FAQ TVA : économie collaborative

L'administration publie une FAQ en matière de TVA à propos de l'économie collaborative. … L'économie collaborative concerne l'échange et le partage, entre particuliers, d'espaces, de biens ou encore d'outils et ce, par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime … Continuer la lecture →

Livraisons intracommunautaires : des conditions strictes, mais assouplies pour bénéficier de l'exemption de la tva

Dans le système européen de la TVA, lorsqu'un assujetti effectue une livraison de biens à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette livraison est exemptée de tva en Belgique. … L'assujetti étranger reprend alors la livraison dans sa déclaration TVA personnelle et il est redevable de la TVA, qu'il … Continuer la lecture →

Déclarants trimestriels à la TVA : suppression des acomptes trimestriels

Le Ministre des Finances l'avait annoncé. C'est aujourd'hui chose faite : les assujettis trimestriels à la tva ne doivent plus s'acquitter d'un acompte à la tva tous les trimestres. … Un arrêté royal du 16.02.2017 a été publié à cet effet au Moniteur du 23.02.2017. Il entre en vigueur le 1er avril 2017 … Continuer la lecture →

Réserve spéciale de liquidation : annulation de la disposition légale pour les PME qui ne clôturent pas au 31 décembre

La réserve de liquidation a été distillée en plusieurs phases, qui ont nécessité de nombreux développements de notre part. … Tout d'abord, il y a eu l'art.537 cir/92, qui permettait, à compter du 1er juillet 2013, pour les PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, de porter en augmentation de capital les dividendes qui … Continuer la lecture →

Descente du fisc : qui peut donner accès aux données informatiques ?

L'ISI effectue une visite non annoncée le 02.04.2008 au siège d'une société faisant partie d'un groupe dont la société mère est établie en Irlande. Les fonctionnaires se trouvent face à une simple employée, l'administrateur délégué de la société n'étant pas présent (il était parti jouer au golf et avait éteint son … Continuer la lecture →

Rentrez votre listing tva avant le 31 mars, car la sanction est lourde

En vertu de l'art.53quinquies du code de la tva, tout assujetti doit déposer auprès de l'administration un relevé des biens et services livrés ou fournis à d'autres assujettis au cours de l'année précédente. … Ce relevé, mieux connu sous le nom de listing tva, doit être rentré via Intervat pour le 31 mars au plus tard (art … Continuer la lecture →

Avis de la Commission des Normes Comptables de fin 2016

La CNC a terminé 2016 en publiant plusieurs avis qu'il nous semble utile de vous commenter. … 1. Résultats exceptionnels … Dans un avis 2016/24, la Commission commente la modification introduite fin 2015 suite à une directive européenne de 2013 en vertu de laquelle les résultats exceptionnels ne sont plus comptabilisés en 76 ou 66 … Continuer la lecture →

Cartes carburant, avantage de toute nature et DNA en société

Dans le cadre des festivités de fin d'année, le gouvernement nous a réservé son lot de petites surprises. … En voici un exemple criant. … Les problèmes de mobilité sont un des points noirs du travail en Belgique, surtout pour tous ceux et celles qui doivent se rendre quotidiennement à Bruxelles … Continuer la lecture →

Indemnités et tva

Les indemnités ne sont pas considérées comme des prestations ou des livraisons dans le domaine de la tva. Il en résulte que lorsqu'un assujetti les facture, il ne doit pas appliquer de tva. … Ce principe est expliqué et commenté dans l'ar.114 du manuel tva. … Celui-ci indique que certaines sommes payées au fournisseur d'un bien ou … Continuer la lecture →

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