Régime de l'autoliquidation : refus par l'administration du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture

Dans une ordonnance du 23 novembre 2017, affaire C-314/17, la CJUE confirme qu'en appliquant le mécanisme de l'autoliquidation sans reconnaître le droit à déduction au destinataire l'administration fiscale viole le principe de neutralité fiscale. … Le cas est le suivant : une société bulgare reçoit une facture avec TVA pour une … Continuer la lecture →

Réforme de l'impôt des sociétés : comment vont fonctionner les nouveaux taux

On a beaucoup parlé partout de la réduction du taux de l'impôt des sociétés, pour toutes les sociétés, mais pas dans la même mesure et pas avec le même timing. … Il nous semble donc opportun de faire une description claire de ce qui va se produire depuis ce 1er janvier. … Tout d'abord, l'art … Continuer la lecture →

Réforme du droit des entreprises

Le projet de loi portant réforme du droit des entreprises a été déposé à la Chambre des représentants le 7 décembre 2017. … Ce projet comporte trois lignes directrices : … - le démantèlement du Code de commerce … Ce code remonte à des temps fort anciens et est devenu désuet par rapport au monde économique actuel … Continuer la lecture →

L'attribution d'un ATN est-elle une charge professionnelle ?

Selon l'administration fiscale, « lorsque l'avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du bénéficiaire, le montant de cet avantage doit être intégralement ajouté au revenu brut. Toutefois, dans la mesure où l'avantage concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de … Continuer la lecture →

La notion de périphérique dans les projets pc-privé

L'administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d'équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques … Continuer la lecture →

Système de caisse enregistreuse : une importante circulaire pour les cas « hybrides »

La « boîte noire », surnom de la caisse enregistreuse, a fait couler beaucoup d'encre , de réclamations et de commentaires. … Le système semble à présent bien implanté, du moins du point de vue juridique. … Les récalcitrants sont de moins en moins nombreux, à cause des sanctions, mais il reste des zones d'ombre parce que le … Continuer la lecture →

TVA : méfiez-vous des factures récapitulatives

Il arrive souvent que certains assujettis se fournissent chez le même fournisseur (carburants, matériaux, etc...). Ils paient en liquide à chaque fois, reçoivent un bon de livraison acquitté et le fournisseur leur adresse une facture acquittée en fin de mois. … Cette facture reprend toutes les mentions exigées par l'art … Continuer la lecture →

Traitement, sur le plan de la TVA, des amendes de retard dans l'exécution de contrats

Il résulte de l'article 26 du Code de la TVA que la base d'imposition d'une opération est représentée par la valeur globale de la contrepartie reçue en liaison directe avec cette opération. … Selon les principes édictés en la matière par la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette contrepartie représente non pas une valeur … Continuer la lecture →

La TVA sur les loyers passe à la trappe avant d'avoir vu le jour

Début septembre, nous vous annoncions la possibilité pour les assujettis, qui construiront de nouveaux biens donnés en location à partir du 1er janvier 2018, de déduire la tva sur les coûts de leur construction. … Cette mesure, qui avait pour but de rendre plus attractif le marché immobilier professionnel et d'attirer des entreprises … Continuer la lecture →

Les véhicules hybrides et électriques dans la tourmente fiscale

Les voitures polluent trop, il y en a trop sur les routes, les bouchons du matin et du soir sont dus à tous ces gens qui se rendent à leur travail seuls dans leur voiture, l'air dans les villes est devenu irrespirable, il n'est plus possible d'y stationner (les places riverains étant inoccupées de jour, mais interdites aux conducteurs qui … Continuer la lecture →

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