Réformer la TVA européenne : une vraie bonne idée, mais pas pour les fraudeurs

La TVA est une taxe sur la consommation, et elle se déploie en aval pour que ce soit finalement le dernier consommateur qui en supporte le poids. … Du point de vue conceptuel, le raisonnement est impeccable : plus on consomme, plus on paie, mais les intermédiaires qui ont contribué à créer le bien ou le service ne sont pas touchés par … Continuer la lecture →

TVA : auto-liquidation, travaux immobiliers et immeuble situé en Belgique

En vertu de l'art.20 AR1tva, la tva sur des travaux immobiliers effectués entre assujettis est due par le cocontractant, càd celui qui reçoit les travaux et non celui qui les effectue. … L'entrepreneur de travaux doit donc établir sa facture sans tva, avec la mention « auto-liquidation, travaux immobiliers visés par l'art.20 AR1tva » … Continuer la lecture →

Apporter les actions d'une société d'exploitation à une société holding pour ensuite effectuer des réductions de capital en exemption d'impôt

Vu la hausse vertigineuse qu'a atteint le taux du précompte mobilier sur les dividendes, sortir les réserves accumulées par une société d'exploitation en diminuant l'addition fiscale est devenue un des soucis majeurs des entrepreneurs et de leurs conseillers. … Il y a certes les réserves de liquidation dans leurs versions successives, … Continuer la lecture →

Voitures électriques et attestation à joindre à la déclaration fiscale

En vertu de l'art.198bis, 1°, a) cir/92, les frais afférents à une voiture qui consomme 0 gramme de CO2 sont déductibles de l'impôt des sociétés à 120%. … Exception toutefois : les frais de carburant. … Une voiture électrique fonctionnant à l'électricité, la recharge de la batterie est donc considérée comme du carburant … Continuer la lecture →

Achats « tax free » en Belgique pour les voyageurs résidant hors de la Communauté européenne – le seuil de 50 euros reste d'application

Les voyageurs résidant hors de la Communauté européenne peuvent bénéficier du remboursement de la TVA pour leurs achats personnels en Belgique. Ces achats doivent être : … - supérieurs à 50 euros par facture (TVA comprise) … - emportés dans les bagages personnels … - faits dans les trois mois précédant le départ de la … Continuer la lecture →

Panne de voiture en vacances à l'étranger : n'oubliez pas de recueillir les éléments vous permettant de récupérer la tva étrangère

Vous partez en vacances avec la voiture de votre société et par malheur, la voiture est victime d'une avarie qui nécessite une immobilisation au garage. … Le problème, c'est que la panne est survenue en Espagne. Le garage va vous facturer sa prestations et les réparations, majorées de la tva locale, soit 21%, comme chez nous … Continuer la lecture →

Mal appliquer la tva peut coûter très cher

Un couple avait entamé la construction de sa nouvelle habitation. Entretemps, le mari décida d'exercer une activité accessoire d'indépendant, pour laquelle il devait consacrer une partie de son habitation. … Il demande donc son assujettissement à la tva, introduisit dans ses déclarations les factures des entrepreneurs antérieures à … Continuer la lecture →

TVA sur la construction de bâtiments destinés à la location : du changement au 1er janvier 2018

Quand un assujetti érige un bâtiment qu'il destine à la location, il ne peut pas déduire la tva sur le coût de la construction. … La tva fait donc partie de son coût d'investissement et doit donc, en toute logique, se retrouver dans le montant du loyer puisque la tva se retrouve dans son prix de revient … Continuer la lecture →

Le calcul des intérêts de retard par l'administration de la tva est sujet à critique

L'art.91 du code de la tva précise que les intérêts de retard en cas de paiement tardif de la tva sont de 0,8% par mois civil et que toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. … Si l'interprétation de cet article ne pose pas de problème au cas où il s'agit d'une déclaration régulière, il s'avère pourtant que la … Continuer la lecture →

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