Archives →

Apporter les actions d'une société d'exploitation à une société holding pour ensuite effectuer des réductions de capital en exemption d'impôt

Vu la hausse vertigineuse qu'a atteint le taux du précompte mobilier sur les dividendes, sortir les réserves accumulées par une société d'exploitation en diminuant l'addition fiscale est devenue un des soucis majeurs des entrepreneurs et de leurs conseillers.

Il y a certes les réserves de liquidation dans leurs versions successives, mais elles sont toutes assorties d'un délai minimal avant la distribution des réserves.

Une technique répandue consiste donc à apporter les actions de la société d'exploitation à une société holding.

Ensuite, la société d'exploitation fait remonter les dividendes dans la société holding sous la forme de RDT.

La société holding se retrouve alors avec un petit pactole qu'elle redistribue à ses actionnaires sous l forme de réduction de capital.

Théoriquement, il s'agit de bon capital et non de réserves, puisque la société holding rembourse le capital qui  été apporté en nature lors de sa constitution.

A priori simple, cette technique pose toutefois d'importants problèmes.

Tout d'abord, pour qu'elle ne pose aucun problème au niveau de l'imposition la plus-value réalisée par les actionnaires de la société d'exploitation lors de l'apport des actions à la société holding, il faut que l'opération rentre dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé des actionnaires.

Constituer une telle société holding dans le seul but de faire remonter les réserves de la société d'exploitation sous la forme de RDT pour réduire le capital ensuite était une clause d'exclusion de l'exonération de la plus-value.

Il fallait donc pouvoir fournir d'autres arguments, d'ordre économique, financier ou de gestion du patrimoine pour échapper à l'impôt, pour rappel, de 33%...

Une telle opération ne pouvait donc être entreprise sans avoir recours au Service des Décisions Anticipées afin de faire valider le schéma ab initio plutôt que de le voir contesté a posteriori.

Le SDA a souvent donné son blanc-seing aux arguments invoqués par les contribuables qui l'interrogeaient et invoquaient des arguments valables, autres que d'ordre fiscal. Mais elle assortissait son accord à la condition que les réserves que la société d'exploitation avait fait remonter dans la société holding y restent pendant encore au moins 3 ans.

Cela aurait l'avantage, selon certains, d'avancer le délai de distribution en exemption d'impôt par rapport à la distribution des réserves de liquidation, surtout si la société d'exploitation n'était pas une PME au sens de l'art.15 du code des sociétés.

Mais c'était aller un peu vite en besogne.

En effet, la question devait être posée de savoir si la réduction de capital était bien un vrai remboursement des apports en nature, ou une distribution de dividendes déguisée.

L'art.344 cir/92 (disposition anti-évitement) est en effet une arme redoutable aux mains de l'administration fiscale.

Certains ont cru que le fait d'avoir obtenu l'accord du SDA et respecté ses conditions leur permettait de procéder à la réduction de capital sans autre forme de procès.

Erreur fatale. 

Il faut en effet que l'opération de réduction de capital soit motivée par d'autres arguments que fiscaux.

D'où le conseil de revenir une nouvelle fois devant le SDA pour faire valider l'opération.

Le SDA vient de rappeler qu'il en va bien ainsi dans une décision anticipée du 06.07.2017.

La technique en question risque bien de passer aux archives de la fiscalité parce que depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a mis un terme à ses avantages.

L'art.184, al.3 cir/92 stipule que le capital d'une société holding qui résulte de l'apport d'actions en exonération d'impôt sur la plus-value à l'IPP (gestion du patrimoine privé) ne constitue plus du capital libéré qu'à concurrence de la valeur historique que les actions apportées avaient dans le chef des apporteurs.

En clair, cela veut dire qu'il faudra choisir entre l'exonération de la plus-value au moment de l'apport des actions dans la société holding et l'imposition au titre de dividendes de cette plus-value au moment de la réduction de capital effectuée dans la société holding.

La loi-programme du 25.12.2016 prévoit que cette restriction ne vaut que pour les apports effectués à partir du 01.01.2017.

Cela signifie que pour les apports antérieurs, il sera encore nécessaire de passer par le SDA pour faire valider la réduction de capital en exonération d'impôt.

Mais l'étau s'est resserré pour le passé et le trou a été complètement fermé pour l'avenir.

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier