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Déduction des intérêts notionnels
La déduction pour capital à risque (appelée communément “déduction des intérêts notionnels ») consiste à pouvoir déduire de la base imposable un montant correspondant à un pourcentage fixé annuellement des capitaux propres corrigés par un certain nombre de soustractions.
Au niveau des écritures comptables, aucune répercussion n'apparaîtra pour les raisons suivantes :
- le calcul de la déduction des intérêts notionnels se fait au niveau de la base imposable de la société. Il s'agit donc d'un calcul extra-comptable dans lequel, après que la base imposable ait été déterminée comme par le passé, le pourcentage des capitaux propres corrigés (tel que mentionné plus haut) est déduit du revenu imposable pour calculer l'impôt des sociétés (art.205bis cir/92)
- si la déduction des intérêts notionnels ne nécessite aucune écriture comptable particulière, et si elle se résume à une diminution de l'impôt à comptabiliser dans l'écriture « 6702 charges fiscales estimées à 4500 dettes fiscales estimées », elle nécessite par contre de joindre à la déclaration Isoc un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d'imposition pour lequel elle bénéficie de la déduction (art.205septies cir/92).
Lorsque la société n'a pas de base imposable suffisante pour opérer la déduction des intérêts notionnels, l'art.205quinquies cir/92 prévoit que l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des sept années suivantes.
La question se pose alors de savoir s'il y a lieu de comptabiliser cette « créance » fiscale.
Selon nous, il sied de le faire par le biais de l'écriture comptable suivante :
| Débit | Crédit | |
|---|---|---|
| Economie d'impôt à reporter | 4120 impôts à récupérer | 7713 économie fiscale à reporter |
De cette manière, non seulement le résultat de l'exercice est embelli, mais en outre les comptes annuels font état du fait que l'impôt dû les années subséquentes sera réduit par rapport au calcul qui devrait en résulter selon les règles habituelles.