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Suppression de la déduction pour revenus de brevets et instauration d'un régime transitoire

Conformément aux art. 4 à 8 et 11, L 03.08.2016, la déduction pour revenus de brevets visée aux art. 205/1 à 205/4 et 236bis, CIR 92, est supprimée à partir du 01.07.2016.

Cela implique que les revenus issus de brevets pour lesquels les demandes ont été déposées à partir du 01.07.2016 ou de brevets ou droits de licence (1) acquis à partir du 01.07.2016, ne peuvent plus donner lieu à l'application de la déduction pour revenus de brevet (voir en ce sens Doc. Parl., Chambre, session 2015-2016, DOC 54 - 1920/001, pp. 7 et 43).

(1) Sont visés les brevets, certificats complémentaires de protection ou les droits de licence portant sur des brevets ou des certificats complémentaires de protection acquis par la société, à la condition que ces produits ou procédés brevetés font l'objet partiellement ou totalement d'amélioration par la société.

L'art. 10, L 03.08.2016 instaure toutefois une disposition transitoire par l'art. 543, al. 1er, CIR 92. Elle prévoit le maintien du régime actuel de déduction pour les revenus de brevets reçus jusqu'au 30.06.2021, provenant de brevets éligibles pour lesquels les demandes ont été introduites avant le 01.07.2016 ou, dans le cas des brevets ou droits de licence acquis dont les produits ou procédés brevetés sont améliorés, qui sont acquis avant le 01.07.2016.

Ce régime transitoire est assorti d'une mesure anti-abus reprise à l'art. 543, al. 2, CIR 92. Le régime transitoire n'est ainsi pas applicable aux brevets directement ou indirectement obtenus d'une société associée à partir du 01.01.2016, qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue de droit étranger dans le chef de la société transférante.

Cette disposition anti-abus vise à éviter que dans un groupe de sociétés, des brevets qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue étranger soient transférés dans le but d'encore bénéficier de la disposition transitoire prévue à l'alinéa 1er (Doc. Parl., Chambre, session 2015-2016, DOC 54 - 1920/001, p. 6-7).

Enfin, l'art. 9, L 03.08.2016 adapte corrélativement les références dans l'art. 286, CIR 92, afin que les contribuables autorisés à bénéficier de la déduction pour revenus de brevets pendant la période transitoire puissent, le cas échéant, continuer à prétendre au régime spécifique relatif à la quotité forfaitaire d'impôt étranger (voir en ce sens Doc. Parl., Chambre, session 2015-2016, DOC 54 - 1920/001, p. 6).

Source : circulaire du 02.12.2016

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