Rappel : petite entreprise ? vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions : … - Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ; … - Votre listing clients est une liste « néant », ce qui … Continuer la lecture →

Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 20.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding. … Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors … Continuer la lecture →

Suppression de la déduction pour revenus de brevets et instauration d'un régime transitoire

Conformément aux art. 4 à 8 et 11, L 03.08.2016, la déduction pour revenus de brevets visée aux art. 205/1 à 205/4 et 236bis, CIR 92, est supprimée à partir du 01.07.2016. … Cela implique que les revenus issus de brevets pour lesquels les demandes ont été déposées à partir du 01.07 … Continuer la lecture →

Après les rulings fiscaux, voici venir les rulings comptables

Le Parlement a adopté le 1er décembre 2016 un projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. … En vertu du nouvel art.III. .93 du Code de droit économique, il est institué au sein de la CNC un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une … Continuer la lecture →

Le coût de l'ATN voiture va augmenter en 2017 pour les sociétés

Ce sont toujours les vieilles recettes qui marchent le mieux, du moins est-ce la philosophie de tous nos gouvernants. … Pour 2017, le gouvernement fédéral prépare aux contribuables une nouvelle augmentation du coût fiscal d'une voiture de société, pas pour les dissuader de se rendre en voiture au travail, vu qu'ils n'ont pas d'autres … Continuer la lecture →

TVA : les assujettis qui sont tenus de délivrer le ticket de caisse enregistreuse ou qui utilisent volontairement le SCE dans le secteur horeca ne peuvent plus bénéficier du forfait à partir du 01.01.2017

L'introduction obligatoire du système des caisses enregistreuses dans le secteur horeca entraine une conséquence importante pour le régime forfaitaire visé à l'article 56, § 1, du Code de la TVA et à l'arrêté royal n° 2 du 07.11.1969, relatif à l'établissement des bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée … Continuer la lecture →

Toutes les dépenses ne sont pas déductibles en société : remake d'une saga déjà vieille

Dans un arrêt du 13.11.2014, la Cour de Cassation avait confirmé que lorsqu'une société met un immeuble, en tout ou en partie, à la disposition d'un de ses dirigeants et que celui-ci est imposé sur l'avantage de toute nature déterminé par l'art.36 cir/92 et l'art.18 ARcir/92, les frais relatifs à cet immeuble constituaient des frais … Continuer la lecture →

Récupérer la tva sur des factures égarées et retrouvées par la suite

Quand on est « bien dans ses papiers », on tient sa comptabilité de manière journalière. Pour les PME ou les indépendants organisés en société, l'exercice est un peu plus compliqué car bien souvent, on encode les factures au moment où la déclaration tva doit être faite, et les extraits de compte ... quand on a le temps … Continuer la lecture →

Livraison intracommunautaire et respect des obligations pour bénéficier de l'exonération de la tva

Le problème de la preuve d'une livraison intracommunautaire est épineux et a donné lieu à de nombreux différents entre l'administration fiscale et les assujettis. … Sauf quand on passe par un transporteur indépendant, il est en effet difficile de prouver que le bien a effectivement quitté la Belgique pour arriver chez son … Continuer la lecture →

La SNC, une forme de société désuète et dangereuse

En vertu de l'art.201 du code des sociétés, « la société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale ». … L'art.204 précise que « les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, … Continuer la lecture →

ComptAccount est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier