C'est dans ComptAccount - exemple
Cotisation spéciale sur commissions secrètes
Les dépenses non justifiées qui donnent lieu à l'application de la cotisation spéciale de 300% sur les commissions secrètes sont étendues aux avantages de toute nature non justifiés par des fiches 281 (art.207 et suivants cir/92).
Il ne s'agit que d'une mesure interprétative destinée à donner à l'administration fiscale une force légale à sa propre interprétation.
Source : loi-programme du 27.12.2006 - MB du 28.12.2006, édition 3