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TVA: le taux de 21% devient la règle

Cela peut vous paraître surprenant car vous croyiez peut-être que le taux normal de la TVA est celui de 21%. C'est d'ailleurs la thèse qu'a toujours défendue l'administration.

Une autre manière de voir les choses est de considérer que les taux de 6 et 12% sont d'application spécifique et que celui de 21% s'applique de manière résiduelle, càd quand l'un des deux taux réduits n'est pas d'application.

Cette distinction n'est pas qu'un débat de théoriciens : lorsqu'un assujetti a appliqué l'un des taux réduits, dans la première hypothèse, c'est à lui de démontrer qu'il se trouve dans les conditions légales pour y avoir recours, alors que dans la seconde hypothèse, c'est à l'administration de prouver que le taux résiduel de 21% qu'elle considère devoir être appliqué doit l'être parce que les conditions légales du taux réduit ne sont pas réunies.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 13.05.2005, avait donné raison à la seconde théorie, celle du caractère résiduel d'application du taux de 21%.

On ne pouvait que saluer cette position juridique de notre Cour Suprême, d'autant que la TVA est une matière complexe, dont le code est composé de peu d'articles, mais qui a donné lieu à un nombre impressionnant de circulaires et de décisions administratives, qui sont à chaque fois une interprétation de la loi, qui est elle-même la transposition en droit belge de directives européennes.

Autant dire que dans des cas un peu difficile, l'assujetti y perd vite son latin et qu'imposer à l'administration, qui non seulement applique le droit mais en plus le façonne par ses circulaires et décisions, de prouver ses affirmations n'est jamais qu'une application juste et protectrice du droit du plus faible.

Mais l'administration - suivie en cela par le gouvernement et son ministre libéral des finances - ne l'a pas entendu de cette oreille.

Dans la loi programme du 27.12.2006, on trouve donc un texte qui modifie l'arrêté royal n° 20 d'exécution du code de la TVA : désormais (càd depuis le 7 janvier 2007), le taux de TVA est la règle. Et peu importe aux yeux de nos représentants politiques que les droits les plus élémentaires du plus faible soient protégés. Si ce dernier veut faire entendre ses droits, qu'il prenne un avocat et aille en débattre devant le juge, à ses frais !