Déduction des intérêts notionnels – exercice d'imposition 2018

Le taux de la déduction fiscale pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2018 est connu depuis la publication au Moniteur du 31 mars 2017. … - PME art.15 csoc : 0,737% … - Autres sociétés : 0,237% … Autant dire qu'avec de tels avantages, la déduction pour capital à risque va devenir lettre morte … Continuer la lecture →

Le transfert du siège social à l'étranger : conséquences fiscales

Transférer le siège d'une société résidente belge dans un autre Etat de l'Union européenne est une opération peu courante, mais quand elle est nécessaire, elle peut se révéler catastrophique quand la législation fiscale n'y est pas adaptée. … Techniquement, elle s'apparente à une mise en liquidation, avec toutes les … Continuer la lecture →

Professionnels du chiffre et de la fiscalité : du neuf pour introduire des réclamations au nom de leurs clients

Depuis le 21.02.2017, la plate-forme MyMinfinPro donne la possibilité aux professionnels du chiffre et de la fiscalité d'introduire par internet un recours administratif au nom de leurs clients et de consulter l'ensemble des données et les documents présents dans le dossier électronique relatif à la contestation … Continuer la lecture →

Opérations d'acquisition d'actions ou parts propres

L'art. 186, CIR 92, concerne la détermination du dividende distribué en cas de rachat d'actions propres et l'art. 192, CIR 92, fixe les conditions d'exonération à l'ISoc de certaines plus-values sur actions ou parts. … Jusqu'à présent, l'administration a défendu la position selon laquelle le revenu perçu par une société à la … Continuer la lecture →

FAQ TVA : économie collaborative

L'administration publie une FAQ en matière de TVA à propos de l'économie collaborative. … L'économie collaborative concerne l'échange et le partage, entre particuliers, d'espaces, de biens ou encore d'outils et ce, par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime … Continuer la lecture →

Livraisons intracommunautaires : des conditions strictes, mais assouplies pour bénéficier de l'exemption de la tva

Dans le système européen de la TVA, lorsqu'un assujetti effectue une livraison de biens à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette livraison est exemptée de tva en Belgique. … L'assujetti étranger reprend alors la livraison dans sa déclaration TVA personnelle et il est redevable de la TVA, qu'il … Continuer la lecture →

Déclarants trimestriels à la TVA : suppression des acomptes trimestriels

Le Ministre des Finances l'avait annoncé. C'est aujourd'hui chose faite : les assujettis trimestriels à la tva ne doivent plus s'acquitter d'un acompte à la tva tous les trimestres. … Un arrêté royal du 16.02.2017 a été publié à cet effet au Moniteur du 23.02.2017. Il entre en vigueur le 1er avril 2017 … Continuer la lecture →

Réserve spéciale de liquidation : annulation de la disposition légale pour les PME qui ne clôturent pas au 31 décembre

La réserve de liquidation a été distillée en plusieurs phases, qui ont nécessité de nombreux développements de notre part. … Tout d'abord, il y a eu l'art.537 cir/92, qui permettait, à compter du 1er juillet 2013, pour les PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, de porter en augmentation de capital les dividendes qui … Continuer la lecture →

Descente du fisc : qui peut donner accès aux données informatiques ?

L'ISI effectue une visite non annoncée le 02.04.2008 au siège d'une société faisant partie d'un groupe dont la société mère est établie en Irlande. Les fonctionnaires se trouvent face à une simple employée, l'administrateur délégué de la société n'étant pas présent (il était parti jouer au golf et avait éteint son … Continuer la lecture →

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