C'est dans ComptAccount - exemple

Changements concernant le dépôt de comptes annuels à partir du 1er avril 2007

1. Les comptes annuels présentés sous la forme de fichiers de données structurées ne pourront plus être déposés que via Internet!

La Première Directive CE adaptée en juillet 2003 impose à la Centrale des bilans de permettre à chaque entreprise qui le souhaite de déposer ses comptes annuels par voie électronique. Le dépôt sur disquette n'est, dans ce cadre, pas considéré comme un "dépôt électronique". Cette évolution et d'autres, comme la large disponibilité d'Internet et le recul rapide de l'utilisation de la disquette en tant que support d'information, expliquent qu'à partir du 1er avril 2007, il ne sera plus permis de déposer des comptes annuels sur disquette auprès de la Banque nationale. Les comptes annuels établis suivant lesdits "schéma complet pour entreprises" ou "schéma abrégé pour entreprises" pourront à partir du 1er avril 2007 être déposés:

  1. soit sur papier
  2. soit par voie électronique grâce à l'application "Dépôt des comptes annuels via Internet" (cliquez ici). Pour les comptes annuels qui ont normalement la forme "d'un fichier structuré", la structure selon laquelle les fichiers doivent être établis sera modifiée à partir du 1er avril 2007. Pour déposer des fichiers de comptes annuels via Internet à partir de cette date vous devez donc utiliser un logiciel adapté à cette nouvelle structure. Il peut s'agir:
  1. soit d'un des logiciels fourni par une firme privée. Si vous utilisez déjà un tel logiciel, nous vous conseillons de prendre contact avec votre fournisseur pour vous assurer que le module qui permet l'établissement des comptes annuels pour leur dépôt à la Banque nationale a bien été adapté pour correspondre à la nouvelle structure
  1. soit de l'application qui est mise à votre disposition par la BNB elle-même: "Sofista 2007". Sofista 2007 est, contrairement aux versions précédentes de Sofista, une application internet, càd un logiciel qui n'est utilisable que ONLINE par internet.

Comme pour l'application "Dépôt des comptes annuels via Internet", avec laquelle Sofista 2007 interagit (en particulier pour la validation des données introduites), il faudra utiliser un certificat électronique valable (CertiPost, GlobalSign, Isabel ou le certificat d'authentification. Sofista 2007 reste fondamentalement un "formulaire électronique" qui permet à une entreprise soumise à l'obligation de publication ou à son comptable/expert-comptable d'établir efficacement les comptes annuels qui seront déposés sous la forme d'un fichier de données structurées auprès de la Banque nationale. Pour être tout à fait clair, précisons qu'il n'est nullement obligatoire d'utiliser Sofista 2007 pour établir les comptes annuels.

2. Les autres comptes annuels et comptes annuels consolidés pourront être déposés en format pdf

Les comptes annuels consolidés et les comptes annuels qui ne sont pas établis selon une des formes normalisées pour entreprises càd les "schéma abrégé pour entreprises " ou "schéma complet pour entreprises " (sans dérogations) ne peuvent à l'heure actuelle être déposés que sur papier. Ils pourront être déposés par voie électronique, via Internet, à partir du 1er avril 2007, sous la forme d'un fichier pdf. Les modalités pratiques à ce sujet vous seront communiquées en temps voulu.

Source : site internet de la Banque Nationale de Belgique