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Le fisc pourra vous faire fermer boutique !

L'art.454 cir/92 autorise le juge à faire fermer temporairement les établissements exploités par des contribuables qui tentent d'organiser leur insolvabilité pour échapper au fisc. Cet article va être abrogé (nouvelle loi-programme) et remplacé par d'autres dispositions beaucoup plus contraignantes.

En vertu d'un nouvel art.421bis cir/92, le directeur régional des contributions directes (et non plus le juge) pourra faire fermer temporairement les établissements des contribuables qui refuseront de fournir les garanties réelles ou personnelles prévues par l'art.421 cir/92 ou qui ne s'acquitteront pas du précompte professionnel de manière répétée.

Par manière répétée, on entend la même chose que ce qui est contenu dans l'art.442quater cir/92 instaurant la responsabilité solidaire des dirigeants d'entreprises (deux retards pour un déposant trimestriel et trois retards pour un déposant mensuel).

Une disposition identique sera introduite dans l'art.88bis ctva, destinée à lutter contre ceux qui paient la tva avec retard (deux retards pour un déposant trimestriel et trois retards pour un déposant mensuel).

Un recours pourra être introduit contre cette décision, dans les deux mois de sa notification, devant le tribunal de 1ère instance. Si le contribuable ou l'assujetti ne le fait pas, la décision de fermeture deviendra exécutoire.

Le gouvernement a beau dire que cette mesure exceptionnelle est destinée à lutter contre les fraudes organisées dans les secteurs sensibles, le texte des articles 421bis cir/92 et 88bis ctva n'y fait nullement allusion.

Une fois de plus, le gouvernement donne une arme digne de la grosse artillerie aux agents de l'administration fiscale. Après avoir déjà organisé la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de retard répété (voir plus haut) du précompte professionnel ou de la TVA, le gouvernement y ajoute la possibilité pour le fisc de faire fermer boutique aux contribuables et assujettis, pour les mêmes infractions.

Il n'est nullement question de fraude dans un tel cas et les indépendants et les entreprises vont devenir les otages de certains agents de fisc particulièrement vindicatifs. Pire, pour pouvoir faire entendre leur bonne foi, il faudra, alors qu'ils subissent déjà des difficultés financières, qu'ils engagent en plus des frais pour payer les honoraires de l'avocat qui introduira et défendra la procédure devant le tribunal de 1ère instance !