Entreprise familiale et décès inopiné : tous les associés ne sont pas égaux devant les dispositions régionales

Cela fait déjà quelques années que sous l'égide de la Région Flamande, toutes les régions du pays ont entendu favoriser la transmission des entreprises, pourvoyeuses d'emploi et de richesse locale, aux successeurs familiaux. … Il n'est en effet rien de plus injuste que de devoir vendre son affaire pour payer les droits de succession … Continuer la lecture →

Où comptabiliser un usufruit d'actions ?

Quand une société détient l'usufruit des actions d'une autre société, s'agit-il d'une immobilisation incorporelle ou d'une immobilisation financière ? … Cette question a été soumise à la justice fiscale liégeoise. … Une société avait acquis l'usufruit des parts d'une autre société et ses dirigeants en avaient acquis la … Continuer la lecture →

Repas pris par le personnel d'un restaurant

Quand du personnel ou le gérant sont occupés dans un restaurant, il est de coutume qu'ils prennent leur repas dans ce restaurant. Il en résulte un avantage de toute nature. … Comment est-il évalué ? … Lorsque le personnel prend ses repas dans le restaurant et paie une indemnité en contrepartie (p.ex … Continuer la lecture →

Remployer une plus-value en investissant dans une nue-propriété

En vertu de l'art.47 cir/92, la plus-value réalisée sur une immobilisation incorporelle ou corporelle détenue depuis plus de 5 ans peut faire l'objet d'une taxation étalée, en cas de remploi de la totalité du prix de cession dans l'acquisition d'une autre immobilisation amortissable … Continuer la lecture →

Connaissez-vous MyMinfinpro ?

Chacun connaît maintenant MyMinfin, le portail du SPF Finances qui permet à tout contribuable de vérifier sa situation envers les administrations fiscales fédérales. … Ce portail, accessible en se faisant identifier au moyen de la carte à puce qui se trouve sur votre carte d'identité, contient vos déclarations, votre note de calcul, … Continuer la lecture →

Fiches 281.50 pour les professions libérales assujetties à la tva

L'art.57, 1° cir/92 indique que les honoraires qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, càd les fameuses fiches 281.50 … Continuer la lecture →

Provision pour pécules de vacances au bilan 2016

Les sommes que des entreprises ont comptabilisées dans leur bilan établi au 31 décembre 2016 en vue du paiement, en 2017, du pécule de vacances des membres du personnel, peuvent être considérées comme des frais professionnels dans la mesure où elles n'excèdent pas: … - 18,60 % des rémunérations fixes et variables allouées en … Continuer la lecture →

Répartition inégale des dividendes dans une SPRL

En vertu de l'art.239 du code des sociétés (pour les SPRL), « chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ». … Le code autorise la création de parts bénéficiaires sans droit de vote, qui donnent droit à un dividende privilégié (art.240) … Continuer la lecture →

A partir de quand peut-on déduire la tva sur une facture ?

Vous recevez une facture datée des premiers jours d'avril, mais cette facture concerne une livraison de biens ou une prestation de services qui a été effectuée fin mars. … Pouvez-vous déduire la tva sur la facture en mars ou devez-vous attendre avril ? … Pour les assujettis trimestriels, cette question a plus d'importance que pour … Continuer la lecture →

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