Fiches 281.50 pour les professions libérales assujetties à la tva

L'art.57, 1° cir/92 indique que les honoraires qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, càd les fameuses fiches 281.50 … Continuer la lecture →

Provision pour pécules de vacances au bilan 2016

Les sommes que des entreprises ont comptabilisées dans leur bilan établi au 31 décembre 2016 en vue du paiement, en 2017, du pécule de vacances des membres du personnel, peuvent être considérées comme des frais professionnels dans la mesure où elles n'excèdent pas: … - 18,60 % des rémunérations fixes et variables allouées en … Continuer la lecture →

Répartition inégale des dividendes dans une SPRL

En vertu de l'art.239 du code des sociétés (pour les SPRL), « chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ». … Le code autorise la création de parts bénéficiaires sans droit de vote, qui donnent droit à un dividende privilégié (art.240) … Continuer la lecture →

A partir de quand peut-on déduire la tva sur une facture ?

Vous recevez une facture datée des premiers jours d'avril, mais cette facture concerne une livraison de biens ou une prestation de services qui a été effectuée fin mars. … Pouvez-vous déduire la tva sur la facture en mars ou devez-vous attendre avril ? … Pour les assujettis trimestriels, cette question a plus d'importance que pour … Continuer la lecture →

Déduction des intérêts notionnels – exercice d'imposition 2018

Le taux de la déduction fiscale pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2018 est connu depuis la publication au Moniteur du 31 mars 2017. … - PME art.15 csoc : 0,737% … - Autres sociétés : 0,237% … Autant dire qu'avec de tels avantages, la déduction pour capital à risque va devenir lettre morte … Continuer la lecture →

Le transfert du siège social à l'étranger : conséquences fiscales

Transférer le siège d'une société résidente belge dans un autre Etat de l'Union européenne est une opération peu courante, mais quand elle est nécessaire, elle peut se révéler catastrophique quand la législation fiscale n'y est pas adaptée. … Techniquement, elle s'apparente à une mise en liquidation, avec toutes les … Continuer la lecture →

Professionnels du chiffre et de la fiscalité : du neuf pour introduire des réclamations au nom de leurs clients

Depuis le 21.02.2017, la plate-forme MyMinfinPro donne la possibilité aux professionnels du chiffre et de la fiscalité d'introduire par internet un recours administratif au nom de leurs clients et de consulter l'ensemble des données et les documents présents dans le dossier électronique relatif à la contestation … Continuer la lecture →

Opérations d'acquisition d'actions ou parts propres

L'art. 186, CIR 92, concerne la détermination du dividende distribué en cas de rachat d'actions propres et l'art. 192, CIR 92, fixe les conditions d'exonération à l'ISoc de certaines plus-values sur actions ou parts. … Jusqu'à présent, l'administration a défendu la position selon laquelle le revenu perçu par une société à la … Continuer la lecture →

FAQ TVA : économie collaborative

L'administration publie une FAQ en matière de TVA à propos de l'économie collaborative. … L'économie collaborative concerne l'échange et le partage, entre particuliers, d'espaces, de biens ou encore d'outils et ce, par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime … Continuer la lecture →

Livraisons intracommunautaires : des conditions strictes, mais assouplies pour bénéficier de l'exemption de la tva

Dans le système européen de la TVA, lorsqu'un assujetti effectue une livraison de biens à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette livraison est exemptée de tva en Belgique. … L'assujetti étranger reprend alors la livraison dans sa déclaration TVA personnelle et il est redevable de la TVA, qu'il … Continuer la lecture →

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