Commissions secrètes et art.219 cir/92 : la Cour Constitutionnelle joue au pendule

Peut-être bien que oui, peut-être bien que non. C'est la conclusion qui ressort de la lecture de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13.07.2017 à propos de l'art.219 cir/92. … Une société avait attribué des allocations familiales complémentaires à une de ses employées, par ailleurs membre de la famille des dirigeants de ladite … Continuer la lecture →

Précompte mobilier réduit à 15% et sociétés coopératives

L'art.269, §2 cir/92 dispose que pour les PME (càd les sociétés qui remplissent les conditions de l'art.15 csoc), le taux du précompte mobilier sur les dividendes reste à 15% pour autant que certaines conditions soient remplies. … Il faut entre autres conditions qu'il s'agisse d'actions ou parts nominatives, souscrites et libérées … Continuer la lecture →

Contrôles conjoints IR/TVA : on va revenir à l'ancienne formule

La plupart des contrôles fiscaux sont depuis un certain temps organisés en commun pour l'application des impôts sur les revenus et de la tva … En soi, c'est une bonne chose, puisqu'on n'est contrôlé qu'une seule fois, pour les mêmes années. … Mais la sanction peut s'en révéler plus douloureuse … Continuer la lecture →

Faire réparer son vélo, tva 6 ou 21% ?

Circuler à vélo est à la mode : avantage fiscal quand c'est pour se rendre au travail / empreinte écologique / bon pour la santé. … Mais un vélo, comme une voiture, cela se répare et s'entretient. D'où le recours aux services d'un spécialiste. … En vertu de la rubrique XXXIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté … Continuer la lecture →

Surestimation de passif et droit comptable

Comme nous l'avons rappelé à maintes reprises, les règles en matière de détermination de l'impôt sur les revenus suivent, pour ce qui est des sociétés, le droit comptable, sauf quand elles y dérogent. … A titre d'exception, il y a les sous-estimations d'actif et les surévaluations de passif … Continuer la lecture →

Entreprise familiale et décès inopiné : tous les associés ne sont pas égaux devant les dispositions régionales

Cela fait déjà quelques années que sous l'égide de la Région Flamande, toutes les régions du pays ont entendu favoriser la transmission des entreprises, pourvoyeuses d'emploi et de richesse locale, aux successeurs familiaux. … Il n'est en effet rien de plus injuste que de devoir vendre son affaire pour payer les droits de succession … Continuer la lecture →

Où comptabiliser un usufruit d'actions ?

Quand une société détient l'usufruit des actions d'une autre société, s'agit-il d'une immobilisation incorporelle ou d'une immobilisation financière ? … Cette question a été soumise à la justice fiscale liégeoise. … Une société avait acquis l'usufruit des parts d'une autre société et ses dirigeants en avaient acquis la … Continuer la lecture →

Repas pris par le personnel d'un restaurant

Quand du personnel ou le gérant sont occupés dans un restaurant, il est de coutume qu'ils prennent leur repas dans ce restaurant. Il en résulte un avantage de toute nature. … Comment est-il évalué ? … Lorsque le personnel prend ses repas dans le restaurant et paie une indemnité en contrepartie (p.ex … Continuer la lecture →

Remployer une plus-value en investissant dans une nue-propriété

En vertu de l'art.47 cir/92, la plus-value réalisée sur une immobilisation incorporelle ou corporelle détenue depuis plus de 5 ans peut faire l'objet d'une taxation étalée, en cas de remploi de la totalité du prix de cession dans l'acquisition d'une autre immobilisation amortissable … Continuer la lecture →

Connaissez-vous MyMinfinpro ?

Chacun connaît maintenant MyMinfin, le portail du SPF Finances qui permet à tout contribuable de vérifier sa situation envers les administrations fiscales fédérales. … Ce portail, accessible en se faisant identifier au moyen de la carte à puce qui se trouve sur votre carte d'identité, contient vos déclarations, votre note de calcul, … Continuer la lecture →

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