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Taxation étalée des plus-values sur immobilisations corporelles détenues depuis plus de 5 ans
Dans un article du 17.10.2003, nous avons expliqué l’intérêt qu’il y a de demander la taxation étalée des plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles détenues depuis plus de 5 ans.
Du point de vue fiscal, au lieu de prélever l’impôt sur la plus-value en une fois, le fisc autorise le contribuable à le faire prélever sur toute la durée de l’amortissement du bien racheté en remploi du prix de vente de l’immobilisation concernée.
Exemple : si un immeuble est revendu pour le prix de X, avec une plus-value réalisée de Y, et qu’un nouvel immeuble est racheté pour le prix de X et amorti sur 33 ans, le montant de Y sera taxé chaque année à concurrence de Y/33. Cela nécessite bien évidemment d’en faire la demande dans un formulaire ad hoc, à joindre chaque année à la déclaration fiscale, pour permettre le suivi du remploi et l’étalement de la taxation de la plus-value.
Du point de vue comptable, même si aucune obligation n’est inscrite dans la loi fiscale (comme la comptabilisation de la plus-value à un compte de réserves distinct au passif du bilan), la Commission des Normes Comptables a émis un avis qui définit la manière dont il faut comptabiliser les opérations.
Voici ce qu’en dit l’avis 165/1 de la CNC :
« Introduction
A la suite de la modification par la loi du 22 décembre 1989 du régime de taxation des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles, l’arrêté royal du 30 décembre 1991 (M.B. du 31 décembre 1991) a réglementé le traitement dans les comptes annuels de ces impôts différés. Dans le prolongement de cette modification, il a adapté également le mode de comptabilisation des subsides en capital, dans la mesure où ceux-ci donnent lieu à une taxation échelonnée.
Ces modifications sont justifiées et commentées dans le Rapport au Roi qui précède l’arrêté susvisé du 30 décembre 1991. Il y est référé.
Au cours de l’examen du projet d’arrêté royal par le Conseil central de l’économie, la comptabilisation résultant des dispositions nouvelles a été illustrée par un exemple. Il a paru souhaitable à la Commission de publier ce document qui mentionne de manière schématique le déroulement des écritures et leur impact sur les comptes annuels. L’exemple a toutefois été complété pour couvrir l’hypothèse d’une modification importante et durable de la situation fiscale de l’entreprise.
Exemple
1-2-1991 : réalisation d’une plus-value (sur un bien
entièrement amorti) ou obtention d’un subside
en capital de 1 000
1-3-1991 : remploi de la plus-value/affectation du subside à
l’acquisition d’une immobilisation corporelle,
amortissable de manière linéaire sur 10 ans.
taux de l’impôt actuel et de l’impôt différé 40 %
En 1994 : le taux de l’impôt est réduit avec effet au
1er janvier 1995 à 35 %
Schéma d’écritures - Année 1991
A. Plus-value sur immobilisation corporelle
Réalisation de la plus-value :
01.02.91
------------------ ---------------
[1] 55. ... Etablissement de crédit 1 000
763 ... à Plus-value sur réalisation
d’immobilisation corporelle (a) 1 000
------------------ ---------------
(a) ou 741 ... Plus-values sur réalisations courantes
d’immobilisations corporelles
Transfert de la plus-value réalisée :
- aux réserves immunisées
01.02.91
------------------ ---------------
[2] 689 ... Transfert au réserves immunisées 600
132 ... à Réserves immunisées 600
------------------ ---------------
- aux impôts différés
01.02.91
------------------ ---------------
680 ... Transfert aux impôts différés 400
168 2.. à Impôts différés afférents à des
plus-values réalisées sur
immobilisations corporelles 400
------------------ ---------------
Réinvestissement de la plus-value réalisée :
01.03.91
------------------ ---------------
[3] 23. ... Immobilisation corporelle 1 000
55. ... à Etablissement de crédit 1 000
------------------ ---------------
Amortissement sur le réinvestissement :
31.12.91
------------------ ---------------
[4] 630 2.. Dotations aux amortissements sur
immobilisations corporelles 100
23. ..9 à Amortissements sur immobilisations
corporelles 100
------------------ ---------------
Transfert en résultats, au rythme de l’amortissement de l’immobilisation
corporelle acquise en remploi :
- des impôts différés
31.12.91
------------------ ---------------
[5] 168 2.. Impôts différés afférents à des
plus-values réalisées sur
immobilisations corporelles 40
780 ... à Prélèvements sur les impôts
différés 40
------------------ ---------------
- des réserves immunisées
31.12.91
------------------ ---------------
132 ... Réserves immunisées 60
789 ... à Prélèvements sur les réserves
immunisées 60
------------------ ---------------
[6] 31.12.91 Impôts
En faisant abstraction de toute autre opération, aucun impôt
n’est dû, vue que le bénéfice taxable est à concurrence d’un
même montant :
- réduit de l’amortissement sub (4)
- majoré des transferts sub (5)
B. Subside en capital
Obtention du subside :
01.02.91
------------------ ---------------
[1] 55. ... Etablissement de crédit 1 000
15. ... à Subsides en capital 600
168 0.. Impôts différés afférents à des
subsides en capital 400
------------------ ---------------
Investissement subsidié :
01.03.91
------------------ ---------------
[3] 23. ... Immobilisation corporelle 1 000
55. ... à Etablissement de crédit 1 000
------------------ ---------------
Amortissement de l’investissement subsidié :
31.12.91
------------------ ---------------
[4] 630 2.. Dotations aux amortissements sur
immobilisations corporelles 100
239 ... à Amortissement sur immobilisations
corporelles 100
------------------ ---------------
Transfert en résultats, au rythme de l’amortissement de l’investissement
subsidié :
- du subside en capital
31.12.91
------------------ ---------------
[5] 15. ... Subsides en capital 60
757 ... à Produits financiers 60
------------------ ---------------
- des impôts différés
31.12.91
------------------ ---------------
168 0.. Impôts différés afférents à des
subsides en capital 40
780 ... à Prélèvements sur les impôts
différés 40
------------------ ---------------
[6] 31.12.91 Impôts
En faisant abstraction de toute autre opération, aucun impôt
n’est dû, vue que le bénéfice taxable est à concurrence d’un
même montant :
- réduit de l’amortissement sub (4)
- majoré des transferts sub (5)
A la suite de ces écritures, le bilan et le compte de résultats se présenteront comme suit au 31 décembre 1991 :
BILAN AU 31.12.1991
A. Plus-value
Immob. corp. 1 000 Réserve immunisée 540
Amort. sur dito - 100 Impôts différés 360
----- ---
900 900
B. Subside
Immob.corp. 1 000 Subsides 540
Amort.s/dito - 100 Impôts différés 360
----- ---
900 900
COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.91
Plus-value Subside
II.D. Amortissements - 100 - 100
IV. Produits financiers 60
VII.D. Plus-value sur réalisation
d’actifs immobilisés 1000
------ ------
IX.Bénéfice avant impôts 900 - 40
IX.bis Transfert aux impôts différés - 400
Transfert des impôts différés + 40 + 40
X. Impôts sur le résultat - -
------ ------
XI. Bénéfice de l’exercice 540 -
XII. Transfert aux réserves immunisées - 600
Transfert des réserves immunisées + 60
------ ------
XIII. Bénéfice à affecter 0 0
Année 1992
Au cours de l’année 1992, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1991 seront actées aux sujet des opérations en cause et l’effet fiscal sera également neutralisé. A la fin 1992, les comptes annuels se présenteront comme suit :
BILAN AU 31.12.1992
A. Plus-value
Immob. corp. 1 000 Réserve immunisée 480
- Amortis. - 200 Impôts différés 320
------- ---
800 800
B. Subside
Immob.corp. 1 000 Subsides 480
- Amortis. - 200 Impôts différés 320
------- ---
800 800
COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.92
A. Plus-value B. Subside
II.D. Amortissement - 100 - 100
IV. Produits financiers 60
------ ------
IX. Bénéfice avant impôts - 100 - 40
IX.bis Transfert aux impôts différés + 40 + 40
X. Impôts sur le résultat - -
----- -----
XI. Résultat de l’exercice - 60 0
XII. Transfert aux réserves immunisées + 60
----- -----
XIII. Bénéfice à affecter 0 0
Année 1994
Au cours de l’année 1994, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1992 seront actées au sujet des opérations en cause et l’effet fiscal sera également neutralisé.
Il y a lieu toutefois d’acter à fin
- en ce qui concerne la plus-value :
------------------ ---------------
168 2.. Impôts différés afférents à des
plus-values réalisées sur
immobilisations corporelles 30
132 ... à Réserves immunisées 30
------------------ ---------------
L’immobilisation étant amortie sur dix ans, il convient de diminuer
(pour un montant de 5) le prélèvement annuel sur impôts différés, et ce
tout au long de la durée de vie résiduelle du bien concerné (à savoir
5 x 6 ans = 30).
- en ce qui concerne le subside :
------------------ ---------------
168 0.. Impôts différés afférents à des subsides
en capital 30
15. ... à Subsides en capital 30
------------------ ---------------
A la suite de cette modification, les montants des écritures (5)
(relatives aux transferts en résultats des impôts différés et des
réserves immunisées) seront, chaque année, à dater de l’année 1995, de
65 au lieu de 60 et de 35 au lieu de 40. »