pour le 15 septembre 2010, mais qu'est-ce que cela change ?

La plupart des entreprises ont clôturé leurs comptes bien avant le 28 mai, et si elles n'ont pas encore tenu leur assemblée générale, c'est pour reporter le plus loin possible le débours des frais que représente une clôture des comptes annuels.

Bien évidemment, et comme à son habitude, l'administration fiscale risque bien de s'en tenir au texte légal, ce qui génèrera réclamations , recours et pourvois jusqu'à ce que la Justice lui fasse entendre raison, une fois de plus.

Conclusion

L'Etat a poussé l'idiotie à son paroxysme. Les fiscalistes et par devers eux leurs clients, sont devenus les otages des errements de la fonction publique.

Cette manière de légiférer est inacceptable, elle est la négation du droit des citoyens (ici les jeunes entreprises) à une juste perception de l'impôt.

« Donner c'est donner, reprendre c'est voler »... nos gouvernants feraient bien de s'inspirer de cet adage vieux comme le monde.

Il fallait favoriser l'esprit d'entreprise, disaient-ils lors de la campagne électorale, c'est vraiment réussi ...