Descente du fisc : qui peut donner accès aux données informatiques ?

L'ISI effectue une visite non annoncée le 02.04.2008 au siège d'une société faisant partie d'un groupe dont la société mère est établie en Irlande. Les fonctionnaires se trouvent face à une simple employée, l'administrateur délégué de la société n'étant pas présent (il était parti jouer au golf et avait éteint son … Continuer la lecture →

Rentrez votre listing tva avant le 31 mars, car la sanction est lourde

En vertu de l'art.53quinquies du code de la tva, tout assujetti doit déposer auprès de l'administration un relevé des biens et services livrés ou fournis à d'autres assujettis au cours de l'année précédente. … Ce relevé, mieux connu sous le nom de listing tva, doit être rentré via Intervat pour le 31 mars au plus tard (art … Continuer la lecture →

Avis de la Commission des Normes Comptables de fin 2016

La CNC a terminé 2016 en publiant plusieurs avis qu'il nous semble utile de vous commenter. … 1. Résultats exceptionnels … Dans un avis 2016/24, la Commission commente la modification introduite fin 2015 suite à une directive européenne de 2013 en vertu de laquelle les résultats exceptionnels ne sont plus comptabilisés en 76 ou 66 … Continuer la lecture →

Cartes carburant, avantage de toute nature et DNA en société

Dans le cadre des festivités de fin d'année, le gouvernement nous a réservé son lot de petites surprises. … En voici un exemple criant. … Les problèmes de mobilité sont un des points noirs du travail en Belgique, surtout pour tous ceux et celles qui doivent se rendre quotidiennement à Bruxelles … Continuer la lecture →

Indemnités et tva

Les indemnités ne sont pas considérées comme des prestations ou des livraisons dans le domaine de la tva. Il en résulte que lorsqu'un assujetti les facture, il ne doit pas appliquer de tva. … Ce principe est expliqué et commenté dans l'ar.114 du manuel tva. … Celui-ci indique que certaines sommes payées au fournisseur d'un bien ou … Continuer la lecture →

Rappel : petite entreprise ? vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions : … - Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ; … - Votre listing clients est une liste « néant », ce qui … Continuer la lecture →

Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 20.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding. … Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors … Continuer la lecture →

Suppression de la déduction pour revenus de brevets et instauration d'un régime transitoire

Conformément aux art. 4 à 8 et 11, L 03.08.2016, la déduction pour revenus de brevets visée aux art. 205/1 à 205/4 et 236bis, CIR 92, est supprimée à partir du 01.07.2016. … Cela implique que les revenus issus de brevets pour lesquels les demandes ont été déposées à partir du 01.07 … Continuer la lecture →

Après les rulings fiscaux, voici venir les rulings comptables

Le Parlement a adopté le 1er décembre 2016 un projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. … En vertu du nouvel art.III. .93 du Code de droit économique, il est institué au sein de la CNC un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une … Continuer la lecture →

Le coût de l'ATN voiture va augmenter en 2017 pour les sociétés

Ce sont toujours les vieilles recettes qui marchent le mieux, du moins est-ce la philosophie de tous nos gouvernants. … Pour 2017, le gouvernement fédéral prépare aux contribuables une nouvelle augmentation du coût fiscal d'une voiture de société, pas pour les dissuader de se rendre en voiture au travail, vu qu'ils n'ont pas d'autres … Continuer la lecture →

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